La sanction des pratiques anticoncurrentielles

Ces sanctions visent à punir les auteurs d’infractions aux règles de concurrence et à dissuader les agents économiques de se livrer à ces pratiques. Le Code du commerce indique ainsi entre autres que « les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés » et « à l'importance du dommage causé à l'économie » (article L464-2). Elles sont appliquées selon une méthodologie précisée par le communiqué de l’Autorité de la concurrence de 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions qui visait notamment à favoriser la transparence de l’action de l’Autorité,  la prévisibilité des amendes et la dissuasion des pratiques anticoncurrentielles.

Animation et intervenants

• Véronique Sélinsky, avocat, cabinet Sélinsky avocats, Consultant Jeantet & Associés (ancienne maître de conférences à l'université Montpellier I)
• Bruno Deffains, professeur d’économie et de droit à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2)
• Le débat a été animé par Emmanuel Combe, Vice-Président de l’Autorité de la concurrence.