Enquête relative aux accords de reconnaissance mutuelle (ARM) de l’Union européenne

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Les entreprises françaises sont souvent confrontées à des barrières non tarifaires entravant leur accès aux marchés étrangers. Parmi ces entraves, on retrouve des barrières règlementaires et des exigences techniques imposées, notamment dans les secteurs soumis à des contrôles de conformité. Afin de répondre à ces enjeux, l’Union européenne a mis en œuvre une politique de négociations d’accords de reconnaissance mutuelle (ARM), afin de faciliter les exportations des entreprises européennes.  L'Union européenne a conclu plusieurs ARM avec les pays suivants : l’Australie, le Canada, l’Israël, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et les États-Unis. Le contenu de ces accords est accessible sur le site de la Commission européenne.

Les accords de reconnaissance mutuelle pour faciliter les échanges

Il existe différents types d’obstacle au marché que peuvent rencontrer les entreprises. Ceux-ci peuvent être tarifaires, douaniers ou encore règlementaires. Les obstacles règlementaires sont souvent complexes et prennent la forme de licences d’importation, de normes et d’évaluation de la conformité, d’exigences en matière d’étiquetage ou d’emballage.

 Ces mesures poursuivent certes des objectifs légitimes de politiques publiques mais peuvent être coûteuses pour les entreprises et constituer de véritables barrières à l’exportation. Une entreprise peut être tenue de tester et certifier son produit dans le pays d’exportation, sans tenir compte des tests et de la certification déjà réalisés dans le pays de départ.

 En effet, les normes et réglementations divergent d’un État à l’autre, obligeant les entreprises à multiplier les démarches de mise en conformité. Cette situation affecte directement leur compétitivité à l’international puisque ces barrières génèrent des coûts supplémentaires et retardent les délais d’exportation.

Un moyen de lever les barrières à l’exportation

Les ARM sont des accords sectoriels qui s’inscrivent dans une stratégie visant à harmoniser les règles techniques afin de garantir une confiance mutuelle dans les systèmes d’évaluation. Ces accords permettent aux entreprises françaises d’éviter la duplication des procédures de tests et de certification lors de l’exportation de leurs produits, dans la mesure où un produit certifié par un organisme français désigné peut être accepté sur le marché du pays partenaire sans nécessité d’une nouvelle évaluation locale. Il s’agit d’un levier essentiel pour faciliter l’accès aux marchés des pays tiers, notamment pour les PME, souvent affectées par la complexité réglementaire à l’export. Les ARM permettent de réaliser des évaluations de la conformité et d’assurer la reconnaissance mutuelle des organismes d’évaluations de la conformité (OEC) selon les prescriptions techniques de l’UE et de l’État tiers partie à l’accord. In fine, les produits peuvent être mis sur le marché de destination sans devoir effectuer une autre vérification. Ces accords visent à réduire significativement les coûts logistiques et les délais de mise sur le marché.

Ces accords sont sectoriels. À titre d’exemple, l’accord conclu avec le Japon couvre plusieurs secteurs sensibles tels que les bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments. Cela permet à une entreprise française de faire certifier ses produits selon les exigences japonaises par un organisme reconnu situé dans l’Union. L’ARM permet d’éviter de procéder à une seconde évaluation au Japon. De même, l’ARM signé avec la Suisse garantit la reconnaissance des inspections des bonnes pratiques de laboratoire (BPL). Cela représente un gain de temps significatif pour les laboratoires concernés puisque chaque partie reconnaît les conclusions des inspections BPL effectuées par les services d’inspections de l’autre partie.

Dans ce cadre, la Commission européenne a lancé l’outil Access2Conformity, destiné à accompagner les entreprises européennes dans l’identification et l’utilisation effective des ARM. Cette plateforme, intégrée à l’outil Access2Markets, vise à accroître la transparence sur les accords en vigueur, à fournir des informations opérationnelles sur les organismes de certification reconnus, et à réduire les charges liées aux formalités à l’exportation. La pleine utilisation des ARM peut stimuler les échanges commerciaux jusqu’à 40 % et la réduction des formalités administratives rend jusqu’à 50 % plus probable que les PME exportent.

Les ARM sont des outils de politique commerciale essentiels, permettant de lever les obstacles techniques à l’exportation. Dans cette perspective, les entreprises françaises sont invitées à participer activement à la consultation (lien dans l'encadré ci-dessus) afin de mieux cerner les besoins et les secteurs prioritaires.