Registre national des gels - Foire aux questions
Qu’est-ce que le registre national des gels ?
En vertu des dispositions de l’ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition, qu’elles soient décidées par l’Organisation des Nations Unies, par l’Union Européenne ou à titre national, les mesures de gel des avoirs sont applicables par les personnes physiques et morales.
Afin de leur permettre de satisfaire à ces obligations, il est établi un registre national des personnes et entités faisant l’objet d’une mesure de gel, en application de l’article R.562-2 du Code monétaire et financier. Ce registre, tenu et mis à jour par la direction générale du Trésor, recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par des mesures de gel d'avoirs sur le territoire français, en application de dispositions nationales, européennes et internationales (ONU).
Quels sont les régimes de sanction applicables et comment sont-ils codifiés ?
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Désignation du régime de sanctions dans le registre national des gels |
A quoi correspond-il ? |
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Dispositif national de gel des avoirs - art L. 562-2 du code monétaire et financier |
Mesures de gel décidées par la France à titre national dans le cadre de l’article L 562-2 du code monétaire et financier |
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Dispositif national de gel des avoirs - art L. 562-3 du code monétaire et financier |
Mesures de gel décidées par la France à titre national dans le cadre de l’article L 562-3 du code monétaire et financier |
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ONU Afghanistan/Taliban - Résolution 1988 (2011) du CSNU et R (UE) 753/2011 |
Mesures de gel adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU et applicables sur le territoire européen en vertu du règlement (UE) 75/2011 |
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ONU Al Qaeda Etat - Islamique - règlement (UE) 881/2002 |
Mesures de gel adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU et applicables sur le territoire européen en vertu du règlement (UE) 881/2002 |
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ONU Corée du Nord - RCSNU 1718 (2006) et R (UE) 2017/1509 |
Mesures de gel adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU et applicables sur le territoire européen en vertu du règlement (UE) 2017/1509 |
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UE Corée du Nord - Règlement (UE) 2017/1509 |
Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre du régime Corée du Nord |
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ONU Irak - RCSNU 1518 (2003) et R (CE) 1210/2003 |
Mesures de gel adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU et applicables sur le territoire européen en vertu du règlement (CE) 1210/2003 |
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ONU Irak - RCSNU 1518 (2003) et R (CE) 1210/2003 - Mesures particulières Annexe 3 |
Mesures particulières décidées par le conseil de sécurité de l’ONU et applicables sur le territoire européen en vertu du règlement (CE) 1210/2003 |
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ONU Iran prolifération - RCSNU 1737 (2006) et R (UE) 267/2012 |
Mesures de gel adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU et applicables sur le territoire européen en vertu du règlement (UE) 267/2012 |
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UE Iran prolifération - R (UE) 267/2012
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Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre du régime Iran prolifération |
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UE Iran répression - R (UE) 359/2011 |
Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre du régime Iran répression |
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ONU Libye - RCSNU 1970/2011 et R (UE) 2016/44 |
Mesures de gel adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU et applicables sur le territoire européen en vertu du règlement (UE) 20116/44 |
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ONU Libye - RCSNU 1970/2011 et R (UE) 2016/44 - Mesures particulières Annexe 6 |
Mesures particulières adoptées par le conseil de sécurité de l’ONU et applicables sur le territoire européen en vertu du règlement (UE) 2016/44 |
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UE Libye - R (UE) 2016/44 |
Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre du régime Libye |
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ONU Mali - RCSNU 2374 (2017) et règlement (UE) 2017/1770 |
Mesures de gel adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU et applicables sur le territoire européen en vertu du règlement (UE) 2017/1770 |
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UE Mali - R (UE) 2017/1770 |
Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre du régime Mali |
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ONU République centrafricaine - RCSNU 2127 (2013) et R (UE) 224/2014 |
Mesures de gel adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU et applicables sur le territoire européen en vertu du règlement (UE) 224/2014 |
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ONU République démocratique du Congo - RCSNU 1533 (2004) et R (CE) 1183/2005 |
Mesures de gel adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU et applicables sur le territoire européen en vertu du règlement (CE) 1183/2005 |
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ONU Somalie - RCSNU 751 (1992) et R (UE) 356/2010 |
Mesures de gel adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU et applicables sur le territoire européen en vertu du règlement (UE) 356/2010 |
