Le dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit des entreprises, autorisé par la loi de finances rectificative pour 2020, est entré en vigueur le 15 avril. Il prend la forme de compléments d’assurance-crédit proposés par les assureurs à tous leurs assurés français, via 4 produits. Bruno Le Maire a annoncé, le 11 juin, la conclusion d’un nouvel accord venant renforcer ce soutien, avec la mise en œuvre du nouveau dispositif CAP Relais.

Renforcement du soutien à l'assurance crédit : nouveau dispositif CAP relais

Bruno Le Maire a annoncé, le 11 juin, la conclusion d’un nouvel accord avec les assureurs-crédit, venant renforcer le soutien à l’assurance-crédit dans le contexte de la crise. Cet accord prévoit la mise en œuvre d’un programme de réassurance publique des encours d’assurance-crédit et de maintien des lignes assurées.

Dans  le  contexte  de  crise qui  frappe  le  pays  et  ses  conséquences  directes  sur  les entreprises, le gouvernement est intervenu dès avril en mettant en place 4 produits publics d’assurance-crédit, CAP,  CAP+,  Cap  Francexport  et  Cap  Francexport  +,  destinés  à  maintenir  ou renforcer les couvertures d’assurance-crédit individuelles (voir ci-dessous)

Afin de renforcer l’efficacité de ces mesures, le ministère de l’économie et des finances met en œuvre le programme CAP Relais. Ce nouveau dispositif assure une réassurance publique temporaire de l’ensemble des encours d’assurance-crédit. Il couvrira dans un premier temps le marché domestique et les risques portant sur les PME et ETI.

Ce dispositif a fait l’objet d’un accord avec les principaux assureurs-crédit  actifs  en  France  le  9  juin, conclu  sous  réserve  de  l’autorisation du dispositif par la Commission européenne. Il repose sur un schéma  de  réassurance  proportionnelle,  dans  lequel  les  assureurs-crédit  conserveront  une  part  des risques réassurés. Il sera mis en œuvre par la Caisse Centrale de Réassurance, agissant  avec  la garantie de l’État.

Le  Gouvernement  propose  en  outre  l’extension  de  cet  accord  aux  grandes  entreprises  pour  les opérations domestiques ainsi qu’à l’ensemble des opérations à l’export, qui sera examinée dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative.

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L’assurance-crédit joue un rôle économique essentiel, en couvrant les entreprises, notamment des PME et ETI, contre le risque de défaillance des clients auxquels elles accordent des délais de paiement, et ainsi, en sécurisant leur trésorerie. Le dispositif de soutien public à l’assurance-crédit va permettre aux entreprises ayant souscrit une telle couverture, et qui se verraient notifier des réductions ou des refus de garanties sur certains clients du fait de la dégradation de la conjoncture économique, de continuer à être couvertes.

Un dispositif de soutien sous forme de compléments d'assurance-crédit

Le dispositif de soutien entré en vigueur le 15 avril 2020 prend la forme de compléments d’assurance-crédit proposés par les assureurs à tous leurs assurés français, via quatre produits :

  • CAP, qui offre une garantie complémentaire d’assurance-crédit domestique, venant s’ajouter à la garantie classique de l’assureur ;
  • CAP+, qui offre une garantie d’assurance domestique de substitution lorsque la contrepartie n’est plus assurable ;
  • Cap Francexport, qui offre les mêmes couvertures pour les créances export de court terme ;
  • Cap Franceport +, qui offre une garantie d’assurance export de substitution lorsque la contrepartie n’est plus assurable.

Ces produits sont commercialisés depuis le 15 avril 2020.

Réassurance publique garantie par l’État à hauteur 12 milliards d’euros

Les assureurs bénéficient dans ce cadre d’une réassurance publique garantie par l’État à hauteur 12 milliards d’euros, conformément à la loi du 23 mars de finances rectificative pour 2020. Les sociétés d’affacturage assurées au bénéfice de ces entreprises sont également éligibles au dispositif de réassurance.

Les  assureurs-crédit se sont engagés à effectuer le déploiement des produits dans le respect des termes de la convention de 2013 liant l’État, la médiation du crédit et les assureurs crédits, en accompagnant les clients assurés, en ne procédant pas à des réductions ou des résiliations drastiques de lignes de garantie, sauf cas exceptionnel, et en fournissant une information préalable aux assurés et aux acheteurs (préalablement abonnés aux portail d'information en ligne des assureurs) en cas d’évolution des couvertures. Le lancement de ce dispositif est le fruit de la mobilisation des services de l’État, de la Fédération française de l’assurance (FFA), des assureurs, de la Caisse Centrale de Réassurance et de Bpifrance Assurance Export. Le volet domestique du dispositif a fait l’objet d’une notification qui est en cours d’instruction par les services de la Commission européenne.

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Quels sont les assureurs participant au dispositif ? Quelles sont les démarches que je dois effectuer afin de bénéficier des dispositifs CAP, CAP+, Cap Francexport ? Une foire aux questions est ligne pour répondre à toutes vos questions. Téléchargez-la ci-dessous.

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Publié le 15 avril 2020 - mis à jour le 15 juin 2020 - mis à jour le 18 juin

Lire aussi :
Le communiqué de presse de lancement du dispositif - 10/04/2020

Le communiqué de presse sur le renforcement du dispositif - 11/06/2020