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Nouvelle loi douanière en Egypte - Mise en place du "Advanced Cargo Information System" et du guichet unique "Nafeza"
L'article ci-dessous fait le point sur la mise en place de la nouvelle procédure d'importation des marchandises vers l'Egypte afin de sécuriser le frêt maritime tout en dématérialisant progressivement les procédures douanières. Obligatoire pour le fret maritime depuis le 1er juillet 2021, le fret aérien sera également concerné à compter du 1er janvier 2023 (la phase de test a débuté le 15 mai 2022).
Clause de non-responsabilité - Ce document, réalisé par le bureau de l'attaché douanier près l’Ambassade de France aux Émirats arabes unis, à partir d’informations recueillies en sources ouvertes et institutionnelles, est à but strictement informatif. Le service décline toute responsabilité quant à l’utilisation ou l’interprétation qui pourrait être faite de ces informations à des fins décisionnelles ou autres par ses destinataires.
Dans le cadre des récentes réformes du gouvernement égyptien en matière économique, la loi douanière égyptienne a été adoptée le 24 août 2020 par le Parlement égyptien. Elle est mise en place par la décision n°38/2021 du ministère des Finances qui institue une nouvelle procédure d’importation des marchandises vers l’Égypte afin de sécuriser le fret maritime tout en dématérialisant progressivement les procédures douanières. Les expéditions aériennes seront concernées par cette procédure à compter du 1er janvier 2023.
Ce système s’articule autour de trois axes majeurs :
- La mise en place d’un guichet unique douanier à disposition des opérateurs sous la forme de la plateforme « Nafeza ».
- La sécurisation des importations en Égypte via le système ACI de pré-dédouanement (Advanced Cargo Information). Il concernera dans un premier temps les exportations réalisées par voie maritime et ce de manière obligatoire à compter du 1er octobre 2021 (décret n°328/2021 amendant le décret n°38/2021). À ce jour les expéditions terrestres sont exemptées de cette procédure bien que l’administration douanière envisage une extension à ce vecteur.
- La dématérialisation des procédures : conformément au décret du ministre des Finances n° 38 de 2021, les informations et documents relatifs aux marchandises doivent être soumis par voie électronique à l'Administration des douanes.
I/ La plateforme « Nafeza »
A) La création d’un compte sur la plateforme Nafeza
Le portail « Nafeza » pour le commerce extérieur se veut être une plateforme d'information intégrée pour réaliser les opérations commerciales et favoriser l’échange d'informations entre toutes les acteurs du commerce extérieur en Égypte. Elle vise à permettre aux opérateurs de soumettre tous les documents et d’effectuer les formalités douanières en une seule fois (douanes / autorités de contrôle / ports) via un portail en ligne.
Elle permet entre autres de :
- De soumettre des documents aux autorités douanières et remplir les formulaires idoines en ligne
- Programmer la présentation en douane et la visite des marchandises par les services compétents
- S’acquitter en ligne des droits et taxes liées à l’opération commerciale
- Obtenir son document administratif unique (DAU) nécessaire à la mainlevée des marchandises.
B) L’obligation pour l’importateur d’obtenir un e-token
Le propriétaire des marchandises, l’importateur ou le commissionnaire en douane ont l’obligation de créer un compte sur la plateforme « Nafeza ». Ils doivent pour cela être habilités à émettre une signature électronique.
Deux sociétés sont accréditées pour octroyer aux opérateurs une signature électronique (e-token) à savoir Egypt Trust et Misr for Central Clearing. Ce service est facturé 1,000 EGP pour la première signature et 500 EGP pour un renouvellement annuel.
