PHL - Cadre légal et réglementaire des IDE

Le climat des affaires aux Philippines reste complexe pour l’entrée des IDE avec des dispositions légales et réglementaires constituant des entraves à l’accès au marché : des restrictions à la participation au capital dans de nombreux secteurs, l’interdiction de l’exercice de certaines professions aux ressortissants étrangers, les restrictions à l’activité de commerce de détail,…

Une révision du dispositif d'incitations fiscales à l’investissement est actuellement engagée par le gouvernement. Cette réforme vise notamment à rationaliser et harmoniser le dispositif actuel éclaté, et donc complexe, d’incitations fiscales à l’investissement. Les vifs débats en cours sur la réforme rendent très incertains son contenu et sa date de mise en application prévue en janvier 2019. Est également attendue, la 11^ème version de la Liste Négative (Foreign Investment Negative List) qui énumère les activités économiques pour lesquels les investissements étrangers sont limités ou interdits. La révision de cette liste vise à lever certaines restrictions sur les IDE.