GAFI : retour sur la plénière de juin 2024

Statut de la Russie

Au regard de la situation en Ukraine, et dans la lignée de son communiqué public de mars 2022, de la déclaration ministérielle d’avril 2022 et des premières mesures adoptées en juin 2022, ainsi que des restrictions additionnelles des droits de la Russie au sein de l’organisation adoptées en octobre 2022, le GAFI a décidé de proroger la suspension du statut de membre de la Russie, qui avait été actée lors de la réunion plénière de février 2023. Le GAFI continue toutefois d’attendre de la Russie le respect de ses engagements pris au GAFI en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le GAFI avait expliqué cette décision, particulièrement importante et significative pour une organisation multilatérale visant à protéger l’intégrité du système financier international, dans son communiqué public de février 2023.

Evaluations mutuelles de l'Inde et du Koweït

Le GAFI a examiné et adopté le rapport conjoint GAFI/APG/EAG d’évaluation mutuelle de l’Inde qui a évalué l’efficacité des mesures prises par l’Inde pour lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération, ainsi que leur conformité avec les recommandations du GAFI.

La Plénière a conclu que l’Inde avait atteint un niveau élevé de conformité technique avec les standards du GAFI et considéré son dispositif LBC/FT/CPF comme étant robuste, notamment pour ce qui concerne sa compréhension des risques de blanchiment de capitaux (BC) et de financement du terrorisme (FT), la coopération internationale, l’accès aux informations de base sur les bénéficiaires effectifs, l’utilisation du renseignement financier, la confiscation des avoirs criminels et les mesures de lutte contre le financement de la prolifération. L'Inde est par ailleurs appelée à renforcer la supervision et la mise en œuvre de mesures préventives dans certains secteurs non financiers. L’Inde devra également remédier aux retards liés à la conclusion des poursuites pour BC et FT, et veiller à ce que les mesures de LFT visant à empêcher le secteur à but non lucratif d’être utilisé à des fins de FT soient mises en œuvre conformément à l’approche fondée sur les risques, notamment en menant des actions de sensibilisation auprès des OBNL sur leurs risques de FT.

Le GAFI publiera le rapport d'évaluation mutuelle de l'Inde, une fois l'examen de qualité et de cohérence terminé.

La Plénière a également examiné et adopté l’évaluation conjointe GAFI-GAFIMOAN du Koweït et a conclu que le pays dispose d’un cadre juridique adéquat pour lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération, mais que des lacunes persistent en termes d'efficacité.

Le Koweït est notamment appelé à affiner sa compréhension des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, améliorer les enquêtes et les poursuites en matière de financement du terrorisme et veiller à ce que les avoirs liés au terrorisme ou au financement des armes de destruction massive puissent être légalement gelés sans délai. Le Koweït devra également concentrer ses efforts sur la prévention de l’utilisation abusive des personnes morales et sur l’application de mesures ciblées fondées sur les risques pour protéger le secteur à but non lucratif contre les abus liés au financement du terrorisme.

Le GAFI publiera le rapport d'évaluation mutuelle du Koweït, une fois l'examen de qualité et de cohérence terminé.

Evolution des listes du GAFI

• Liste des juridictions soumises à une surveillance renforcée (communément appelée liste « grise »).

Le Venezuela et Monaco entrent sur cette liste à l’issue de la Plénière de juin 2024. A l'inverse, la Turquie et la Jamaïque en sortent.

• Liste des juridictions à haut risque visées par un appel à action (communément appelée liste « noire »).

Statu quo concernant la Birmanie et l’Iran.

A l'issue de la Plénière, le GAFI a publié un communiqué dans lequel il réitère ses inquiétudes face à l’incapacité continue de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) à remédier aux importantes lacunes de son régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBC/FT) et face aux graves menaces posées par les activités illicites de la RPDC liées à la prolifération des armes de destruction massive et à son financement. Le GAFI souligne par ailleurs que la RPDC a accru sa connectivité avec le système financier international, ce qui augmente les risques de financement de la prolifération. Par conséquent, le GAFI appelle à une plus grande vigilance et à une mise en œuvre et une application renouvelées des contre-mesures contre la RPDC.

L’état de la liste « noire » du GAFI est disponible ici et celui de la liste « grise » est disponible ici. 

Conformément à l’article R.561-22-1 du Code monétaire et financier, les entités assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme sont appelées à s’y référer afin de mettre en place les mesures de vigilance renforcée et contre-mesures associées.

Evolution des standards du GAFI

• Examen horizontal de la conformité technique des entreprises et professions non financières désignées (EPNFD) en matière de corruption

Le GAFI a conclu son examen des mesures mises en place par ses membres pour empêcher que les EPNFD (notamment experts-comptables, avocats, agents immobiliers et prestataires de services aux sociétés et aux fiducies) ne soient utilisés pour faciliter le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le rapport est disponible ici.

• Actifs virtuels : mise à jour du rapport relatif à la mise en œuvre des normes du GAFI

Le GAFI a publié la cinquième mise à jour annuelle relative aux progrès réalisés par les juridictions dans la mise en œuvre des normes du GAFI sur les actifs virtuels et les prestataires de services d’actifs virtuels.