Le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales est désormais accessible gratuitement en ligne
L’accès aux informations relatives aux beneficiaires effectifs constitue un volet important de notre dispositif national de transparence financière. Déterminantes pour identifier les personnes physiques derrière les personnes morales, ces données qui étaient déjà accessibles à toutes les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont désormais accessibles en ligne gratuitement.
La transparence des transactions financières constitue depuis plusieurs années une priorité de la politique française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). En effet, l’identification des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des structures juridiques complexes (trusts, fiducies) est un élément essentiel pour prévenir les détournements criminels des flux financiers ainsi que le contournement des mesures de gel des avoirs et des sanctions internationales. C’est la raison pour laquelle le groupe d’action financière (GAFI) exige d’ailleurs de ses membres qu’ils assurent un accès en temps utile de leurs autorités de LCB-FT et des entités assujetties du secteur privé à des données adéquates, fiables et à jour sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales.
Mise en place d'un registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales dès 2017
Pour parvenir à cet objectif, la France a fait le choix, dès 2017, de mettre en place un registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales, adossé au registre du commerce et des sociétés tenu par les greffiers des tribunaux de commerce qui vérifient, lors de l’enregistrement des sociétés, l’exactitude de toutes ces informations et leur actualisation. Cette déclaration en ligne est obligatoire pour toutes les sociétés et entités mentionnées au 1° de l’article L. 561-45-1 du code monétaire et financier et peut se faire par l’intermédiaire du GIE infogreffes. Plus de 3,5 millions d’entités ont réalisé à ce jour leurs déclarations.
C’est ainsi largement à l’initiative de la France qu’a été introduite cette obligation de transparence financière au sein de l’Union Européenne. Depuis les quatrième et cinquième directives européennes anti-blanchiment, les Etats-membres ont en effet l’obligation de mettre en place des registres des bénéficiaires effectifs des personnes morales librement accessibles aux autorités, aux entités assujetties aux obligations de LCB-FT et au grand public. La France a fait le choix d’assurer la gratuité de cette publicité.
Les données relatives aux bénéficiaires effectifs des personnes morales accessibles sur la plateforme Data Inpi
L’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) assure depuis quelques jours, à travers sa plateforme datainpi.fr, la publicité des données relatives aux bénéficiaires effectifs des personnes morales. Il s’agissait de l’un des objectifs fixés dans le plan d’action interministériel de la LCB-FT publié au mois de mars 2021.
Ces mesures de transparence s’inscrivent dans un contexte de forte actualité internationale liée notamment à la révision par le GAFI de ses recommandations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales, des trusts et fiducies permettent de répondre aux fortes attentes de la société civile en matière de transparence financière et à un impératif d’efficacité en termes de LCB-FT.