1ère Journée « Accès au marché » et accords commerciaux de l'UE Paris 11 juin 2019

Plus de 40 accords commerciaux entre l’UE et 72 pays tiers sont désormais entrés en vigueur (parmi les derniers accords : accords entre l’UE et la Corée du Sud, avec le Canada – CETA – et avec le Japon). Ces accords ont un impact déterminant sur les relations économiques entre la France et ces partenaires et ouvrent la voie à d’importantes opportunités commerciales pour les entreprises françaises. Dès leur mise en œuvre, ce sont des droits de douane qui sont démantelés et des obstacles réglementaires qui sont supprimés. C’est pourquoi cet événement vise à en faire en sorte que les entreprises françaises tirent davantage parti des engagements existants. La mise en œuvre des accords et l’application des règles est une priorité absolue.

L'événement a débuté par une séance plénière sur la stratégie d’accès au marché et les enjeux des accords commerciaux de l’UE, avec Sandra Gallina, Directrice générale adjointe de la DG Commerce et Bertrand Dumont, Directeur général adjoint du Trésor. Ils ont dressé un panorama de la politique commerciale de l’UE, évoqué les tensions entre les Etats-Unis et la Chine et le rôle fondamental joué par l’UE dans le commerce mondial. Ils ont souligné l’apport positif des accords commerciaux (notamment Corée, Canada et Japon) et l’importance du renforcement des règles afin de parvenir à un équilibre entre ouverture commerciale et protection des secteurs sensibles dans le cadre d’une mondialisation mieux régulée. Ils ont présenté nos stratégies d’accès au marché pour résoudre les difficultés au niveau Commission et au niveau de la France. Bertrand Dumont a proposé de renforcer encore la priorité accordée à la mise en œuvre :

• Au niveau européen notamment par la création d’un Chief Trade Enforcer au sein de la Commission Européenne, qui permettrait d’incarner cette fonction et de disposer de l’ensemble des outils nécessaires.
• Au niveau français: réorganisation du Bureau Multicom2 sur la mise en œuvre des accords, mobilisation du réseau international de la DG-Trésor comme premier point de contact pour les opérateurs, dialogues bilatéraux et commissions mixtes où sont évoqués ces sujets, sensibilisation des entreprises à Paris et en région. Il a également annoncé qu’une dimension « Accords commerciaux » serait insérée dans la plate-forme des solutions de la Team France Export (information et adresse générique accès au marché pour les entreprises) pour toutes ces questions (https://www.teamfrance-export.fr/). Il a conclu en demandant aux entreprises de remonter les informations et toutes pistes d’amélioration possibles.

Une présentation de la Market Access Date Base (MADB) a été également effectuée par la DG Commerce.

4 ateliers thématiques

Ont eu lieu ensuite 4 ateliers thématiques animés par des experts 

• Comment vous appuyer en matière de reconnaissance mutuelle, d’évaluation de la conformité et d’obstacles techniques au commerce ?

Julie Timon (DG Commerce) a présenté l’approche et les outils de la Commission face aux Obstacles techniques au commerce auxquels peuvent faire face les entreprises européennes. M. Larher (DGE) a ensuite présenté les principes de l’évaluation de la conformité et le fonctionnement des accords de reconnaissance mutuelle.
M. Frugier (Fédération des industries mécaniques) a souligné le soutien des industriels à une convergence des réglementations, prenant en exemple le CETA et a attiré l’attention sur les difficultés des entreprises à identifier le caractère obligatoire de certaines certifications.

• Comment accroitre vos exportations vers des pays tiers hors UE et surmonter les obstacles sanitaires et phytosanitaires ?

Paulo Luciano (DG Commerce) a présenté les principales dispositions SPS des accords basées sur l’accord SPS de l’OMC (processus d’approbation, régionalisation, délais, coopération) et présenté la partie SPS de la MADB, ainsi que les enceintes où sont discutées ces questions.
Boris Ollivier (DGAL) a présenté le contexte générale de l’exportation, les démarches pour surmonter les obstacles en France et a illustré ses propos avec un exemple de négociation SPS sur la sécurisation des exports de produits carnées dans le contexte de la peste porcine africaine (PPA).
Carole Ly (FranceAgriMer) a présenté le rôle et les missions de FranceAgriMer, interlocuteur des  filières, ainsi que les enceintes de concertations en place où ont lieu des discussions. Paul Lopez, Fédération des industries agricoles (FIA) a fait part de son expérience en citant le cas de l’ALE UE-Japon, qui a fortement aidé les discussions sur le zonage et la nécessité d’avoir ce type d’accords pour disposer d’une visibilité pour les entreprises.

• Comment faciliter vos démarches douanières à l’export et bien prendre en compte les règles d’origine ?

Christophe Fontaine (DG Fiscalité et Union Douanière) et Laurence Van Nitsen (DG Commerce) ont évoqué les défis et négociations des règles d’origine préférentielles, leur flexibilité, la modernisation des procédures relatives à l’origine basée sur 3 principes : (i) Preuves de l’origine préférentielle, (ii) Procédures de vérification, (iii) Refus du traitement préférentiel. Il a été rappelé que la modification des procédures n’est pas sans risques – exemple avec le Japon.
Jean-Sébastien L’Her (Douane) a présenté le statut d’exportateur agréé et comment formaliser la certification de l’origine de la marchandise.

• Comment faire valoir vos droits en matière de protection de la propriété intellectuelle, notamment en matière d’Indications Géographiques ?

Martine Clémente (INPI) a traité le sujet des brevets et les différentes procédures de dépôts pour les entreprises (brevet français, brevet européen, procédure centralisée de demande de brevets pour l’international), ainsi que la façon dont l’INPI peut aider les entreprises.

Peter KOVACS (DG Commerce) a abordé le rôle et les actions des institutions européennes dans la défense de la protection des Droits de Propriété Intellectuelle et l’enjeu crucial que représente la protection de l’innovation pour assurer l’avenir de l’industrie européenne, notamment via la défense de nos intérêts dans le cadre des accords commerciaux et de la coopération internationale.
Alexandre LEVY (INAO) a présenté les missions de l’INAO, a décrit le contexte juridique des indications géographiques (AOC/AOP/IGP), et insisté sur l’importance de la protection conférée par les accords de libre-échange.
Delphine SARFATI (Union des Fabricants UNIFAB) a présenté les missions de l’UNIFAB, les préoccupations de ses membres, notamment les routes de la soie, l’Afrique de l’ouest, la responsabilisation des intermédiaires du commerce en ligne et ses recommandations pour la création d’un coordinateur(trice) Propriété intellectuelle en France.

Un  questionnaire post évènement sera transmis aux entreprises présentes pour le suivi afin de recueillir leurs profils et leurs besoins en matière d’accompagnement (avec Business France). Il est envisagé que cet évènement soit organisé à un rythme annuel.

Présentations des intervenants : en P.J.

Plate-forme des solutions de la Team France Export : https://www.teamfrance-export.fr/

Lien vers le MOCI : https://www.lemoci.com/actualites/pays-marches/guerre-commerciale-pour-bruxelles-la-difference-avec-les-etats-unis-est-la-maniere/