Conclusion politique de l’accord entre l’Union européenne et la Chine sur les indications géographiques

Le 6 novembre 2019, à l’occasion de la Foire internationale de Shanghai, a été annoncé en présence du Président de la République, Emmanuel Macron et du Président de la République populaire de Chine, XI Jinping, la conclusion politique des négociations de l’accord de coopération et de protection sur les indications géographiques (IG) entre l’UE et la Chine.

Ceremony to mark the conclusion of negotiations for the EU-China Geographical Indications agreement

La France a soutenu la Commission européenne tout au long de ces négociations, qui ont permis dès mars 2013 d’obtenir un premier accord portant sur la protection de 10 IG européennes et 10 IG chinoises (« accord 10+10 »), dont trois IG françaises (Roquefort, Pruneaux d’Agen et Comté) destiné à évaluer le niveau de protection dans chacun des systèmes de protection. S’en sont suivies plusieurs phases de négociations plus ambitieuses et complexes, portant sur un plus grand nombre de noms. Suite à l’impulsion donnée notamment dans le cadre de la visite d’État du Président XI Jinping en France en mars 2019, le Sommet UE-Chine d’avril 2019 avait fixé pour ambition la fin des négociations d’ici la fin de cette année.

Dès son entrée en vigueur, cet accord permettra de conférer un haut niveau de protection à 100 IG européennes et 100 IG chinoises de vins, spiritueux et produits agroalimentaires dans un premier temps. Les noms de vingt-six IG françaises^[1] figurent parmi les 100 IG européennes, parmi lesquels des noms des plus prestigieux mais également des plus usurpés en Chine.
Les IG françaises bénéficieront de fortes garanties : (i) la protection des traductions et des translitérations des noms d’IG en langue chinoise ; (ii) le refus de l’enregistrement en tant que marques par des tiers des noms d’IG protégés et (iii) le rejet automatique des dépôts de marque usurpant les IG contenues dans l’accord, y compris les évocations d’IG.

Il s’agit d’un accord évolutif puisqu’il prévoit dans les quatre ans suivant son entrée en vigueur, une seconde liste, également annexée à l’accord, d’une centaine de noms de part et d’autre. Cette liste aura la particularité d’inclure, en plus des noms de vins, spiritueux et produits agroalimentaires, du côté chinois des noms de produits semi-agricoles, c’est-à-dire des produits issus de l’agriculture et de l’économie rurale, en conformité avec le règlement européen sur les indications géographiques.

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Le texte prévoit également la possibilité d’ajouter de nouvelles IG

Au-delà, l’ambition de cet accord est de constituer une première étape dans le renforcement de la protection juridique et administrative des IG en Chine ; à ce stade, ce renforcement concerne les IG mentionnées. Il convient désormais de travailler, avec nos partenaires chinois, à un renforcement généralisé, inscrit dans la loi, de cette protection juridique.

La France souhaite donc que cet accord permette un approfondissement des échanges de connaissances entre la Chine et l’Union européenne, qui bénéficie du système d’indications géographiques le plus abouti au monde, et contribue à aider la Chine à consolider sa législation sur les indications géographiques et à harmoniser celle-ci avec la protection des marques, dans un contexte de réorganisation de ses entités gestionnaires de la protection des indications géographiques.

Quels enjeux pour les entreprises françaises ?

Dans un marché chinois où les consommateurs sont en quête de critères de qualité et d’authenticité des produits, cet accord peut représenter une plus-value pour les exportateurs français. En termes de perspectives commerciales, les IG françaises qui sont protégées sont essentiellement des vins et spiritueux et quelques fromages, le marché chinois représentant le 3^ème marché mondial d’exportation de la France pour les spiritueux (444 millions d’Euros) et le 4^ème marché pour les vins (555 millions d’Euros) en 2018. Une étude conduite par le CEPII sur certaines IG de produits laitiers avait conduit à objectiver un effet prix de 11,5% permis par la protection des IG.
La direction générale du Trésor, en lien avec le ministère de l’Agriculture et la direction juridique de l’INAO, a été étroitement impliquée tout au long de cette longue négociation de plus de dix ans tant au niveau des enceintes européennes que sur place en Chine (Service économique régional de Pékin). La DG Trésor occupe la chaise française dans les instances de suivi de la politique commerciale au niveau européen, notamment au sein du Comité de politique commerciale, instance mentionnée dans le TFUE et qui se réunit hebdomadairement, dont une fois par mois au niveau des membres titulaires (Muriel LACOUE-LABARTHE, sous directrice de la politique commerciale, de l’investissement et de la lutte contre la criminalité financière, côté français). Y sont régulièrement examinés les accords en cours de négociation, les États membres faisant part de leurs orientations à cette occasion. La protection des indications géographiques fait, selon plusieurs avis de la Cour de justice de l’UE, partie intégrante de la politique commerciale commune, qui est une compétence exclusive de l’UE.

[1] Alsace, Armagnac, Beaujolais, Bordeaux, Bourgogne, Chablis, Calvados, Champagne, Châteauneuf-du-Pape, Cognac (/eau de vie de cognac/eau-de-vie des Charentes), Comté, Côtes du Rhône, Côtes de Provence, Côtes du Roussillon, Graves, Languedoc, Margaux, Médoc, Pauillac, Pays d’Oc, Pessac-Léognan, Pomerol, Pruneaux d’Agen (/Pruneaux d’Agen mi-cuits), Roquefort, Saint-Emilion, (+ Genièvre, IG partagée avec les Pays-Bas, la Belgique et l’Allemagne).

Pour en savoir plus:

Crédit illustrations vidéo et photo Union européenne 2019