II/ La mise en place d’un programme de pré-dédouanement (ACI) « Advanced Cargo Information System »
A) Le numéro ACID : la clé de voûte du dispositif de pré-dédouanement
Parmi les nombreux services proposés par la plateforme NAFEZA, le système de pré-dédouanement ACI (Advance cargo information) visant à sécuriser les exportations vers l’Égypte a vu le jour. Au titre de la loi 207/2020, l’article premier de la décision n°28 prévoit l’obligation pour l’importateur ou le commissionnaire en douane de renseigner les données relatives à l’importation des marchandises et de l’exportateur via le portail Nafeza avant l’expédition des marchandises vers l’Égypte. En retour, après une analyse de risque, le système accorde un code à 19 chiffres dit ACID (Advance cargo information declaration).
Ce numéro est nécessaire afin que les marchandises soient acceptées par les autorités égyptiennes et ce dans les cas de figures suivants :
- Lors de l’importation au sein du territoire douanier égyptien
- Lorsque les marchandises sont en transit par la route vers les pays voisins via un port de déchargement en Égypte
- Lors d’un transbordement international dans plusieurs terminaux égyptiens (au cas où une manoeuvre entre les terminaux de déchargement et de chargement est requise)
Afin d’obtenir le numéro ACID, l’importateur devra renseigner dans le système ACI du portail Nafeza les données relatives à l’exportateur dans le pays d’exportation, telles que, son pays d’enregistrement, le numéro de l’enregistrement, le nom commercial, le type d’exportateur (entreprise, franchisé ou autre), son adresse complète, son adresse électronique et autres informations sur l’exportateur. En outre, il doit enregistrer les informations relatives à l’expédition, telles que :
- le numéro de l’expéditeur enregistré
- le code portuaire du port d’exportation
- les données des marchandises
- le code HS
- les données de la facture et autres informations
- quantité/poids statistique en douane
Lorsque ces données sont renseignées et la demande de numéro ACID est établie, il est envoyé automatiquement par courriel à l’exportateur, à l’importateur et à la Banque. Une fois attribué à l’exportateur, ce dernier doit l’apposer sur la facture commerciale et le connaissement relatifs à son opération au plus tard 48 heures avant l'arrivée des marchandises. Ces documents devront être transmis sur le portail NAFEZA via la plateforme Cargo X à l’importateur. Ce dernier vérifie ensuite la validité des documents et des informations transmises par l’exportateur.
L’exportateur devra également renseigner en sus de son numéro ACID, le numéro de TVA de l'importateur, son numéro d’immatriculation d’exportateur dans son pays d’exportation, sur la liste de colisage, ainsi que sur la facture commerciale.
Une fois validée, l’opération d’exportation peut commencer.
En cas de non-respect de cette exigence, les marchandises ne pourront pas être dédouanées en Égypte et seront renvoyées au lieu de départ.
Enfin, la société de transport et le déclarant en douane ont pour obligation de transmettre la liste des marchandises destinées à être acheminées vers l’Égypte via l’application dédiée au sein du portail Nafeza 24 heures avant le départ du navire .
La connaissement devra être transmis au plus tard 48 avant le départ du navire vers l’Égypte.
B) Le code GS1 (recommandé)
Les exportateurs sont fortement invités à apposer un "GS1 code" sur les boîtes et emballages des produits importés et confirmés. Il s'agit de code barre à 14 chiffres permettant d'assurer la traçabilité et l'identification des marchandises via l'Electronic Product Code Information Services (EPCIS). Le système GS1 interagit avec le système ACI (Advance cargo information).
Lorsque l’utilisation de GS1 code n’est pas possible, l’exportateur a l’obligation de préciser le numéro de produit et de lot sur la facture (Action No. 6 of the Minister of Finance's Decree No. 222 of 2021, "a clarification of the cargo load in terms of the items data, including the item code, whether GS1 or any other numbering system").
III. La transmission des documents via le système CARGO X et l’utilisation de blockchain
A) Cargo X : un passage obligé
Le système ACI est adossé à un système d’échange de documents sécurisés utilisant la technologie blockchain (Block-chain Documentation Transaction System). La société Cargo X est le prestataire de service qui met à disposition ce service aux parties prenantes des opérations de dédouanement.
