Possibilité de report d’un an de l’obligation d’établissement des rapports financiers annuels au format électronique dit ESEF
En concertation avec la place, et compte tenu du contexte exceptionnel, la direction générale du Trésor et la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne se sont mobilisées en faveur du report optionnel d’un an de l’obligation, prévue par la Directive Transparence, d’établissement des rapports financiers annuels au format ESEF pour l’ensemble des émetteurs dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé européen.
Les institutions européennes ont trouvé un accord sur cette proposition le 10 décembre 2020. Sous réserve d’une confirmation formelle de l’accord au Conseil et au Parlement, la modification de la directive Transparence devrait être publiée au journal officiel de l’Union européenne au début de l’année 2021.
Initialement applicable aux états financiers clos le 31/12/2020, l’obligation est reportée aux états financiers clos le 31/12/2021 pour les émetteurs qui le souhaiteraientdans les Etats-membres notifiant la Commission européenne de leur intention dûment motivée de faire bénéficier leurs émetteurs de la faculté de report. La France notifiera la Commission européenne de son intention d’autoriser le report. Les émetteurs pourront établir en 2021 leur rapport financier annuel au format habituel sans attendre la publication de la révision de la directive transparence. Les émetteurs qui seraient d’ores et déjà prêts pourraient néanmoins publier leurs rapports financiers annuels au format ESEF, dès l’année prochaine.
Le report optionnel de l’entrée en vigueur du dispositif ESEF a été négociédans le cadre de la révision du règlement «Prospectus» faisant partie du paquet législatif sur la mobilisation des marchés des capitaux en faveur de la relance. La faculté de report optionnelest rédigée dans les termes suivants : «À compter du 1er janvier 2020, tous les rapports financiers annuels sont établis selon un format d’information électronique unique, pour autant qu’une analyse coûts-bénéfices ait été réalisée par l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF), instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil. Les États membres peuvent autoriser les émetteurs à appliquer cette obligation pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Les États membres notifient la Commission de leur intention dûment motivée d'autoriser ce report»au plus tard à une date qui sera fixée en fonction de la date de publication du texte révisé au journal officiel de l’Union européenne.