Ces paramètres (de fond et de forme) approuvés permettront enfin l’application de la NAG (promulguée en 2012 mais suspendue en 2014). Cette dernière vise à restreindre les vides juridiques permettant aux entreprises de payer moins d’impôts. Ces paramètres établissent le champ d’action (fond) et les procédures à suivre (forme) par le fisc péruvien (SUNAT) afin de combattre l’optimisation fiscale. Le ministère de l’Économie et des Finances estime que cette mesure contre l’optimisation fiscale pourrait rapporter à l’Etat entre 750 MUSD et 1,8 Mds USD d’impôts par an.

Ces paramètres (de fond et de forme) approuvés permettront enfin l’application de la NAG (promulguée en 2012 mais suspendue en 2014). Cette dernière vise à restreindre les vides juridiques permettant aux entreprises de payer moins d’impôts. Ces paramètres établissent le champ d’action (fond) et les procédures à suivre (forme) par le fisc péruvien (SUNAT) afin de combattre l’optimisation fiscale. Le ministère de l’Économie et des Finances estime que cette mesure contre l’optimisation fiscale pourrait rapporter à l’Etat entre 750 MUSD et 1,8 Mds USD d’impôts par an.