Retour sur la réunion du groupe de travail sur la corruption transnationale de l’OCDE, organisée du 23 au 26 juin
La réunion trimestrielle du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales (Working Group on Bribery - WGB), s’est tenue pour la première fois intégralement de manière virtuelle du 23 au 26 juin 2020. Regroupant près de 50 pays membres ou non de l’OCDE, ayant adhéré à la convention de l’OCDE contre la corruption transnationale (1997), elle était animée par Drago Kos, qui assure la présidence du groupe depuis 2013.
Le principal sujet débattu était la révision de la Recommandation de l’OCDE de 2009 visant à renforcer la lutte contre la corruption transnationale. Cette révision en cours vise à adapter le champ de travail du groupe à l’évolution de la situation internationale et en particulier de la corruption transnationale, et à améliorer l’efficacité de la lutte contre la corruption et la coopération entre les juridictions nationales chargées de la lutte contre la corruption.
Les délégués ont également abordé la question sensible de l’articulation entre les nécessaires transferts de données au WGB dans le cadre de la lutte anticorruption, et les régimes juridiques de protection des données comme le Règlement général européen RGPD. La France a ainsi rappelé que l’échange de données dans le cadre de la coopération pénale internationale devait se faire dans le respect des régimes de protection des données personnelles des citoyens, qui est un droit fondamental dans l’Union européenne et dans d’autres pays, et ne doit pas être considéré comme un obstacle à la transmission des données.
Le groupe a également discuté de sa contribution à la session de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée spécifiquement à la lutte contre la corruption, qui se tiendra du 26 au 28 avril 2021.
Les délégués ont débattu de la stratégie à mettre en œuvre pour inciter de nouveaux pays à adhérer à la Convention anticorruption de l’OCDE. Le groupe a d’ailleurs salué les actions en ce sens menées par la France vis-à-vis de pays tiers notamment dans le cadre du G20. Le chef de la délégation française a rappelé que la France promeut une culture d’intégrité dans son action internationale.
Les membres du WGB ont également pu avoir des échanges constructifs avec l’organisation Transparency International qui leur a présenté son projet de rapport « Exporting Corruption » pour l’année 2020, qui souligne les nombreuses avancées tant en matière législative qu’en matière de poursuite des affaires de corruption transnationale. Le chef de la délégation française a mentionné la récente circulaire de la garde des sceaux du 2 juin 2020 sur la corruption internationale.
En savoir plus sur la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales sur le site de l'OCDE >>