Qu’est-ce que le registre national des gels ?

En vertu des dispositions de l’ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition, qu’elles soient décidées par l’Organisation des Nations Unies, par l’Union Européenne ou à titre national, les mesures de gel des avoirs sont applicables par les personnes physiques et morales.

Afin de leur permettre de satisfaire à ces obligations, il est établi un registre national des personnes et entités faisant l’objet d’une mesure de gel, en application de l’article R.562-2 du Code monétaire et financier. Ce registre, tenu et mis à jour par la direction générale du Trésor, recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par des mesures de gel d'avoirs sur le territoire français, en application de dispositions nationales, européennes et internationales (ONU).

 

Quels sont les régimes de sanction applicables et comment sont-ils codifiés ?

Désignation du régime de sanctions dans le registre national des gels

A quoi correspond-il ?

Dispositif national de gel des avoirs - art L. 562-2 du code monétaire et financier

Mesures de gel décidées par la France à titre national dans le cadre de l’article L 562-2 du code monétaire et financier

Dispositif national de gel des avoirs - art L. 562-3 du code monétaire et financier

Mesures de gel décidées par la France à titre national dans le cadre de l’article L 562-3 du code monétaire et financier

ONU Afghanistan/Taliban - Résolution 1988 (2011) du CSNU et R (UE) 753/2011

Mesures de gel adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU et applicables sur le territoire européen en vertu du règlement (UE) 75/2011

ONU Al Qaeda Etat - Islamique - règlement (UE) 881/2002

Mesures de gel adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU et applicables sur le territoire européen en vertu du règlement (UE) 881/2002

ONU Corée du Nord - RCSNU 1718 (2006) et R (UE) 2017/1509

Mesures de gel adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU et applicables sur le territoire européen en vertu du règlement (UE) 2017/1509

UE Corée du Nord - Règlement (UE) 2017/1509          

Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre du régime Corée du Nord

ONU Irak - RCSNU 1518 (2003) et R (CE) 1210/2003

Mesures de gel adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU et applicables sur le territoire européen en vertu du règlement (CE) 1210/2003

ONU Irak - RCSNU 1518 (2003) et R (CE) 1210/2003 - Mesures particulières Annexe 3

Mesures particulières décidées par le conseil de sécurité de l’ONU et applicables sur le territoire européen en vertu du règlement (CE) 1210/2003

ONU Iran prolifération - RCSNU 1737 (2006) et R (UE) 267/2012

Mesures de gel adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU et applicables sur le territoire européen en vertu du règlement (UE) 267/2012

UE Iran prolifération - R (UE) 267/2012 

 

Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre du régime Iran prolifération

UE Iran répression - R (UE) 359/2011

Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre du régime Iran répression

ONU Libye - RCSNU 1970/2011 et R (UE) 2016/44

Mesures de gel adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU et applicables sur le territoire européen en vertu du règlement (UE) 20116/44

ONU Libye - RCSNU 1970/2011 et R (UE) 2016/44 - Mesures particulières Annexe 6

Mesures particulières adoptées par le conseil de sécurité de l’ONU et applicables sur le territoire européen en vertu du règlement (UE) 2016/44

UE Libye - R (UE) 2016/44

Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre du régime Libye

ONU Mali - RCSNU 2374 (2017) et règlement (UE) 2017/1770

Mesures de gel adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU et applicables sur le territoire européen en vertu du règlement (UE) 2017/1770

UE Mali - R (UE) 2017/1770

Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre du régime Mali

ONU République centrafricaine - RCSNU 2127 (2013) et R (UE) 224/2014

Mesures de gel adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU et applicables sur le territoire européen en vertu du règlement (UE) 224/2014

ONU République démocratique du Congo - RCSNU 1533 (2004) et R (CE) 1183/2005

Mesures de gel adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU et applicables sur le territoire européen en vertu du règlement (CE) 1183/2005

ONU Somalie - RCSNU 751 (1992) et R (UE) 356/2010

Mesures de gel adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU et applicables sur le territoire européen en vertu du règlement (UE) 356/2010

