Fiche informations sur les sanctions économiques appliquées à la Libye

A l’heure actuelle, la Libye est soumise à trois types de mesures restrictives :

1. Le gel des avoirs.
2. L’embargo sur les équipements militaires.
3. L’embargo sur les équipements pouvant servir à la répression interne.

Ces mesures sont explicitées par le règlement UE 2016/44 et la décision PESC (Politique Etrangère et de Sécurité Commune) 2015/1333 qui ont fait l’objet d’une consolidation par la Direction Générale du Trésor.

La première mesure permet de geler les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales ou toute autre entité désignée par les paragraphes 1,2 et 3 de l’article 9 et par les articles 6, 7 et 14 de la décision PESC 2015/1333 consolidée par la DG Trésor ainsi que par les paragraphes 1 et 2 de l’article 6 du règlement UE 2016 /44 consolidé par la DG Trésor. Les noms des personnes et entités visées par les deux documents  sont répertoriés dans le registre national des gels tenu par la DG Trésor et qui regroupe toutes les mesures de gel nationales, européennes ou onusiennes en vigueur.

La seconde mesure interdit la fourniture directement ou indirectement d’une assistance technique, d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec les biens et les technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l’UE ou liée à la fourniture, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation de ces biens et technologies.

La troisième mesure interdit la vente, la fourniture, le transfert ou l’export directement ou indirectement à toute personne, entité ou organisme en Libye ainsi que l’acquisition et l’import depuis la Libye d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne visés par les articles 2,3 et 4 du règlement UE 2016 /44 et listés dans l’annexe I dudit règlement. Outre les armes et technologies non visées par la liste commune des équipements militaires de l’UE, cette annexe comprend également les véhicules anti-émeute et destinés au transport de détenus, certaines substances et charges explosives,  les tenues de protection corporelle offrant une protection balistique, les barbelés rasoir et certains types d’arme blanche.

Est soumise à autorisation la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de certains navires et moteurs susceptibles d’être utilisés pour le trafic de migrants et la traite d’êtres humains. Les équipements concernés sont listés dans l’annexe VII du règlement UE 2016/44.