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Publication du bilan de l’application des dispositions du décret 2015-1850
La publication du bilan de l’application des dispositions du décret n°2015-1850 relatif au reporting extra-financier des investisseurs est prévue dans les 3 ans suivant son entrée en vigueur.
Trois ans après l’entrée en vigueur du décret, le bilan constate que de plus en plus d’acteurs financiers démontrent leur engagement à prendre en compte les externalités dans leurs politiques d’investissement, notamment en investissant dans une économie bas-carbone.
Si certains acteurs étaient déjà engagés sur la prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) avant la mise en œuvre de l’article 173-VI, ce dernier leur a donné un nouveau cadre et a permis à de nouveaux acteurs de s’engager dans cette démarche. Ils sont toujours plus nombreux à considérer que les critères ESG peuvent être utilisés pour compléter les méthodes traditionnelles de gestion des risques financiers, et ainsi devenir une source d’opportunités stratégiques de contribution à la transition.
Le bilan constate également les progrès qui restent à faire quant à la cohérence et l’harmonisation des indicateurs et méthodologies utilisés, en particulier sur la prise en compte des risques climatiques et la contribution aux objectifs de la transition énergétique et écologique.
Le bilan comporte trois parties :
- un bilan détaillé faisant une analyse quantitative et qualitative de la conformité des 48 plus importants acteurs financiers en termes d’encours couverts par les dispositions du décret n° 2015-1820 ;
- un bilan faisant une analyse quantitative des 737 organismes du secteur de l’assurance, la réassurance et la mutuelle couverts par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ;
- un bilan faisant une analyse quantitative des 521 SGP couvertes par l’Autorité des marchés financiers (AMF).
En 2015, dans le cadre de la préparation de la COP21 qui allait conduire à l’adoption de l’Accord de Paris sur le climat, la France décidait de se doter d’un dispositif de reporting extra-financier novateur. L’article 173-VI de la LTECV prévoit ainsi l’accroissement des obligations de transparence des acteurs financiers sur la prise en compte de critères relatifs au respect d’objectifs environnementaux, sociaux, et de qualité de gouvernance (ESG) dans leurs stratégies d’investissement, et la prise en compte spécifique des risques climatiques dans ces obligations.