Suisse - Veille économique et financière du 27 novembre au 3 décembre

Les points abordés sont les suivants :

Faits saillants :

• Fin d’obligation de quarantaine à l’entrée du territoire suisse pour les voyageurs arrivant de pays avec un variant préoccupant et introduction d’une double-obligation généralisée de test à partir de ce samedi 4 décembre.
• Extension de l’utilisation du certificat Covid et renforcement de l’encadrement des activités économiques et sociales

Covid-19 :

• Restrictions d’entrée en Suisse : A partir du 4 décembre, tous les voyageurs entrant en Suisse, y compris ceux vaccinés et guéris, devront respecter les règles suivantes : (i) présentation d’un test PCR négatif de moins de 72H à l’arrivée à la frontière ; (ii)  réalisation d’un nouveau test entre 4 et 7 jours après l’entrée en Suisse (PCR ou antigénique) ; (iii) obligation de remplir le formulaire d'entrée. Sont exemptés de test les travailleurs frontaliers, les habitants des zones frontalières de la Suisse (y compris régions françaises limitrophes), les professionnels du transport de marchandises et de voyageurs, et les voyageurs en transit.
• Restriction des activités économiques et sociales : Le Certificat Covid intégrera les modifications suivantes à partir du 6 décembre:  (i) certificat exigé pour les évènements extérieurs >300personnes (contre >1 000 pers. auparavant) ; (ii) certificat exigé pour toutes les activités sportives et culturelles se déroulant à l'intérieur (auparavant uniquement pour les manifestations de plus de 30 participants) ; (iii) possibilité pour les entreprises et organisateurs de restreindre le certificat Covid au "2G" (guéris ou vaccinés, en excluant les personnes seulement testées) ) – une version du Certificat Covid « 2G »  sera développée à partir 13 décembre.
• Vaccination : Le 26/11, l'Office fédéral de la santé publique a recommandé l’injection d’une 3ème dose pour les plus de 16 ans, au plus tôt 6 mois après l’injection de la 2ème dose.

Economie :

• Inflation : En novembre 2021, l’indice des prix à la consommation a crû de +1,5 % en glissement annuel (g.a).
• Relations UE-Suisse : La 68^ème réunion du Comité-mixte UE-Suisse sur l’accord bilatéral de libre-échange a eu lieu le 30 novembre 2021.
• Politique extérieure : La Suisse a adapté sa stratégie de politique économique extérieure, dont la dernière revue datait de 2004.
• Coopération fiscale internationale : le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation des parties prenantes sur l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec les 12 Etats et territoires suivants : Équateur, Géorgie, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Monténégro, Maroc, Moldavie, Nouvelle-Calédonie, Ouganda, Thaïlande et Ukraine.
• Politique de l’emploi : Le Département de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a publié la liste des professions soumises à l'obligation d'annonce pour l’année 2022.
• Fiscalité : Le cabinet d’audit et de conseil KPMG a publié une étude sur les dispositifs incitatifs fiscaux à la R&D en Suisse dans le contexte de l’entrée en vigueur de la réforme fiscale en 2020 et des développements autour de l’accord de l’OCDE sur la fiscalité des multinationales.

Secteur financier :

• Dette des ménages : Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a fixé le taux d’intérêt maximal qui doit s’appliquer à partir du 01/01/2022 aux crédits à la consommation à 10 % pour les crédits au comptant et 12 % pour les crédits par découvert.
• Immobilier : Le taux d’intérêt hypothécaire de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication en septembre 2021, soit 1,25 %.
• Régulation bancaire UE : La Commission européenne a clôturé son enquête portant sur des pratiques anti-concurrentielles sur le marché des opérations de change au comptant (Forex).

Secteurs non financiers :

• Energie : Lors du 10ème Forum pentalatéral de l’énergie, instance de coopération régionale volontaire réunissant  la France, la Suisse, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas ont signé une déclaration d’intention sur la prévention des crises affectant le secteur de l’électricité.
• Commerce de détail : Les chiffres d’affaires du commerce de détail ont augmenté de 0,6 % en termes nominaux en octobre 2021 en g.a.

Agenda parlementaire :

• Votation du 28 novembre : A l’occasion de la votation du 28 novembre, le peuple suisse s’est prononcé largement, à 62 %, en faveur des modifications de la loi Covid-19 (qui permet notamment l’utilisation du certificat Covid).