Les banques devront transmettre à l’administration fiscale (SUNAT) de nouvelles informations bancaires
Ce rapport mensuel fourni par les banques, qui concernera les personnes physiques comme les personnes morales associées à des comptes dont les montants sont supérieurs à 2.770 USD, permettra à la SUNAT de croiser les informations avec celles obtenues au travers des déclarations des contribuables et ce dans le but de lutter contre l’optimisation et l’évasion fiscale.
Ce rapport mensuel fourni par les banques, qui concernera les personnes physiques comme les personnes morales associées à des comptes dont les montants sont supérieurs à 2.770 USD, permettra à la SUNAT de croiser les informations avec celles obtenues au travers des déclarations des contribuables et ce dans le but de lutter contre l’optimisation et l’évasion fiscale. Ce mécanisme vise par ailleurs à détecter les hausses de patrimoines non justifiées. La SUNAT estime que 7% des contribuables seront concernés (250.000 sociétés et 1,7 M de personnes) et qu’il est probable que des enquêtes soient menées pour 2% d’entre eux. Cette loi suscite une vive polémique depuis son adoption, certains observateurs considérant qu’elle contrevient au principe de secret bancaire (protégé par la Constitution péruvienne).