ONU Soudan - RCSNU 1591 (2005) et R (UE) 747/2014

Mesures de gel adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU et applicables sur le territoire européen en vertu du règlement (UE) 747/2014

ONU Soudan du sud - RCSNU 2206 (2015) et R (UE) 2015/735

Mesures de gel adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU et applicables sur le territoire européen en vertu du règlement (UE) 2015/735

UE Soudan du sud - R (UE) 2015/735

Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre du régime Soudan du sud

ONU Yémen - RCSNU 2140 (2014) et R (UE) 1352/2014

Mesures de gel adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU et applicables sur le territoire européen en vertu du règlement (UE) 1352/2014

UE Biélorussie - R (CE) 765/2006

Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre du régime Biélorussie

UE Burundi - R (UE) 2015/1755 

Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre du régime Burundi

UE Cyberattaques - R (UE) 2019/796

Mesures de gel décidées à titre autonome par l’UE dans le cadre de la lutte contre les cyberattaques

UE Etat islamique - Al Qaida - R (UE) 2016/1686          

Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre de la lutte contre l’Etat islamique et Al Qaida

UE Guinée-Bissau - R (UE) 377/2012

Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre du régime Guinée Bissau

UE Lutte contre la prolifération des armes chimiques - R (UE) 2018/1542

Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre de la lutte contre la prolifération des armes chimiques

UE Myanmar (ex Birmanie) - R (UE) 401/2013

Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre du régime Myanmar/Birmanie

UE Nicaragua - R (UE) 2019/1716

Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre du régime Nicaragua

UE personnes impliquées dans des actes de terrorisme - R (UE) 2580/2001

Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

UE République de Guinée - R (UE) 1284/2009

 

Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre du régime République de Guinée

UE Syrie - R (UE) 36/2012

Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre du régime Syrie

UE Tunisie - R (UE) 101/2011     

Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre du régime Tunisie

UE Turquie - R (UE) 2019/1890 

Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre du régime Turquie

UE Ukraine biens mal acquis - R (UE) 208/2014            

Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre du régime Ukraine- biens mal acquis

UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014            

Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre du régime Ukraine- intégrité territoriale

UE Venezuela - R (UE) 2017/2063

Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre du régime Venezuela

UE Violation des droits de l'homme - R (UE) 2020/1998

Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre du régime de lutte contre la violation des droits de l’homme

UE Zimbabwe - R (CE) 314/2004

Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre du régime Zimbabwe

           

Quelles sont les améliorations apportées par la refonte du registre ?

Le registre est proposé aux formats json et xml délivré via une API, afin de faciliter l’automatisation des filtrages. Pour les questions techniques, merci de vous reporter à cette page.

Le registre est également délivré sous la forme d’un tableau filtrable sur le site internet et exportable en version PDF horodatée.

La cohérence générale des données a été améliorée. Ainsi :

  • Chaque personne, entité, navire dispose d’un numéro unique sur le registre (id), quand bien même la personne serait désignée dans plusieurs régimes de sanctions.
  • Des précisions sont apportées sur les alias peu fiables : la mention alias faible est ajoutée le cas échéant en zone commentaire.
  • De nouveaux champs ont été ajoutés pour optimiser les filtrages : passeport, autre identité, titre, cryptomonnaie, référence UE, référence ONU

(NB : Les précisions des alias, les références UE et ONU seront complétées au fur et à mesure.)

 

Comment faire une recherche sur le registre national des gels ?

La recherche s’effectue par mot-clef.

Il est possible d’associer plusieurs mots-clefs séparés par des espaces. Le moteur de recherche ira chercher les données dans l’ensemble des champs disponibles.

Pour conserver les preuves de vos diligences, faites une recherche en ligne sur le nom de chacun de vos clients, partenaires commerciaux, intermédiaires.

Exportez le résultat de ces recherches en PDF.

Conservez ces fichiers PDF horodatés dans vos archives.

 

Quelles sont les données affichées dans le registre ?

