Banques - établissements de crédit
Consultez les standards internationaux, les règlementations européennes et françaises, mises en oeuvre dans le cadre de l'Union bancaire.
Standards internationaux
Les standards internationaux en matière de règlementation bancaire sont posés par le Comité de Bâle, qui regroupe les gouverneurs des banques centrales et les chefs des autorités de supervision de vingt-huit pays. Il est chargé de définir les règles prudentielles applicables aux banques. Ces règles visent à s’assurer que les banques détiennent en permanence un montant minimum de capital et de liquidité par rapport à leurs engagements, pondérés ou non par les risques. La dernière révision des standards prudentiels internationaux date de décembre 2017, et finalise les réformes engagées après la crise financière de 2008 (Bâle III). L’ensemble de ces règles sont régulièrement transposées au niveau européen via deux textes : le règlement et de la directive européenne sur les exigences en capital (CRR et CRD).
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Réglementation européenne
La réglementation bancaire européenne est constituée de plusieurs règlements et directives qui définissent les conditions d’accès et d’exercice de l’activité des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, les exigences prudentielles les concernant, et les modalités de leur supervision. La directive UE n°2013/36 (CRD) et le règlement UE n°575/2013 (CRR), qui sont les textes actuellement en vigueur, ont permis de transposer en droit européen les accords de Bâle III, élaborés après la dernière crise financière.
Outre, ces deux textes, la directive UE 2014/59 dite « BRRD» (Bank recovery and resolution directive) complète le paysage réglementaire en établissant des instruments spécifiques dits de résolution visant à instaurer un processus de gestion ordonnée des défaillances des banques. En effet, la liquidation judiciaire de ces dernières pourrait avoir des conséquences très importantes sur le système financier mondial, et il convient donc de prévoir des règles de gestion de crise spécifiques pour les banques, distinctes des règles de liquidation de droit commun.
Après plusieurs années de négociations, une mise à jour de ces textes a été publiée au journal officiel de l'UE en mai 2019 et entrera progressivement en application à partir de fin 2021. La réforme prévoit de nouvelles mesures visant à réduire les risques dans le système bancaire européen, et à mettre en place des instruments internes d’absorption des pertes par les banques (Total loss-absorbing capacity (TLAC) et Minimum requirement for own funds and eligible liabilities (MREL).)
CRR et CRD seront à nouveau modifiés dans les prochaines années pour les adapter aux dernières modifications apportées par l'accord de Bâle III en décembre 2017.
La direction générale du Trésor participe activement à l’ensemble des travaux qui permettent d’établir un compromis entre les États membres et le Parlement européen sur le régime prudentiel, la supervision et la résolution.
Réglementation française
Lorsque la législation européenne n’est pas d’application directe (règlements) mais indirecte (directives), ces dernières sont transposées en droit national dans le Code monétaire et financier et dans plusieurs textes réglementaires autonomes (décrets, arrêtés). Au-delà des normes prudentielles, le Code monétaire et financier définit les modalités et le périmètre de supervision du secteur bancaire.
La supervision du secteur bancaire relève de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), issue de la fusion en 2010 de la Commission bancaire, de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, du comité des entreprises d’assurance et du comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Elle est chargée de contrôler le respect des dispositions du Code monétaire et financier, le volet résolution[1] ayant été ajouté aux missions de l’ACPR par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Le périmètre de compétence de l’ACPR couvre, dans le secteur bancaire, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d’investissement et les établissements de paiement.
Le paysage bancaire français est varié puisqu’il comprend, outre des banques classiques, des banques mutualistes ou coopératives, des caisses de crédit municipal et des sociétés de financement qui sont autorisés à réaliser des opérations de crédit mais pas à collecter des fonds remboursables du public (dépôts).
[1] La résolution fait référence à un ensemble de mesures d’ordre administratif permettant une gestion ordonnée d’un établissement financier en défaillance.
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L'Union bancaire
Mise en place sous l'impulsion du Conseil européen, qui en a décidé le principe en 2012 en réponse à la crise financière et des dettes souveraines, parallèlement au renforcement des règles prudentielles applicables aux banques, l'Union bancaire marque un changement en profondeur de la supervision et de l'architecture du système bancaire européen, au service du financement de l'économie de la zone euro et de la stabilité financière. L'Union bancaire prend la forme de nouvelles autorités européennes pour assurer une supervision unique et de moyens communs à l'échelle européenne pour gérer les crises bancaires de manière centralisée. Elle représente une étape majeure dans le renforcement de l'intégration européenne et pour assurer le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire en rendant le système bancaire plus résilient face aux chocs asymétriques.
Dans le cadre de l'Union bancaire, l'ACPR exerce ses missions en articulation avec la Banque Centrale Europenne (à Francfort) et le Conseil de Résolution Unique (à Bruxelles) qui sont compétent sur les établissements les plus importants et/ou ayant des activités transfrontières.
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