Flash Info : Brèves N°37 - semaine du 11 au 17 octobre 2019

La Cour a jugé que des vices durant le processus de vote (défaut de publicité avant le vote en séance plénière à la Chambre des Représentants) au Parlement entraînent l’inconstitutionnalité de la Loi de financement. Les effets de la Loi resteront néanmoins en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019. La Loi devait permettre une augmentation des recettes de 0,7% PIB en 2019 et soutenir la croissance économique au travers notamment de la baisse de l’impôt sur les bénéfices. Le Gouvernement a indiqué son intention de faire adopter d’ici la fin de l’année une nouvelle Loi de financement reprenant les principales mesures.