La décision de la Banque centrale du 13 février 2022 instaure une nouvelle réglementation relative aux garanties bancaires dans les opérations d'importation (recours obligatoire aux lettres de crédit) et précise ses modalités de mise en œuvre. Le régime d’exception a été élargi le 11 mai 2022 pour inclure les importations de matières premières et d’intrants à la production (le système d’encaissement documentaire reste en vigueur pour ces catégories de produits).

La décision n° 49 du 13/02/2022 met fin au système d’encaissement documentaire au profit du crédit documentaire

La remise documentaire ou système d’encaissement documentaire proscrit à l’importation

La remise documentaire est un moyen de paiement avec lequel le vendeur (l’exportateur) mandate sa banque pour remettre les documents nécessaires à l’acheteur (l’importateur) afin de prendre possession de la marchandise (factures, certificat de transport, titres de propriété) contre un paiement. Les instructions qui accompagnent la liasse documentaire décrivent les modalités de délivrance des justificatifs et le règlement. 

Le crédit documentaire (lettre de crédit) devient obligatoire

Depuis le 22 février 2022, ce système de paiement est devenu obligatoire pour les importateurs égyptiens. Il s'agit d'un engagement écrit émis par la banque qui a émis le crédit sur la base des instructions d'un importateur qui s'engage auprès de celle-ci. Le bénéficiaire (émetteur) peut payer la valeur des documents, à condition que ces documents respectent toutes les conditions d’accréditation. La lettre de crédit garantit au bénéficiaire qu’il sera payé une fois les conditions de la lettre de crédit satisfaites. Le crédit documentaire étant le gage de paiement de la banque, l’établissement financier qui a ouvert le crédit garantit que le client (le demandeur de l'ouverture du crédit) a couvert la valeur de la créance avant son ouverture et permet de vérifier qu’une liste de critères précis est respectée. Les transferts non commerciaux tels que le fret / les frais de transport, l'assurance, les logiciels s’effectuent quant à eux par transfert direct. Les sociétés concernées sont celles qui importent en Egypte et ce même en zone franche.

Le régime d’exception relatif au crédit documentaire

Il existe cependant des exceptions à l’utilisation systématique de la lettre de crédit dans les opérations d’importation en Egypte. Dans certains cas de figure, le système d’encaissement documentaire reste toujours en vigueur comme suit :

- Pour les succursales et filiales 1 de sociétés étrangères présentes en Egypte et sous réserve que les marchandises importées proviennent de la société mère et de ses groupes uniquement.

- Il est permis d’utiliser les documents d'encaissement dans les opérations d’importation pour toutes les marchandises expédiées jusqu'au 22 février 2022 à compter de la date indiquée sur les connaissements entrants.

- Pour toutes les marchandises dont la valeur a été transférée à 100 % avant que la décision ne soit rendue, à condition que les marchandises soient effectivement reçues.

- Les envois dont la valeur ne dépasse pas 5000 dollars américains (ou son équivalent en devises étrangères) et ne pouvant être payés à l'avance.

- Pour les familles de produits suivantes : médicaments, sérums et produits chimiques qui s'y rapportant, thé, viande, volaille, poisson, blé, huile, lait en poudre, lait infantile, haricots, lentilles, beurre, maïs) et peuvent être payés à l'avance.

- Envois reçus par courrier express et ce sans limite de valeur.

- Si l'acompte versé pour le paiement est de 100% de la valeur des marchandises avant que la décision de la Banque centrale ne prenne effet. Le processus d'importation peut être ainsi complété par l’utilisation d’un document d'encaissement sur demande du client (mise en œuvre effective à partir du 22/02/2022). Cependant, si l'acompte versé avant que la décision n° 49 du 13/02/2022 décision n’ait été émise, et qu’il constitue un paiement partiel, le processus d'importation doit donc être complété par l'ouverture d'un crédit documentaire avec le montant restant. 

 

Les facilités accordées aux clients par la décision de la banque centrale

Cette décision est accompagnée de mesure visant à faciliter l’accès au crédit documentaire et ainsi d’accompagner les opérateurs dans leur importation en Egypte. En effet, la décision n° 49 du 13/02/2022 prévoit :

- La réduction de toutes les commissions pour les crédits documentaires afin qu'elles soient similaires à la commission pour les documents d'encaissement

- L’augmentation des limites de crédit existantes pour les clients

- Possibilité d’ouverture de nouvelles limites de crédit pour les nouveaux clients proportionnellement à leur volume d'importation

- Facilitation par les banques de l’ouverture pour les crédits documentaires requis des clients à leur demande

Ces mesures sont défendues par les autorités locales afin d’éviter le défaut de paiement et sécuriser les recettes fiscales. Ainsi, ces nouvelles obligations permettraient de lutter contre des fausses déclarations de valeur à l’importation. Il conviendra de suivre avec attention l’effet de ces mesures sur les exportations françaises vers l’Egypte et les éventuelles difficultés qui pourraient être rencontrée par nos opérateurs en Egypte.