Attribution accélérée des autorisations uniques (Golden License)
La loi sur l’investissement n°72 de 2017 prévoit l’attribution d’une autorisation unique (appelée Golden license) permettant d’accéder à un processus simplifié pour la mise en place de nouveaux projets. Cette licence permet aux investisseurs d'obtenir une approbation unique qui couvre toute la procédure d’investissement, de l'établissement du projet, y compris l'attribution des terrains et les permis de construire, jusqu'à l'exploitation et la gestion du projet.
La licence permet ainsi d’obtenir les approbations individuelles auprès de chacune des entités gouvernementales de façon unique. Cependant les projets d'investissement éligibles restent conformes à toutes les exigences réglementaires habituelles. Les entreprises, locales ou étrangères, ayant des projets nationaux dits de valeur stratégique ou s'inscrivant dans le cadre de l'initiative de développement national du gouvernement bénéficieront d'un accès préférentiel au système d'octroi des licences.
Une commission nouvellement créée sur décision du Premier ministre a été chargée d’octroyer ces licences. Elle est chargée d’unifier et de simplifier les procédures de délivrance. Cette commission est munie d’un secrétariat technique rattaché d’une façon permanente au Premier ministre. Pour être éligible les projets d’investissement doivent répondre à au moins deux des critères suivants :
- Exporter au moins 50 % de sa production chaque année, avec une période de grâce maximale de trois ans à compter de la date de création du projet ;
- Compter sur le financement de bailleurs de fonds et d'investisseurs étrangers, le financement étant transféré de l'étranger via une banque égyptienne ;
- Respecter un quota minimum de 50 % de composants locaux dans ses produits ;
- Exploiter le projet dans l'une des zones géographiques identifiées comme prioritaire ;
- Contribuer à la localisation et au déploiement de technologies de pointe ;
- Contribuer à la sécurisation de l'approvisionnement du pays en matières premières stratégiques et à la réduction de leurs importations ;
- Avec une forte intensité de main-d'œuvre en faisant appel principalement à des travailleurs locaux ;
- Contribuer à la réduction des émissions nocives
En plus de relever de l'un des secteurs suivants :
- Electricité et énergies renouvelables (y compris l'hydrogène vert et le transport d'énergie) ;
- Ressources pétrolières et minérales, expansion et conversion ou transformation du gaz naturel et installations de production de produits pétrochimiques ou de silicium ;
- Transports ;
- Industrie automobile ;
- Logement et services publics ;
- Tourisme, jeunesse et sports, agriculture, environnement (notamment les usines de transformation des déchets en énergie) et production militaire.
Certains projets industriels spécifiques y sont également éligibles :
- La fabrication de composants pour la production d'énergie renouvelable ;
- Fabrication de bois et de meubles ;
- Production pharmaceutique, y compris les antibiotiques et les produits cosmétiques ;
- La production alimentaire ;
- Les industries mécaniques, y compris les appareils électroniques, les moteurs électriques, les cartes de circuits imprimés ;
- Conception et production de panneaux solaires photovoltaïques ;
- Conception et production de semi-conducteurs et de plaquettes de silicium ;
- Conception et production de puces d'éclairage LED ;
- La production de cellules ouvertes LCD et d'autres produits de production qui dépendent des cellules ouvertes LCD, y compris les smartphones et les tablettes ;
- La production de batteries au lithium.
Le gouvernement est récemment revenu sur la nécessité de posséder le statut de société par actions ou de société à responsabilité limitée et d’avoir un capital social d’au moins 20 % de l'investissement total du projet. Le gouvernement a annulé cette condition après que de nombreux investisseurs potentiels se soient plaints de la difficulté à garantir le capital initial. Néanmoins l’investisseur doit pouvoir transmettre le contrat de constitution de l’entreprise, une copie de la carte d'identité fiscale, une étude de faisabilité initiale, une preuve de la solvabilité financière et du calendrier de mise en œuvre du projet et l'approbation du représentant légal de l'entreprise.
Au moins neuf entreprises ont pu bénéficier de la licence jusqu'à présent pour une valeur totale de 6,8 Mds USD :
- Une usine d'aliments pour animaux, de produits chimiques et de phytonutriments d'une valeur de 400 M USD, construite par la société émiratie CFC Group à Qena.
- Une usine de fabrication et d'assemblage d'appareils ménagers et électriques d'une valeur de 356 M USD par El Araby Group à Menoufiya.
- Une usine de 154 M USD qui produira des vaccins et d'autres produits médicaux par VBC.
- Un complexe industriel d'appareils électriques de 135 M USD par Haier Egypt dans une zone industrielle au sud-ouest de 10 de Ramadan.
- Un projet de 107 USD de Sumitomo Electric Wiring Systems Egypt pour la fabrication de systèmes de câblage pour véhicules à 10 de Ramadan.
- Un projet de 30 M USD par Yazaki Egypt pour fabriquer des faisceaux de câbles pour les véhicules à Fayoum.
- Le producteur de dérivés plasmatiques Grifols Egypt pour mettre en place et exploiter 20 centres de traitement du plasma sanguin.
- Une usine verte d'ammoniac d’un montant de 5,5 Mds USD développée par Egypt Green Ammonia Company à Ain Sokhna.
- Une usine verte d'hydrogène de 100 MW d’une valeur de 135 M USD développée par Scatec, Fertiglobe et Orascom Construction.
Les autorités ont lancé début décembre un site permettant aux investisseurs potentiels de faire la demande d’autorisation unique. Le site comprend un formulaire de demande et un guide sur la manière d'obtenir les licences. Les entreprises doivent remplir le formulaire, qui demande des informations sur les exportations annuelles et l'utilisation de composants locaux, et télécharger les documents adéquats.
L'Autorité générale pour les investissements et les zones franches (GAFI) a publié un guide sur ces licences dorées placé en annexe.