Ce système permet l'échange sécurisé de documents entre les professionnels du dédouanement et la douane égyptienne en utilisant la technologie de la blockchain comme les "smart B/L". Selon le décret du Ministre des Finances n° 222 de 2021, les exportateurs étrangers doivent transmettre les données et les documents d'expédition par voie électronique au système Nafeza via la plate-forme Blockchain. Ils sont donc tenus par la loi de s’enregistrer sur la plateforme Cargo X (https://cargox.digital).
B) La technologie Blockchain Etherium au coeur du dispositif
Le système CARGO X utilise la Blockchain Etherium. Cette technologie a été choisie afin de sécuriser des documents et de mettre en place des contrats intelligents pouvant s'exécuter automatiquement (smart documents et smart envelopes). Elle est censée dispenser les exportateurs d’authentifier les documents d’exportation par les chambres de commerce ou les ambassades égyptiennes.
Une fois sur la blockchain, les documents protégés et chiffrés de manière totalement décentralisée via un protocole de "preuve de travail" validés par des algorithmes et des validateurs. Les frais mentionnés sont "frais de gaz" de la blockchain Etherium, utilisés afin sécuriser l'envoi de documents douaniers. Pour cela, la société Cargo X a mis en place un token (CR) (la monnaie virtuelle utiliser sur l’application Cargo X).
Le système CARGO X permet aux sociétés de payer une transaction effectuée sur la blockchain Etherium (en moyenne 12 USD) via l'achat de crédits. Cette somme correspond à la rémunération des validateurs permettent la validation et la sécurisation des données de la blockchain.
Les documents transmis dans le cadre du système ACI devront impérativement être transmis via la technologie de la blockchain. Le paiement sera donc obligatoire lorsque la technologie de la blockchain est utilisée, le prix est fixé à 3 USD par document.
Point d’attention : Les exportateurs sont tenus de payer la somme 150 USD pour les frais de traitement de dépôt ACI pour chaque numéro ACID en sus des frais inhérents à l’utilisation de la blockchain Etherium. Les frais de traitement de dépôt ACI ne sont facturés qu'une seule fois par numéro ACID, ce qui signifie que même si l’utilisateur souhaite modifier ou compléter un dépôt ACI, l’utilisateur n’a pas à payer d'autres frais de traitement ACI. Le coût total de l'exportateur par dépôt (frais de dossier et envoi des documents ACI) est estimé à 162 USD.
En résumé, les étapes suivantes sont obligatoires pour entamer le processus d’expédition vers l’Égypte :
1- L'importateur égyptien enregistre les données de base expédiées à l'aide d'une signature électronique et soumet une demande pour obtenir un numéro d'identification (ACID) via la plateforme Nafeza.
2 - Délivrance du numéro d'identification de l'expédition (ACID) et envoi de ce code à l'exportateur, à l'importateur et à la banque. Sa période de validité est de 3 mois à compter de la date de sa délivrance.
3 - L'exportateur envoie les données d'expédition par voie électronique, à l’aide la Blockchain via le système Cargo X. Des frais supplémentaires allant de 3 USD à 50 USD par opération sont applicables (frais de dossier et frais de blockchain).
4 - L'importateur égyptien examine les données d'expédition et certifie leur validité.
5 - Début du processus de pré-dédouanement et délivrance du numéro de déclaration en douane (Étape facultative). L'exportateur peut commencer le processus d'expédition des marchandises.
6 - Les procédures d'examen et d'inspection sont effectuées à l’arrivée
Pour accompagner la mise en place de ce système, les douanes ont publié la vidéo suivante : https://youtu.be/bdpoweuivtQ
Pour toutes questions relatives au système ACI, la Société MTS est en charge de la mise en place du système : ACI.CAMPAIGN@MTS-EGY.COM