Article
Publication du rapport relatif aux mesures prises dans le cadre du mécanisme de correction 2027
Rédigé par la direction générale du Trésor avec l'appui de la direction du Budget, ce rapport est joint au projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Il présente les mesures proposées par le Gouvernement pour redresser les finances publiques, à la suite du déclenchement du mécanisme de correction par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP).
Dans les mesures prises en LFI et LFSS 2026, le Gouvernement a engagé d’importantes mesures de redressement pour ramener le déficit public à une cible initialement fixée à 5,0 % du PIB en 2026.
Les conséquences doublement négatives de la guerre au Moyen-Orient et des événements climatiques de l’été ont conduit à réviser cette cible à 5,4 % du PIB. Des mesures importantes prises en gestion notamment à la suite de deux comités d’alerte ont permis de limiter la dégradation des comptes en cours d’année, comme en témoignent les sous-exécutions anticipées des dépenses de l’État et de l’Ondam.
Les mesures d’économies sous-jacentes aux PLF et PLFSS pour 2027 permettront de poursuivre l’effort de redressement amorcé en ramenant le déficit à 5,0 % du PIB en 2027. Ces mesures permettraient de limiter la croissance de la dépense primaire nette à 0,7 % en 2027, respectant ainsi la trajectoire recommandée par le Conseil de l’Union européenne.
+ Consultez le rapport relatif aux mesures prises dans le cadre du mécanisme de correction 2027
Le rapport relatif aux mesures prises dans le cadre du mécanisme de correction est joint au projet de loi de finances lors de son dépôt au bureau des assemblées, conformément aux dispositions de l’article 62 de la loi organique relative aux lois de finances. Ce rapport est rédigé par la direction générale du Trésor, avec l’appui de la direction du Budget. Il répond au déclenchement du mécanisme de correction par le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) dans son avis du 16 avril 2026 en raison d’un écart constaté entre le solde structurel prévu dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (LPFP 2023-2027) et le solde structurel figurant dans le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (PLRG). Il avait déjà été déclenché l’année précédente.