Qu’est-ce que le registre national des gels ?

En vertu des dispositions de l’ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition, qu’elles soient décidées par l’Organisation des Nations Unies, par l’Union Européenne ou à titre national, les mesures de gel des avoirs sont applicables par les personnes physiques et morales.

Afin de leur permettre de satisfaire à ces obligations, il est établi un registre national des personnes et entités faisant l’objet d’une mesure de gel, en application de l’article R.562-2 du Code monétaire et financier. Ce registre, tenu et mis à jour par la direction générale du Trésor, recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par des mesures de gel d'avoirs sur le territoire français, en application de dispositions nationales, européennes et internationales (ONU).

 

Quelles sont les améliorations apportées par la refonte du registre ?

Le registre est proposé aux formats json et xml délivré via une API, afin de faciliter l’automatisation des filtrages. Pour les questions techniques, merci de vous reporter à cette page.

Le registre est également délivré sous la forme d’un tableau filtrable sur le site internet et exportable en version PDF horodatée.

La cohérence générale des données a été améliorée. Ainsi :

  • Chaque personne, entité, navire dispose d’un numéro unique sur le registre (id), quand bien même la personne serait désignée dans plusieurs régimes de sanctions.
  • Des précisions sont apportées sur les alias peu fiables : la mention alias faible est ajoutée le cas échéant en zone commentaire.
  • De nouveaux champs ont été ajoutés pour optimiser les filtrages : passeport, autre identité, titre, cryptomonnaie, référence UE, référence ONU

(NB : Les précisions des alias, les références UE et ONU seront complétées au fur et à mesure.)

 

Comment faire une recherche sur le registre national des gels ?

La recherche s’effectue par mot-clef.

Il est possible d’associer plusieurs mots-clefs séparés par des espaces. Le moteur de recherche ira chercher les données dans l’ensemble des champs disponibles.

Pour conserver les preuves de vos diligences, faites une recherche en ligne sur le nom de chacun de vos clients, partenaires commerciaux, intermédiaires.

Exportez le résultat de ces recherches en PDF.

Conservez ces fichiers PDF horodatés dans vos archives.

 

Quelles sont les données affichées dans le registre ?

Personnes physiques

Idfrance : numéro unique sur le registre national des gels

Nom : nom principal

Prénom : prénom principal

Alias : Nom et prénom, ou prénom, ou surnom – Commentaire possible, ex : alias faible

Sexe : masculin, féminin ou non renseigné

Date de naissance : date complète ou mois année, ou année. Commentaire possible

Lieu de naissance : ville, province…+ Pays

Nationalité : Pays + commentaire possible

Titre : fonctions, métier, grade.

Adresse : adresse, ou ville, lieu de résidence  + Pays

Autre identité : numéro de carte d’identité, numéro d’identification, numéro de permis de conduire etc… + Commentaire

Passeport : numéro de passeport + commentaire

Crypto monnaie : adresse de compte de crypto monnaie

Motifs : Informations diverses et motifs de la mesure

Fondements juridiques : bases juridiques telles que décisions du comité des sanctions des nations unies, résolutions des nations unies, règlements européens, arrêtés nationaux

Référence UE : Correspond au numéro unique sur la liste européenne des gels

Référence ONU : Correspond au numéro unique sur la liste des gels des nations unies.

 

Personnes morales

Idfrance : numéro unique sur le registre national des gels

Nom : nom principal

Alias : autre nom, acronyme, - commentaire possible

Identification : tout numéro significatif, numéro d’enregistrement, numéro SWIFT – Commentaire

Adresse : adresse, ou ville, lieu de résidence  + Pays

Téléphone

Site internet

Courriel

Crypto monnaie : adresse de compte de crypto monnaie

Motifs : Informations diverses et motifs de la mesure

Fondements juridiques : bases juridiques telles que décisions du comité des sanctions des nations unies, résolutions des nations unies, règlements européens, arrêtés nationaux

Référence UE : Correspond au numéro unique sur la liste européenne des gels

Référence ONU : Correspond au numéro unique sur la liste des gels des nations unies.

 

Navires

Idfrance : numéro unique sur le registre national des gels

Nom : nom principal

Alias : autre nom, acronyme, - commentaire possible

Numéro OMI

Identification : tout numéro significatif – Commentaire

Motifs : Informations diverses et motifs de la mesure

Fondements juridiques : bases juridiques telles que décisions du comité des sanctions des nations unies, résolutions des nations unies, règlements européens, arrêtés nationaux

Référence UE : Correspond au numéro unique sur la liste européenne des gels

Référence ONU : Correspond au numéro unique sur la liste des gels des nations unies.

 

Qu’est-ce que le flash-info gel des avoirs ?

Il s’agit d’un bulletin d’information électronique destiné à informer le public au jour le jour sur les nouvelles mesures de gel des avoirs, les modifications ou les retraits de mesures  de gel des avoirs.

 

Comment s’abonner au flash info gel des avoirs ?

Cliquez ici ou envoyez un message à info-gel-subscribe@listes.finances.gouv.fr  avec l’objet «abonnement à la liste info-gel »

Si vous ne recevez pas de confirmation d’inscription, pensez à vérifier le courrier indésirable et les paramètres de sécurité de votre messagerie.

 

Le registre national des gels en tant que liste excel sera-t-il maintenu ?

Le registre national des gels dans son ancienne version excel n'existe plus depuis le 01/04/2021.

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