Pérou: Entrée en vigueur de la période de « facultés législatives » pour le gouvernement d’une durée de 60 jours.

La Loi qui prévoit une délégation de « facultés législatives » du Parlement à l’Exécutif permettant à ce dernier de légiférer directement, sans l’aval du Congrès et sur quelques thématiques déterminées, est entrée en vigueur le 20 juillet pour 2 mois. Il s’agit d’une pratique courante au Pérou lors de la mise en place d’un nouveau gouvernement. Plusieurs sujets d’ordre économique et financier sont concernés par cette « délégation » : i) La modification de loi de l’impôt sur le revenu (IR), de la TVA (IGV) et des droits d’accises (ISC) ainsi que l’épargne pour les retraites ; ii) L’investissement public, le développement des TPE et PME, le cadre règlementaire du travail agricole, forestier et de l’aquaculture ; iii) la modernisation de l’État, l’intégration de l’administration financière publique, l’amélioration de la gestion de la SUNAT (l’administration péruvienne des impôts et des douanes) afin de lutter contre l’évasion fiscale.