Prolongement du dispositif de soutien public à l’accès des entreprises à l’assurance-crédit
Le dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit des entreprises, autorisé par la loi de finances rectificative pour 2020, est entré en vigueur le 15 avril 2020. Il prend la forme de compléments d’assurance-crédit proposés par les assureurs à tous leurs assurés français, via 4 produits : CAP, CAP+, Cap Francexport et Cap Francexport+. Bruno Le Maire a annoncé, le 25 juin 2021, le prolongement du dispositif jusqu'au 31 décembre 2021.
Prolongement du dispositif de soutien public à l’accès des entreprises à l’assurance-crédit.
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, a annoncé, le 25 juin 2021, la poursuite des dispositifs ligne-à-ligne CAP, CAP+, Cap Francexport et Cap Francexport+ au second semestre 2021, et confirmé l’arrêt prévu du dispositif CAP Relai au 30 juin 2021.+ Lire le communiqué de presse >>
L’assurance-crédit joue un rôle économique essentiel, en couvrant les entreprises, notamment des PME et ETI, contre le risque de défaillance des clients auxquels elles accordent des délais de paiement, et ainsi, en sécurisant leur trésorerie. Le dispositif de soutien public à l’assurance-crédit va permettre aux entreprises ayant souscrit une telle couverture, et qui se verraient notifier des réductions ou des refus de garanties sur certains clients du fait de la dégradation de la conjoncture économique, de continuer à être couvertes.
Un dispositif de soutien sous forme de compléments d'assurance-crédit
Le dispositif de soutien entré en vigueur le 15 avril 2020 prend la forme de compléments d’assurance-crédit proposés par les assureurs à tous leurs assurés français, via quatre produits :
- CAP, qui offre une garantie complémentaire d’assurance-crédit domestique, venant s’ajouter à la garantie classique de l’assureur ;
- CAP+, qui offre une garantie d’assurance domestique de substitution lorsque la contrepartie n’est plus assurable ;
- Cap Francexport, qui offre les mêmes couvertures pour les créances export de court terme ;
- Cap Franceport +, qui offre une garantie d’assurance export de substitution lorsque la contrepartie n’est plus assurable.
Ces produits sont commercialisés depuis le 15 avril 2020.
Réassurance publique garantie par l’État à hauteur 12 milliards d’euros
Les assureurs bénéficient dans ce cadre d’une réassurance publique garantie par l’État à hauteur 12 milliards d’euros, conformément à la loi du 23 mars de finances rectificative pour 2020. Les sociétés d’affacturage assurées au bénéfice de ces entreprises sont également éligibles au dispositif de réassurance.
Les assureurs-crédit se sont engagés à effectuer le déploiement des produits dans le respect des termes de la convention de 2013 liant l’État, la médiation du crédit et les assureurs crédits, en accompagnant les clients assurés, en ne procédant pas à des réductions ou des résiliations drastiques de lignes de garantie, sauf cas exceptionnel, et en fournissant une information préalable aux assurés et aux acheteurs (préalablement abonnés aux portail d'information en ligne des assureurs) en cas d’évolution des couvertures. Le lancement de ce dispositif est le fruit de la mobilisation des services de l’État, de la Fédération française de l’assurance (FFA), des assureurs, de la Caisse Centrale de Réassurance et de Bpifrance Assurance Export. Le volet domestique du dispositif a fait l’objet d’une notification qui est en cours d’instruction par les services de la Commission européenne.
Entreprises : retrouvez la FAQ dédiée pour répondre à vos questions sur le dispositif
Quels sont les assureurs participant au dispositif ? Quelles sont les démarches que je dois effectuer afin de bénéficier des dispositifs CAP, CAP+, Cap Francexport ? Une foire aux questions est ligne pour répondre à toutes vos questions. Téléchargez-la ci-dessous.
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+ Retrouver toutes les mesures d'urgence de soutien aux entreprises, mises en place dans le cadre de la crise du Covid-19
Renforcement du soutien à l'assurance crédit : le dispositif CAP relais
Bruno Le Maire a annoncé, le 11 juin 2020, la conclusion d’un nouvel accord avec les assureurs-crédit, venant renforcer le soutien à l’assurance-crédit dans le contexte de la crise. Cet accord prévoit la mise en œuvre d’un programme de réassurance publique des encours d’assurance-crédit et de maintien des lignes assurées.
Dans le contexte de crise qui frappe le pays et ses conséquences directes sur les entreprises, le gouvernement est intervenu dès avril en mettant en place 4 produits publics d’assurance-crédit, CAP, CAP+, Cap Francexport et Cap Francexport +, destinés à maintenir ou renforcer les couvertures d’assurance-crédit individuelles (voir ci-dessous)
Afin de renforcer l’efficacité de ces mesures, le ministère de l’économie et des finances met en œuvre le programme CAP Relais. Ce dispositif assure une réassurance publique temporaire de l’ensemble des encours d’assurance-crédit. Il couvrira dans un premier temps le marché domestique et les risques portant sur les PME et ETI.
Ce dispositif a fait l’objet d’un accord avec les principaux assureurs-crédit actifs en France le 9 juin 2020, conclu sous réserve de l’autorisation du dispositif par la Commission européenne. Il repose sur un schéma de réassurance proportionnelle, dans lequel les assureurs-crédit conserveront une part des risques réassurés. Il sera mis en œuvre par la Caisse Centrale de Réassurance, agissant avec la garantie de l’État.
Le Gouvernement propose en outre l’extension de cet accord aux grandes entreprises pour les opérations domestiques ainsi qu’à l’ensemble des opérations à l’export, qui sera examinée dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative.
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+ Télécharger la FAQ sur le programme CAP Relais >>
Publié le 15 avril 2020 - mis à jour le 15 juin 2020 - mis à jour le 18 juin 2020 - mis à jour le 29 juin 2021
Lire aussi :
Le communiqué de presse de lancement du dispositif - 10/04/2020
Le communiqué de presse sur le renforcement du dispositif - 11/06/2020