Lancement du fichier national des comptes signalés pour risque de fraude : un nouveau rempart contre la fraude aux virements

Un fichier partagé pour mieux détecter les comptes frauduleux

La fraude par manipulation représente une menace croissante pour les particuliers et les entreprises, qu'il s'agisse de fraudes aux virements ou d’arnaques aux faux conseillers bancaires. Jusqu'à présent, lorsqu'une banque identifiait un compte utilisé à des fins frauduleuses, cette information restait cloisonnée au sein de son propre système de détection. Les autres prestataires de services de paiement (PSP) n'en avaient pas connaissance, laissant ainsi les fraudeurs libres d'opérer via d'autres établissements.

Le FNC-RF met fin à ce cloisonnement. Tenu par la Banque de France, ce fichier centralise les signalements effectués par l'ensemble des PSP sur les coordonnées bancaires identifiées comme potentiellement liées à des activités frauduleuses. Dès lors qu'un IBAN est inscrit dans le fichier, l'ensemble de la communauté bancaire peut en être informée et adapter en conséquence ses procédures de contrôle préalables à l'exécution d'un virement.

Un cadre rigoureux de protection des données

Le dispositif a été conçu avec des garanties strictes en matière de protection des données personnelles. Aucune donnée nominative n'est enregistrée dans le fichier : seuls les IBAN font l'objet d'un signalement. Par ailleurs, les données inscrites sont conservées pour une durée limitée, proportionnée aux exigences de la lutte contre la fraude. Ces dispositions visent à assurer un équilibre entre l'efficacité opérationnelle du dispositif et le respect des droits des titulaires de comptes.

Le rôle de la Direction générale du Trésor

La Direction générale du Trésor a joué un rôle central dans la conception et la mise en œuvre de ce dispositif. Elle a piloté l'élaboration de la loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, texte adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat, témoignant du large consensus politique autour de cet enjeu. La DGT a ensuite coordonné la rédaction des arrêtés d'application publiés en avril 2025, en lien étroit avec la Banque de France et les représentants des prestataires de services de paiement, pour garantir une entrée en vigueur opérationnelle du fichier dans les meilleurs délais.

Un dispositif ancré dans une stratégie globale

Le FNC-RF s'inscrit dans un ensemble plus large de mesures promues par les pouvoirs publics au sein de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) : vérification de l'identité du bénéficiaire avant tout virement, mécanisme d'authentification des numéros de téléphone pour lutter contre leur usurpation, ou encore campagnes de sensibilisation du grand public. À terme, le dispositif a vocation à s'articuler avec le futur règlement européen sur les services de paiement, qui prévoit un mécanisme similaire d'échange de données à l'échelle de l'Union européenne.