Pérou: Prorogation de la Loi de Promotion Agraire.

La prorogation de la Loi de Promotion Agraire jusqu’en 2031 est en passe d’être approuvée (approuvée en commission mais pas encore votée au Congrès). Elle devrait permettre aux employeurs du secteur agraire de continuer à bénéficier, sur la période, d’un régime fiscal avantageux avec un taux d’imposition de l’impôt sur le revenu (IR) de 15% au lieu de 30%. En revanche, la Compensation pour Temps de Service [CTS, substitut des indemnités chômage] et le 13ème mois, jusqu’à présent en faveur de l’employeur, seraient rendus conformes à la législation du travail  standard dans le secteur avec la modification de la loi. Enfin, les contributions des employeurs à la sécurité sociale passeraient de 4 à 6%, encore en deçà du régime standard qui est fixé à 9%.