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ONU Soudan - RCSNU 1591 (2005) et R (UE) 747/2014 |
Mesures de gel adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU et applicables sur le territoire européen en vertu du règlement (UE) 747/2014 |
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ONU Soudan du sud - RCSNU 2206 (2015) et R (UE) 2015/735 |
Mesures de gel adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU et applicables sur le territoire européen en vertu du règlement (UE) 2015/735 |
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UE Soudan du sud - R (UE) 2015/735 |
Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre du régime Soudan du sud |
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ONU Yémen - RCSNU 2140 (2014) et R (UE) 1352/2014 |
Mesures de gel adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU et applicables sur le territoire européen en vertu du règlement (UE) 1352/2014 |
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UE Biélorussie - R (CE) 765/2006 |
Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre du régime Biélorussie |
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UE Burundi - R (UE) 2015/1755 |
Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre du régime Burundi |
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UE Cyberattaques - R (UE) 2019/796 |
Mesures de gel décidées à titre autonome par l’UE dans le cadre de la lutte contre les cyberattaques |
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UE Etat islamique - Al Qaida - R (UE) 2016/1686 |
Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre de la lutte contre l’Etat islamique et Al Qaida |
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UE Guinée-Bissau - R (UE) 377/2012 |
Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre du régime Guinée Bissau |
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UE Lutte contre la prolifération des armes chimiques - R (UE) 2018/1542 |
Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre de la lutte contre la prolifération des armes chimiques |
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UE Myanmar (ex Birmanie) - R (UE) 401/2013 |
Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre du régime Myanmar/Birmanie |
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UE Nicaragua - R (UE) 2019/1716 |
Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre du régime Nicaragua |
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UE personnes impliquées dans des actes de terrorisme - R (UE) 2580/2001 |
Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre de la lutte contre le terrorisme |
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UE République de Guinée - R (UE) 1284/2009
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Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre du régime République de Guinée |
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UE Syrie - R (UE) 36/2012 |
Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre du régime Syrie |
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UE Tunisie - R (UE) 101/2011 |
Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre du régime Tunisie |
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UE Turquie - R (UE) 2019/1890 |
Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre du régime Turquie |
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UE Ukraine biens mal acquis - R (UE) 208/2014 |
Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre du régime Ukraine- biens mal acquis |
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UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 |
Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre du régime Ukraine- intégrité territoriale |
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UE Venezuela - R (UE) 2017/2063 |
Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre du régime Venezuela |
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UE Violation des droits de l'homme - R (UE) 2020/1998 |
Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre du régime de lutte contre la violation des droits de l’homme |
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UE Zimbabwe - R (CE) 314/2004 |
Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre du régime Zimbabwe |
Quelles sont les améliorations apportées par la refonte du registre ?
Le registre est proposé aux formats json et xml délivré via une API, afin de faciliter l’automatisation des filtrages. Pour les questions techniques, merci de vous reporter à cette page.
Le registre est également délivré sous la forme d’un tableau filtrable sur le site internet et exportable en version PDF horodatée.
La cohérence générale des données a été améliorée. Ainsi :
- Chaque personne, entité, navire dispose d’un numéro unique sur le registre (id), quand bien même la personne serait désignée dans plusieurs régimes de sanctions.
- Des précisions sont apportées sur les alias peu fiables : la mention alias faible est ajoutée le cas échéant en zone commentaire.
- De nouveaux champs ont été ajoutés pour optimiser les filtrages : passeport, autre identité, titre, cryptomonnaie, référence UE, référence ONU
(NB : Les précisions des alias, les références UE et ONU seront complétées au fur et à mesure.)
Comment faire une recherche sur le registre national des gels ?
La recherche s’effectue par mot-clef.
Il est possible d’associer plusieurs mots-clefs séparés par des espaces. Le moteur de recherche ira chercher les données dans l’ensemble des champs disponibles.
Pour conserver les preuves de vos diligences, faites une recherche en ligne sur le nom de chacun de vos clients, partenaires commerciaux, intermédiaires.
