Consultez les standards internationaux, la réglementation française et celle européenne.

Standards internationaux

Les standards internationaux en matière de règlementation bancaire sont posés par le Comité de Bâle, qui regroupe les gouverneurs des banques centrales et les chefs des autorités de supervision de vingt-huit pays. Il est chargé de définir les règles prudentielles applicables aux banques. Ces règles visent à s’assurer que les banques détiennent en permanence un montant minimum de capital et de liquidité par rapport à leurs engagements, pondérés ou non par les risques. La dernière révision des standards prudentiels internationaux date de décembre 2017 (Bâle IV), et finalise les réformes engagées après la crise financière de 2008 (Bâle III).  L’ensemble de ces règles sont régulièrement transposées au niveau européen via deux textes : le règlement et de la directive européenne sur les exigences en capital (CRR et CRD).

 

En savoir plus:

Site de l’ACPR

Site du Comité de Bâle

Synthèse du cadre bâlois actuellement en vigueur

Texte de Bâle IV (en français)

Réglementation française

Lorsque la législation européenne n’est pas d’application directe (règlements) mais indirecte (directives), ces dernières sont transposées en droit national dans le Code monétaire et financier et dans plusieurs textes réglementaires autonomes (décrets, arrêtés). Au-delà des normes prudentielles, le Code monétaire et financier définit les modalités et le périmètre de supervision du secteur bancaire.

 

La supervision du secteur bancaire relève de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), issue de la fusion en 2010 de la Commission bancaire, de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, du comité des entreprises d’assurance et du comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Elle est chargée de contrôler le respect des dispositions du Code monétaire et financier et des dispositions réglementaires s’y rapportant, le volet résolution[1] ayant été ajouté aux missions de l’ACPR par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

 

Le périmètre de supervision de l’ACPR couvre, dans le domaine bancaire, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d’investissement et les établissements de paiement. Le paysage bancaire français est varié puisqu’il comprend, outre des banques classiques, des banques mutualistes ou coopératives, des caisses de crédit municipal et des sociétés de financement, ces dernières ayant été créées par l'ordonnance du 27 juin 2013.


 

[1] La résolution fait référence à un ensemble de mesures d’ordre réglementaire organisant la liquidation ordonnée d’un établissement financier en défaillance.

 

En savoir plus

Code monétaire et financier

Réglementation européenne

La réglementation bancaire européenne est constituée de plusieurs règlements et directives qui définissent d’une part les conditions d’accès et d’exercice de l’activité des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, et d’autre part, les exigences prudentielles les concernant. La directive UE n°2013/36 (CRD) et le règlement UE n°575/2013 (CRR), qui sont les textes actuellement en vigueur, ont permis de transposer en droit européen les accords de Bâle III, élaborés après la crise financière.

 

Outre, ces deux textes, la directive UE 2014/59 dite « BRRD» (Bank recovery and resolution directive) complète le paysage réglementaire en établissant des instruments spécifiques dits de résolution visant à instaurer un processus de liquidation ordonnée des banques. En effet, la mise en liquidation de ces dernières peut avoir des conséquences très importantes sur le système financier mondial, et il convient donc de prévoir des règles spécifiques, distinctes des règles classiques de liquidation, pour ces dernières.

 

L’ensemble de ces textes seront toutefois prochainement remplacés par une nouvelle version, votée en avril 2019 par le Parlement européen, qui prévoit de nouvelles mesures visant à réduire les risques dans le système bancaire européen, et à mettre en place des instruments internes d’absorption des pertes par les banques (Total loss-absorbing capacity (TLAC) et Minimum requirement for own funds and eligible liabilities (MREL).)

 

CRR et CRD seront à nouveau modifiés dans les prochaines années pour les adapter aux nouvelles règles posées par l’accord de Bâle IV. La direction générale du Trésor participe activement à l’ensemble des travaux qui permettent d’établir un compromis entre les États membres et le Parlement européen.

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