L'Europe de la supervision financière
Le système européen de supervision financière (SESF) repose sur 3 régulateurs : l’Agence bancaire européenne, l’Agence européenne des marchés financiers et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.
L’Agence bancaire européenne (ABE)
L'ABE est chargée de l’harmonisation de la supervision des établissements bancaires au niveau de l’UE
Elle contribue, par l'adoption de normes techniques contraignantes et d'orientations, à la création d'un recueil réglementaire unique dans le secteur bancaire, afin de créer des conditions de concurrence équitables et d’offrir une protection élevée aux déposants, aux investisseurs et aux consommateurs. Afin de garantir une application harmonisée du corpus de règles prudentielles, l’ABE promeut la convergence des pratiques de surveillance dans l’ensemble des États membres de l’Union, y compris par le Mécanisme de Supervision Unique sous l’égide de la BCE dans le cas des 19 États participants à l’Union bancaire. Elle évalue les risques et vulnérabilités dans le secteur bancaire européen, notamment à l'aide de rapports d'évaluation des risques réguliers et de simulations de crises paneuropéennes (stress tests). Le mandat de l’ABE prévoit également la possibilité de mener des enquêtes en cas d’application insuffisante ou erronée de la législation de l’UE par les autorités nationales. De plus, elle se charge d’arbitrer des cas éventuels de désaccord entre les autorités compétentes dans un cadre transfrontalier.
Dans le cadre de la revue des ESA (European Supervisory Agencies), l’ABE s’est vu confier un rôle accru en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme (LCB-FT)
Cette instance est devenue le seul superviseur des superviseurs LCB-FT des opérateurs financiers (pas uniquement les banques) et a été dotée d’un pouvoir d’injonction direct sur les opérateurs financiers en cas de violation du droit de l’UE ou des droits nationaux. La France s’est associée à plusieurs autres Etats membres pour demander un plan d’action qui comporte notamment une réflexion sur un renforcement de l’échelon européen de supervision anti-blanchiment qui pourrait être mis en place au sein de l’ABE. Celle-ci pourrait avoir le pouvoir d’agir sur les entités du secteur financier les plus risquées dans les Etats membres.
L’Agence européenne des marchés financiers (AEMF)
L’AEMF est le superviseur européen des investisseurs et des marchés financiers
L’agence est chargée de l’élaboration de règles techniques pour l’application des règles européennes portant sur les marchés financiers. Elle supervise les régulateurs nationaux afin de s’assurer que la surveillance est effective au regard du droit de l’Union européenne. Elle s’occupe également du règlement des différends entre superviseurs nationaux en cas d’interprétations contradictoires entre les Etats au sujet de textes européens. Enfin, l’AEMF rédige des guides et des recommandations s’adressant aux régulateurs nationaux pour les assister dans leurs missions de supervision. Néanmoins, de plus en plus d’attention est portée à l’analyse des risques sur les marchés financiers, à la collecte de données, aux stress tests (par exemple sur les chambres de compensation). L’AEMF dispose également de fonctions de supervision continue grâce à des visites sur place pour l’évaluation des référentiels centraux ou les régimes de pays tiers.
Dans le cadre de la revue des ESA (European Supervisory Agencies), l’ AEMF se voit conférer de nouvelles compétences
Toutefois, en dépit de l’intégration croissante des marchés financiers, la supervision reste et demeure à dominance nationale. Après cette réforme, l’AEMF dispose depuis janvier 2020 d’outils de convergence supplémentaires, comme par exemple : (i) la reconnaissance formelle des foires aux questions et avis qu’elle adresse à l’industrie, (ii) les groupes de revue par les pairs qu’elle préside dorénavant, (iii) un rôle de lanceur d'alerte auprès de la Commission lorsqu’elle constate des vices de transposition, (iii) des pouvoirs de coordination des visites mystères menées avec les régulateurs nationaux et (iv) un pouvoir de suspension de l’entrée en vigueur de la norme si les circonstances l’exigent (no action letter). L’AEMF disposera également à compter de 2021 de pouvoirs de supervision directe sur (i) les administrateurs d'indices, (ii) les fournisseurs de données et (iii) les cas avérés de manipulation de marché de nature transnationaux.
L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)
L’AEAPP (EIOPA en anglais), est l’autorité européenne de surveillance pour le secteur des assurances et des fonds de pensions
Créée le 24 novembre 2010 et basée à Francfort, elle a pour missions de contribuer, via des recommandations techniques et des orientations, à la création de la règlementation prudentielle européenne, ainsi qu’à l’harmonisation des pratiques de supervision des organismes d’assurances et des fonds de pensions entre les différents États membres. Les objectifs premiers de l’intervention d’EIOPA sont la stabilité du secteur financier et l’amélioration de la protection des consommateurs et des assurés. Dans le contexte de la revue de la directive Solvabilité 2, l’EIOPA est chargée de fournir un avis technique sur les différents sujets identifiés par la Commission européenne, afin d’éclairer les réformes à venir et qui seront votées par les États membres et le Parlement Européen.
Dans le cadre de la revue des autorités de supervision, l’EIOPA s’est vue confier un rôle plus important dans la supervision des activités transfrontalières en Europe
À la suite de nombreuses défaillances d’entreprises d’assurance opérant sous les régimes de la libre prestation de service ou du libre établissement ces dernières années, il est apparu essentiel aux co-législateurs d’améliorer la collaboration entre les autorités nationales de supervision assurantielle. En France, c’est l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, qui est chargée de la surveillance du secteur. Ainsi, il est aujourd’hui prévu qu’EIOPA contrôle l’échange d’information qui doit avoir lieu entre l’autorité du pays d’origine de l’entreprise d’assurance qui souhaite exercer dans un autre État membre de l’Union européenne, qui est l’autorité chargée d’autoriser l’exercice de l’activité d’assurance, et l’autorité du pays d’accueil visé, qui ne dispose pas de pouvoirs de supervision prudentielle. De même, des plateformes de collaboration ont été créées pour donner un rôle de coordination à EIOPA : l’autorité européenne peut désormais créer une plateforme de ce type pour réunir l’ensemble des autorités nationales concernées lorsqu’une entreprise d’assurance exerçant une activité transfrontalière se trouve en difficulté. Ces mesures devraient permettre de prévenir certaines pratiques abusives qui avaient pu se développer en Europe, et donc améliorer la protection des consommateurs français.