Bientôt une loi pour les marques et les indications géographiques
Les autorités birmanes discutent d’une réforme de la protection de la propriété intellectuelle depuis 2013. Quatre projets de loi sont actuellement en cours d’examen au Parlement birman dont un projet de loi sur les marques et les indications géographiques, un projet de loi sur les brevets ainsi que deux autres sur les droits d’auteur et sur les dessins industriels. Les titulaires de marques en Birmanie se doivent d’être vigilants à l’entrée en vigueur du nouveau texte sur les marques ; en effet, les marques enregistrées sous l’ancien système ne devraient pas être automatiquement enregistrées sous le nouveau système.
Il n’y a pas aujourd’hui de système à proprement parler d’examen pour l’enregistrement de marques. Certes, en tant que membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), le pays se doit de respecter l’Accord sur les ADPIC mais, faisant partie des pays les moins avancés, la Birmanie a jusqu’au 1er juillet 2021 pour remplir ses obligations OMC.
Aujourd’hui, une marque peut être enregistrée auprès de l’ « Office For Registration of Deed » par l’enregistrement d’une déclaration de propriété. Une fois l’enregistrement accordé, il convient, dans la pratique courante, d’envisager des publications de « cautionary notice » dans des journaux locaux afin de notifier au public la titularité de la marque et décourager les atteintes à la marque. Cet enregistrement constitue un début de preuve en cas de conflit. Le système actuel veut également que le principe du « first to use » s’applique. De manière analogue, les titulaires d’indications géographiques sont amenés à utiliser ce système d’enregistrement également, seule option à leur disposition aujourd’hui.
Le 15 février 2018, la Chambre haute du Parlement a approuvé les quatre textes en examen : Ces textes seront ensuite soumis pour examen à la Chambre basse et à l’Assemblée pour l’Union birmane, et une fois approuvés à l’Assemblée, ils seront soumis à la signature du Président, a priori avant fin 2018. Les titulaires de marques doivent se préparer en amont de cette évolution législative. Le projet de loi ne comporterait pas à ce stade de disposition pour gérer les conflits entre des marques exploitées en Birmanie et enregistrées sous l’ancien système et des marques enregistrées selon le nouveau système. Par conséquent, les titulaires d’enregistrement de déclarations de propriété relevant de l’ancien système (enregistrements obtenus auprès de l’ « Office For Registration of Deed ») devront dans cette hypothèse envisager de procéder immédiatement à de nouveaux dépôts de marque.
Au-delà de la protection des marques et des indications géographiques, la nouvelle loi prévoit notamment la création d’un Office de Propriété Intellectuelle de la Birmanie (MIPO) sous tutelle du Ministère de l’Education, la création de cours spécialisées en propriété intellectuelle, le principe du « first to file », la possibilité de revendiquer un droit de priorité, la reconnaissance des marques notoires, la mise en place d’une procédure d’opposition, d’une procédure d’annulation d’une marque pour défaut d’usage sérieux au cours d’une période continue de 3 ans. Des procédures administratives (Douanes), civiles et pénales (jusqu’à 3 ans de prison et/ou amendes d’au maximum 3000EUR) sont également envisagées.
Cet article a été publié pour la première fois dans le numéro 43 de la revue "Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon" réalisée par la DG Trésor.