Evaluation d’études Fasep en vue de projets répondant aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto - septembre 2012
Depuis 2005, le Fasep propose un appui au montage de projets en amont de mécanismes de projets pour un développement propre (MDP) et mise en œuvre conjointe (MOC).
Les mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto :
- Le mécanisme de projets pour un développement propre (MDP) permet à des entreprises domiciliées dans des pays figurant à l’annexe B du Protocole de Kyoto (ayant pris des engagements chiffrés de réduction des émissions de gaz à effet de serre) de réaliser et/ou de cofinancer des projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des pays en développement et de se voir délivrer en contrepartie des crédits carbone ;
- La mise en œuvre conjointe (MOC) fonctionne selon des règles proches, à la différence que les projets sont mis en œuvre dans des pays figurant à l’annexe B et qui sont donc essentiellement des pays développés.
Pour bénéficier du mécanisme, les projets doivent remplir les critères de la procédure d’agrément. Ils sont ensuite enregistrés auprès de la Convention cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique (CCNUCC).
En pratique, l’ajout d’un « volet MDP/MOC » dans une étude de faisabilité financée sur le Fasep a vocation à établir l’éligibilité des projets MDP/MOC, à déterminer les revenus espérés en cas d’enregistrement auprès de la CCNUCC, et peut faire progresser les démarches vers l’enregistrement. Participant d’un développement local plus durable, le MDP et la MOC offrent donc des opportunités pour les technologies vertes françaises rendues rentables par les revenus de la vente des crédits carbone.
Quelques chiffres clés :
- Huit études comportant un volet MDP/ MOC ont fait l’objet d’un financement sur le Fasep-études entre 2005 et 2010
- Pour chacun des projets, les montants varient entre 175 000 euros et 700 000 euros
- Ces études ont été réalisées au bénéfice de sept pays : Chine, Brésil, Maroc, Colombie, Uruguay, Ukraine et Bénin
- Ils ont été octroyés dans cinq secteurs d’intervention : déchets, eau, énergie, énergies renouvelables et environnement
L’évaluation visait à apprécier la contribution du volet MDP/MOC du protocole de Kyoto à la réalisation des objectifs du Fasep et à analyser l’évolution de la finance climat, à l’heure de la sortie de certains pays du Protocole de Kyoto, et de la mise en place de nouveaux outils de valorisation financière des réductions d’émissions, qu’ils soient nationaux ou multilatéraux. Menée entre 2011 et 2012, elle s’est appuyée sur une revue documentaire, des entretiens et des missions dans trois des pays bénéficiaires.
L’évaluation suggère que l’intégration d’un volet MDP/MOC a eu un impact relativement important pour les pays bénéficiaires, notamment en favorisant la montée en compétences et la prise de conscience des potentialités d’utilisation des énergies renouvelables. Il est également avéré qu’elle a pu contribuer à la baisse des émissions en Chine. Dans l’ensemble, les études Fasep financées n’ont cependant que peu contribué à la réalisation des projets sous-jacents, limitant par là-même les retombées en termes de baisse des émissions ainsi que les exportations françaises qui auraient pu découler des projets sous-jacents s’ils avaient été réalisés. Ce constat fait, l’étude confirme la pertinence des études Fasep dans le cadre des projets MDP/MOC puisqu’elles permettent d’évaluer ex ante l’additionalité financière des projets sous-jacents, qui sont un des critères déterminants de l’obtention de l’agrément MDP/MOC. Cette pertinence est d’autant plus grande lorsque les études répondent à des besoins bien identifiés et à une demande spécifique des pays bénéficiaires.
En s’appuyant sur ces conclusions, l’évaluation formule une série de recommandations visant à améliorer le recours à l’outil Fasep pour la mise en œuvre de projets sous-jacents MDP/MOC. Ces recommandations sont présentées dans la synthèse disponible ci-dessous.
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