3ème cycle de la réforme fiscale en Croatie

La Croatie poursuit son programme de réformes fiscales, axé sur les salaires, la TVA, l’impôt sur les transactions immobilières et les impôts sur les bénéfices. Les mesures suivantes, si elles vont dans le bon sens, restent toutefois en retrait des recommandations de la Commission Européenne. D’après les évaluations du ministère des finances, ce dernier cycle devrait permettre de dégager environ 365 M EUR à compter du 1^er janvier 2019.

Pour mémoire, le système d’imposition croate est caractérisé par une forte imposition des salaires alors que les capitaux restent peu taxés, limitant la compétitivité du pays.

Salaires :

Augmentation du salaire minimum de 371 EUR à 405 EUR net
Augmentation de la part non imposable sur le 13^ème mois et des primes de fin d’années de 337 EUR à 1000 EUR
Extension de la tranche d’imposition des revenus de 24%, à 0-4050 EUR (initialement 0-2362 EUR)
Réduction des charges patronales de 0,7%, passant de 17,2% à 16,5%

TVA :

Réduction de la TVA à 13% sur certains produits alimentaires (viandes, poissons, fruits, légumes, œufs), droits d’auteurs
Réduction de la TVA à 5% sur tous les produits pharmaceutiques dont la mise sur le marché est autorisée par l’Agence des médicaments (HALMED)

Réduction du taux de TVA de 25 à 24% à l’horizon 2020

Transactions immobilières :

Réduction du taux d’imposition de 4 à 3 % du montant de la transaction.
L’introduction de la taxe foncière n’a toujours pas été remise à l’ordre du jour.

Bénéfices :

Transposition de la Directive ATAD (2016/1164) contre l’évasion fiscale : mesures concernant la limitation de la déduction des intérêts, les sociétés étrangères contrôlées