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La loi qui établit le contrôle de la Cour des Comptes (CGR) sur les transferts de ressources publiques est promulguée
La loi autorise désormais la CGR à faire le contrôle simultané de tous les processus impliquant un transfert de ressources publiques (investissements, achats de biens et services, travaux) pendant la durée de l’Etat d’Urgence Sanitaire (déclaré pour 90 jours jusqu’au 9 juin).
La loi autorise désormais la CGR à faire le contrôle simultané de tous les processus impliquant un transfert de ressources publiques (investissements, achats de biens et services, travaux) pendant la durée de l’Etat d’Urgence Sanitaire (déclaré pour 90 jours jusqu’au 9 juin).