Loi sur la protection et la promotion des investissements en Russie

Le Président Poutine a promulgué le 1er avril 2020 une Loi sur la protection et la promotion des investissements. La Loi vise à fournir des garanties aux entreprises (y compris étrangères) en matière de stabilité de l’environnement fiscal sur une période allant de 6 à 20 ans en échange d’investissements de montants élevés sur le moyen/long terme. Le mécanisme implique la signature d’un accord entre une entreprise privée et une ou plusieurs entités publiques. Il est ouvert à un très grand nombre de secteurs (avec des conditions de seuils d’investissement).

La Loi[1] permet la signature d’un « accord de protection et de promotion des investissements » (SZPK ci-après) dont les parties sont d’un côté une entreprise privée (qui peut être étrangère) et de l’autre une ou plusieurs entités publiques (la Fédération de Russie et/ou une région ou municipalité). Un SZPK peut être conclu soit à la demande de l’investisseur privé, soit à l’issue d’un appel d’offres lancé par la partie publique et remporté par la partie privée. Les projets lancés après le 7 mai 2018 - date d'entrée en vigueur du décret présidentiel sur les priorités nationales et les objectifs stratégiques de développement - peuvent rétroactivement faire l’objet d’un SZPK, à condition qu’il soit signés avant le 31 décembre 2021.

Les SZPK sont une incitation pour le secteur privé à participer au déploiement des « projets nationaux ». Pour l’ensemble des projets nationaux, une contribution du secteur privé de l’ordre de 23% en moyenne[2] est attendue. La contribution anticipée atteint des proportions élevées dans les secteurs de l’écologie (environ 80%), de la science (36,4%) et de l’économie digitale (33%). La loi vise ainsi à fournir des garanties aux entreprises privées en matière d’environnement fiscal pour lever les réticences à investir dans des projets de moyen/long terme.

Seuls les investissements dans certains secteurs de l’économie sont éligibles à un SZPK, avec des seuils minimaux à respecter[3] :

• 250 M RUB (2,8 M EUR) dans la santé, l'éducation, la culture, le sport ;
• 500 M RUB (5,5 M EUR) dans l'économie numérique, l'écologie et l'agriculture;
• 1,5 Md RUB (16,6 M EUR) dans l’industrie manufacturière ;
• 5 Md RUB (55,4 M EUR) dans les autres secteurs[4].  

La durée des SZPK varie selon les montants investis :

• Jusqu’à 6 ans pour les investissements d’au plus 5 Md RUB ;
• Jusqu’à 15 ans pour les investissements compris entre 5 et 10 Md RUB ;
• Jusqu’à 20 ans pour les investissements dépassant 10 Md RUB.

Un SZPK peut être prolongé une fois, pour au plus 6 ans, à la condition soit qu’au moins 1 Md RUB de bénéfices soient réinvestis dans le projet initial ou un autre, soit que l’investisseur ait contractualisé avec des PME à hauteur d’au moins 18% de l’enveloppe de biens, services et travaux commandés pendant la durée de la clause de stabilisation (moins un an). 

En contrepartie de son investissement, l’investisseur se voit garantir la stabilité de l’environnement fiscal pendant la durée du SZPK, en vertu d’une « clause de stabilisation ». Toute modification de la législation fiscale postérieure à la signature d’un accord, et pendant toute la durée de cet accord, ne s’appliquera pas à l’entreprise signataire (y compris si la législation évolue dans un sens favorable aux contribuables, sauf pour les impôts fonciers et la taxe de transport). 

En pratique, la portée de la « clause de stabilisation » dépendra significativement du type de contrepartie publique. Au minimum (cas d’un accord signé avec une région), l’investisseur se verra garantir une stabilité en matière d’impôt foncier et de taxe de transport (assiette, taux, procédure et dates de collecte). Au maximum (cas d’un accord signé avec la Fédération de Russie, une région et une ville), en plus des prélèvements précités, une stabilité sera garantie en matière d’impôts sur les bénéfices, de taxe sur le foncier non bâti (assiette, taux, procédure et dates de collecte) et de TVA (procédure collecte uniquement).  

Par ailleurs, la « clause de stabilisation » protège les investisseurs, dans le cas où la Fédération de Russie est partie à l’accord et si l’investissement est d’au moins 10 Md RUB, de toute augmentation des droits de douanes à l’exportation et des contributions d’ordre environnementales ou liées à l’utilisation des ressources en eau pour, au maximum, la durée de l’accord. 

Enfin, la loi introduit un mécanisme (plafonné) de remboursement de certains types de dépenses (e.g. énergie, transports) engagées durant une période de 5 ou 10 ans selon la nature du projet et pouvant être étendue d’un an si l’investisseur si l’investisseur a contractualisé avec des PME à hauteur  d’au moins 18% de l’enveloppe de biens, services et travaux commandés pendant la durée du projet.

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