Promulgation de la loi de réforme de l’impôt sur le revenu en Jordanie

Le gouvernement avait présenté le 11 septembre 2018 la seconde proposition de loi visant à réformer l’impôt sur le revenu en Jordanie. Lors de son examen au Parlement, la chambre des députés a proposé un certain nombre d’amendements, tous acceptés par les membres du Sénat. Parmi ces amendements, on retient :

• Un seuil d’exonération pour la première année de 10 000 JOD pour un individu (En 2020, le seuil devrait passer à 9 000 JOD pour les individus) et 20 000 JOD pour un ménage auxquels s’ajoute un montant maximal d’exemption de 3 000 JOD couvrant seulement trois personnes de la famille pour la santé, l’éducation et le loyer.
•  23 000 JOD (contre 16 000 dans la première proposition de réforme) pour un ménage.
• Les tranches d’imposition : 5% sur les premiers 5 000 JOD imposables, 10% sur les seconds 5 000 JOD, 15 % sur les troisièmes 5 000 JOD et 20% sur les quatrièmes 5 000 JOD. 25% sur les revenus compris entre 300 000 et 1 M de JOD et enfin 25% sur les revenus excédant 1 M de JOD.
• Le taux de taxation des secteurs selon les activités commerciales : 20% pour toutes les personnes morales ; 24% pour les entreprises de télécommunication, les entreprises de distribution et de production d'électricité, les sociétés d'extraction de matières premières, les sociétés d'assurance et de réassurance, les intermédiaires financiers, les sociétés financières et les personnes morales exerçant des activités de crédit-bail financier ; et 35% pour les banques.
• La création d’un compte national de contribution pour le remboursement de la dette publique : à cette fin, 3% seront taxés sur le revenu imposable des banques et des entreprises de distribution et de production d’électricité, 7% sur le revenu imposable des sociétés d'extraction de matières premières, 4% sur le revenu imposable des intermédiaires financiers, 7% sur le revenu imposable des sociétés financières et des personnes morales exerçant des activités de crédit-bail financier, 2% sur le revenu imposable des entreprises de télécommunication et des sociétés d'assurance et de réassurance, 1% sur le revenu imposable des autres personnes morales et 1% sur le revenu imposable supérieur à 200 000 JOD des personnes physiques.