Exportez le résultat de ces recherches en PDF.
Conservez ces fichiers PDF horodatés dans vos archives.
Quelles sont les données affichées dans le registre ?
Personnes physiques
Idfrance : numéro unique sur le registre national des gels
Nom : nom principal
Prénom : prénom principal
Alias : Nom et prénom, ou prénom, ou surnom – Commentaire possible, ex : alias faible
Sexe : masculin, féminin ou non renseigné
Date de naissance : date complète ou mois année, ou année. Commentaire possible
Lieu de naissance : ville, province…+ Pays
Nationalité : Pays + commentaire possible
Titre : titre, fonctions, métier, grade.
Adresse : adresse, ou ville, lieu de résidence + Pays
Autre identité : numéro de carte d’identité, numéro d’identification, numéro de permis de conduire etc… + Commentaire
Passeport : numéro de passeport + commentaire
Crypto monnaie : adresse de compte de crypto monnaie
Motifs : Informations diverses et motifs de la mesure
Fondements juridiques : bases juridiques telles que décisions du comité des sanctions des nations unies, résolutions des nations unies, règlements européens, arrêtés nationaux
Référence UE : Correspond au numéro unique sur la liste européenne des gels
Référence ONU : Correspond au numéro unique sur la liste des gels des nations unies.
Personnes morales
Idfrance : numéro unique sur le registre national des gels
Nom : nom principal
Alias : autre nom, acronyme, - commentaire possible
Identification : tout numéro significatif, numéro d’enregistrement, numéro SWIFT – Commentaire
Adresse : adresse, ou ville, lieu de résidence + Pays
Téléphone
Site internet
Courriel
Crypto monnaie : adresse de compte de crypto monnaie
Motifs : Informations diverses et motifs de la mesure
Fondements juridiques : bases juridiques telles que décisions du comité des sanctions des nations unies, résolutions des nations unies, règlements européens, arrêtés nationaux
Référence UE : Correspond au numéro unique sur la liste européenne des gels
Référence ONU : Correspond au numéro unique sur la liste des gels des nations unies.
Navires
Idfrance : numéro unique sur le registre national des gels
Nom : nom principal
Alias : autre nom, acronyme, - commentaire possible
Numéro OMI
Identification : tout numéro significatif – Commentaire
Motifs : Informations diverses et motifs de la mesure
Fondements juridiques : bases juridiques telles que décisions du comité des sanctions des nations unies, résolutions des nations unies, règlements européens, arrêtés nationaux
Référence UE : Correspond au numéro unique sur la liste européenne des gels
Référence ONU : Correspond au numéro unique sur la liste des gels des nations unies.
Qu’est-ce que le flash-info gel des avoirs ?
Il s’agit d’un bulletin d’information électronique destiné à informer le public au jour le jour sur les nouvelles mesures de gel des avoirs, les modifications ou les retraits de mesures de gel des avoirs.
Comment s’abonner au flash info gel des avoirs ?
Cliquez ici ou envoyez un message à info-gel-subscribe@listes.finances.gouv.fr avec l’objet «abonnement à la liste info-gel »
Si vous ne recevez pas de confirmation d’inscription, pensez à vérifier le courrier indésirable et les paramètres de sécurité de votre messagerie.
Comment corriger l’erreur de certificat lors de l’appel à une des API du registre national des gels ?
La Direction Générale du Trésor a récemment mis à jour ses certificats en passant par une autorité de certification qui n’était pas encore connue de tous les logiciels jusqu’à récemment. Il est donc possible que la liste des autorités de certification que vous utilisiez doive être mise à jour. Or, tous les logiciels ne le font pas automatiquement.
Si vous rencontrez un message d’erreur pour un certificat inconnu, nous vous recommandons de contacter votre service informatique pour leur demander de mettre à jour manuellement la liste des autorités de certification que vous utilisez.
Que faire si je ne vois pas le champ de recherche dans la liste filtrable?
Le champs de recherche apparait normalement apres une dizaine de secondes.
S'il n'apparait pas du tout sur votre écran, c’est très probablement lié à la désactivation de l’utilisation de javascript dans les paramètres de votre navigateur.
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