Personnes physiques

Idfrance : numéro unique sur le registre national des gels

Nom : nom principal

Prénom : prénom principal

Alias : Nom et prénom, ou prénom, ou surnom – Commentaire possible, ex : alias faible

Sexe : masculin, féminin ou non renseigné

Date de naissance : date complète ou mois année, ou année. Commentaire possible

Lieu de naissance : ville, province…+ Pays

Nationalité : Pays + commentaire possible

Titre : titre, fonctions, métier, grade.

Adresse : adresse, ou ville, lieu de résidence  + Pays

Autre identité : numéro de carte d’identité, numéro d’identification, numéro de permis de conduire etc… + Commentaire

Passeport : numéro de passeport + commentaire

Crypto monnaie : adresse de compte de crypto monnaie

Motifs : Informations diverses et motifs de la mesure

Fondements juridiques : bases juridiques telles que décisions du comité des sanctions des nations unies, résolutions des nations unies, règlements européens, arrêtés nationaux

Référence UE : Correspond au numéro unique sur la liste européenne des gels

Référence ONU : Correspond au numéro unique sur la liste des gels des nations unies.

 

Personnes morales

Idfrance : numéro unique sur le registre national des gels

Nom : nom principal

Alias : autre nom, acronyme, - commentaire possible

Identification : tout numéro significatif, numéro d’enregistrement, numéro SWIFT – Commentaire

Adresse : adresse, ou ville, lieu de résidence  + Pays

Téléphone

Site internet

Courriel

Crypto monnaie : adresse de compte de crypto monnaie

Motifs : Informations diverses et motifs de la mesure

Fondements juridiques : bases juridiques telles que décisions du comité des sanctions des nations unies, résolutions des nations unies, règlements européens, arrêtés nationaux

Référence UE : Correspond au numéro unique sur la liste européenne des gels

Référence ONU : Correspond au numéro unique sur la liste des gels des nations unies.

 

Navires

Idfrance : numéro unique sur le registre national des gels

Nom : nom principal

Alias : autre nom, acronyme, - commentaire possible

Numéro OMI

Identification : tout numéro significatif – Commentaire

Motifs : Informations diverses et motifs de la mesure

Fondements juridiques : bases juridiques telles que décisions du comité des sanctions des nations unies, résolutions des nations unies, règlements européens, arrêtés nationaux

Référence UE : Correspond au numéro unique sur la liste européenne des gels

Référence ONU : Correspond au numéro unique sur la liste des gels des nations unies.

 

Qu’est-ce que le flash-info gel des avoirs ?

Il s’agit d’un bulletin d’information électronique destiné à informer le public au jour le jour sur les nouvelles mesures de gel des avoirs, les modifications ou les retraits de mesures  de gel des avoirs.

 

Comment s’abonner au flash info gel des avoirs ?

Cliquez ici ou envoyez un message à info-gel-subscribe@listes.finances.gouv.fr  avec l’objet «abonnement à la liste info-gel »

Si vous ne recevez pas de confirmation d’inscription, pensez à vérifier le courrier indésirable et les paramètres de sécurité de votre messagerie.

 

Comment corriger l’erreur de certificat lors de l’appel à une des API du registre national des gels ?

La Direction Générale du Trésor a récemment mis à jour ses certificats en passant par une autorité de certification qui n’était pas encore connue de tous les logiciels jusqu’à récemment. Il est donc possible que la liste des autorités de certification que vous utilisiez doive être mise à jour. Or, tous les logiciels ne le font pas automatiquement.

Si vous rencontrez un message d’erreur pour un certificat inconnu, nous vous recommandons de contacter votre service informatique pour leur demander de mettre à jour manuellement la liste des autorités de certification que vous utilisez.

 

Que faire si je ne vois pas le champ de recherche dans la liste filtrable?

Le champs de recherche apparait normalement apres une dizaine de secondes.

S'il n'apparait pas du tout sur votre écran, c’est très probablement lié à la désactivation de l’utilisation de javascript dans les paramètres de votre navigateur.

S'il s’agit d’une stratégie globale de votre entreprise, il faut qu’elle autorise notre site à utiliser javascript. Si vous êtes un utilisateur privé, cela se configure dans les paramètres de votre navigateur.

 

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