Approbation d’une nouvelle loi anti-monopole

La loi de contrôle a priori sur les fusions et acquisitions (approuvée par Décret d’Urgence) dispose que toute opération de concentration doit être soumise à l’examen de l’Autorité de la concurrence (Indecopi) si, au cours de l’année précédente, les entreprises impliquées ont facturé conjointement plus de 147 MUSD ou si au moins deux d’entre elles ont facturé individuellement plus de 22 MUSD. L’Indecopi peut ensuite, dans un délai de 30 jours, rejeter, approuver ou « approuver sous conditions » l’opération. Cette nouvelle législation entrera en vigueur dans neuf mois, afin de donner le temps à l’Indecopi de former ses fonctionnaires. Elle doit toutefois être promulguée par le Congrès (suspendu actuellement, dans l’attente d’élections législatives en janvier) faute de quoi le DU expirerait en 2025.