Promulgation d'une nouvelle loi sur les Partenariats Publics Privés au Qatar

L’Emir a promulgué le 30 mai 2020 la loi n°12 régulant l’utilisation des Partenariats public-privé. La loi vise à faciliter la mise en œuvre de projets PPP, tout en laissant une flexibilité aux autorités gouvernementales pour adapter le cadre aux besoins spécifiques des projets. Si ce texte n'est pas une révolution législative, il constitue néanmoins une étape cruciale pour fournir le cadre législatif approprié afin de réglementer la contribution du secteur privé dans la mise en œuvre des grands projets. Le texte retient une définition très large des PPP, incluant pratiquement toute forme d’arrangement dans lequel le secteur public engage le secteur privé sur des contrats d’opération, de maintenance et financement. La note en pièce-jointe présente en plus ample détail de cette évolution du cadre légal.