La Slovaquie a déposé formellement son Plan National de Relance et de Résilience, le 29 avril 2021, auprès de la Commission européenne qui l'adopté le 21 juin 2021. Le 24 septembre dernier, le gouvernement, réuni en conseil des ministres, a approuvé définitivement l’accord sur le financement du PNRR entre la Commission et la Slovaquie. Priorité est donnée au lancement des réformes structurelles.

1.            Lancement et adoption du PNRR

Pour mémoire, la Slovaquie a déposé formellement son Plan National de Relance et de Résilience le 29 avril dernier. S’est alors ouverte une période formelle d’évaluation du plan par la Commission qui a finalement adopté le PNRR slovaque, le 21 juin dernier.  La décision d’exécution rendue a ainsi été favorable avec une notation A pour l’ensemble des critères à l’exception du critère relatif à la valorisation auquel la note B a été attribuée. La Commission a considéré que le plan de redressement et de résilience constituait une réponse globale et équilibrée à la situation économique et sociale du pays. Puis, le 13 juillet 2021, le Conseil (Ecofin) a donné son feu vert aux premiers décaissements de la Slovaquie. C’est en définitive le 29 septembre dernier que le gouvernement réuni en conseil des ministres a approuvé l’accord sur le financement entre la Commission et la Slovaquie.

2.          Priorité au lancement des réformes structurelles

Si le PNRR respecte en tous points la présentation requise par Bruxelles, notamment dans la déclinaison des composantes environnementales et numériques,  le gouvernement slovaque insiste sur les enjeux du PNRR qui est analysé comme un levier exceptionnel pour lancer les réformes structurelles. En effet, le gouvernement slovaque par son PNRR veut relancer la convergence économique qui stagne depuis plusieurs années à hauteur de 73 % de la moyenne européenne PIB / habitant pour atteindre 92 % d’ici 2030. Le gouvernement slovaque se fixe donc pour priorité la mise en œuvre rapide des réformes dans les trois secteurs stratégiques de l’éducation, du système de santé et de la justice. Ainsi, sur les montants fléchés au sein du PNRR pour accompagner ces réformes, plus de la moitié des 6,3 Mds seront consacrés à ces trois secteurs clés. Le 24 septembre 2021, les députés ont ainsi approuvé la nouvelle loi sur la délimitation des compétences relatives au PNRR (la loi sur le mécanisme de soutien à la relance et à la résilience). Cette loi précise les modalités de la coordination administrative lors de la réalisation du PNRR et l’allocation des ressources, délimite les compétences des différentes institutions publiques.  Le bureau du premier ministre devient juridiquement l’autorité nationale de la mise en œuvre du programme et de la coordination avec la mission de veiller à la coordination, au contrôle et à l’exécution du PNRR.

3.        Point sur les premiers décaissements

L'UE met ainsi à la disposition de la Slovaquie une subvention non remboursable d’un montant maximum de 6,328 Mds EUR dont 4,643 Mds seront mis à disposition  pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Toutefois, le gouvernement anticipe que ce montant pourrait être moindre dans la mesure où la variation du PIB réel au cours de la période 2020-2021 par référence aux prévisions de l'automne 2020 de la Commission devrait impacter à la baisse près de 30% des montants totaux estimés.  Au titre du préfinancement, 822 M EUR (= à 13% du total) devraient être mis à disposition d’ici le mi- automne et une première demande de décaissement pourrait ensuite intervenir au second trimestre de 2022, l’intégralité du plan devant être financé avant la fin de l’année 2026. 

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