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Remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport sur les administrateurs représentant les salariés et les salariés actionnaires
Après plusieurs mois de travail et près d’une cinquantaine d’auditions réalisées par la direction générale du Trésor, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport évaluant les effets économiques et managériaux de la présence de représentants des salariés et des salariés actionnaires au sein des conseils d'administration et de surveillance, ainsi que l’opportunité de renforcer cette présence.
Ce rapport a été remis au Parlement le 20 septembre 2022 :
- Rapport remis au Parlement évaluant les effets économiques et managériaux de la présence de représentants des salariés et des salariés actionnaires au sein des conseils d'administration et de surveillance.
L’article 184, I, C de loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, imposait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les effets économiques et managériaux de la présence de représentants des salariés au sein des conseils d'administration et de surveillance, ainsi que l’opportunité de renforcer cette présence.
- Le rapport remis, qui traite également la question connexe de la représentation des salariés actionnaires, met en avant les effets économiques et managériaux plutôt favorables de la présence des salariés dans les conseils. Il établit également un certain nombre de recommandations, dont notamment :
- Des recommandations suggérant de ne pas augmenter à court terme le nombre de représentants des salariés ou des salariés actionnaires au conseil, ainsi que de ne pas imposer pour le moment une représentation spécifique des salariés des filiales étrangères. En effet, les effets économiques et managériaux observés à ce stade ne sont pas assez marqués pour justifier un renforcement de la représentation des salariés au conseil. En outre, la majorité des parties prenantes auditionnées a indiqué que les sociétés étaient encore en phase d’adaptation de leur gouvernance au régime issu de la loi Pacte ;
- Des recommandations relatives à certaines bonnes pratiques à encourager au niveau de chaque société, dont notamment la présence des administrateurs représentant les salariés au sein des comités chargés d’assister les conseils d’administration et de surveillance ; Une recommandation relative à l’uniformisation des règles de parité entre les différents modes de désignation possibles pour les administrateurs salariés ;
- Et des recommandations purement techniques visant à clarifier le champ d’application du régime applicable.