Registre national des gels - Foire aux questions
Qu’est-ce que le registre national des gels ?
En vertu des dispositions de l’ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition, qu’elles soient décidées par l’Organisation des Nations Unies, par l’Union Européenne ou à titre national, les mesures de gel des avoirs sont applicables par les personnes physiques et morales.
Afin de leur permettre de satisfaire à ces obligations, il est établi un registre national des personnes et entités faisant l’objet d’une mesure de gel, en application de l’article R.562-2 du code monétaire et financier. Ce registre, tenu et mis à jour par la direction générale du Trésor, recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par des mesures de gel d'avoirs sur le territoire français, en application de dispositions nationales, européennes et internationales (ONU).
Quels sont les régimes de sanctions applicables et comment sont-ils codifiés ?
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Désignation du régime de sanctions dans le registre national des gels |
À quoi correspond-il ? |
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Dispositif national de gel des avoirs - L.562-2 CMF |
Mesures de gel décidées par la France à titre national dans le cadre de l’article L 562-2 du code monétaire et financier |
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Dispositif national de gel des avoirs - L.562-3 CMF |
Mesures de gel décidées par la France à titre national dans le cadre de l’article L 562-3 du code monétaire et financier |
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Afghanistan/Taliban - Résolution 1988 (2011) du CSNU et R (UE) 753/2011 |
Mesures de gel adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU et applicables sur le territoire européen en vertu du règlement (UE) 753/2011 à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan |
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UE Biélorussie - R (CE) 765/2006 |
Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome à l'encontre de la Biélorussie et son implication dans l'agression menée par la Russie contre l'Ukraine |
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UE Burundi - R (UE) 2015/1755 |
Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome en raison de la situation au Burundi |
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ONU République centrafricaine - RCSNU 2127 (2013) et R (UE) 224/2014 |
Mesures de gel adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU et applicables sur le territoire européen en vertu du règlement (UE) 224/2014 eu égard à la situation en République centrafricaine |
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ONU Corée du Nord - RCSNU 1718 (2006) et R (UE) 2017/1509 |
Mesures de gel adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU et applicables sur le territoire européen en vertu du règlement (UE) 2017/1509 à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée |
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UE Corée du Nord - R (UE) 2017/1509 |
Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome en vertu du règlement (UE) 2017/1509 l'encontre de la République populaire démocratique de Corée |
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ONU République démocratique du Congo - RCSNU 1533 (2004) et R (CE) 1183/2005 |
Mesures de gel adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU et applicables sur le territoire européen en vertu du règlement (UE) 1183/2005 à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la RDC |
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UE République démocratique du Congo - R (CE) 1183/2005 |
Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome en vertu du règlement (CE) 1183/2005 à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la RDC |
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UE Guatemala - R (UE) 2024/287 |
Mesures de gel décidées par l'UE à titre autonome en raison de la situation au Guatemala |
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UE République de Guinée - R (UE) 1284/2009 |
Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome eu égard à la situation en Guinée |
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UE Guinée-Bissau - R (UE) 377/2012 |
Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la Guinée-Bissau |
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UE Hamas - Jihad islamique palestinien - R (UE) 2024/386 |
Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre du régime à l'encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad islamique palestinien |
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ONU Haiti - RCSNU 2653 (2022) et R (UE) 2022/2309 |
Mesures de gel adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU et applicables sur le territoire européen en vertu du règlement (UE) 2022/2309 en raison de la situation en Haïti |
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UE Iran répression - R (UE) 359/2011 |
Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran |
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ONU Iran prolifération - RCSNU 1737 (2006) et R (UE) 267/2012 |
Mesures de gel adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU et applicables sur le territoire européen en vertu du règlement (UE) 267/2012 à l'encontre de l'Iran |
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UE Iran - Soutien militaire dans le conflit Russie/Ukraine - R(UE) 2023/1529 |
Mesures de gel décidées par l'UE à titre autonome en réponse au soutien militaire de l'Iran à la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine, ainsi qu'à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge en vertu du règlement (UE) 2023/1529 |
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ONU Irak - RCSNU 1518 (2003) et R (CE) 1210/2003 |
Mesures de gel adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU et applicables sur le territoire européen en vertu du règlement (UE) 1210/2003 concernant certaines restritions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Irak |
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ONU Libye - RCSNU 1970/2011 et R (UE) 2016/44 |
Mesures de gel adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU et applicables sur le territoire européen en vertu du règlement (UE) 2016/44 en raison de la situation en Libye |
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ONU Libye - RCSNU 1970/2011 et R (UE) 2016/44 - Mesures particulières Annexe 6 |
Mesures particulières adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU et applicables sur le territoire européen en vertu du règlement (UE) 2016/44 en raison de la situation en Libye |
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UE Libye - R (UE) 2016/44 |
Mesures de gel décidées par l'UE à titre autonome en vertu du règlement (UE) 2016/44 en raison de la situation en Libye |
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ONU Mali - RCSNU 2374 (2017) et R (UE) 2017/1770 |
Mesures de gel adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU et applicables sur le territoire européen en vertu du règlement (UE) 2017/1770 en raison de la situation au Mali |
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UE Moldavie - R(UE) 2023/888 |
Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie |
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UE Myanmar (ex Birmanie) - R (UE) 401/2013 |
Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie |
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UE Nicaragua - R (UE) 2019/1716 |
Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome en raison de la situation au Nicaragua |
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UE Russie - Activités déstabilisatrices - R (UE) 2024/2642 |
Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie |
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UE Russie répression R (UE) 2024/1485 |
Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome en raison de la situation en Russie |
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ONU Somalie - RCSNU 751 (1992) et R (UE) 356/2010 |
Mesures de gel adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU et applicables sur le territoire européen en vertu du règlement (UE) 356/2010 à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie |
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ONU Soudan du sud - RCSNU 2206 (2015) et R (UE) 2015/735 |
Mesures de gel adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU et applicables sur le territoire européen en vertu du règlement (UE) 2015/735 |
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UE Soudan du sud - R (UE) 2015/735 |
Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome eu égard à la situation en Soudan du Sud |
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ONU Soudan - RCSNU 1591 (2005) et R (UE) 747/2014 |
Mesures de gel adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU et applicables sur le territoire européen en vertu du règlement (UE) 747/2014 eu égard à la situation au Soudan |
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UE Soudan - Activités compromettant la stabilité et la transition politique - R (UE) 2023/2147 |
Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome en raison d'activités compromettant la stabilité et la transition politique au Soudan |
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UE Syrie - R (UE) 36/2012 |
Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome en raison de la situation en Syrie |
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ONU Al Qaeda - Etat islamique - R (CE) 881/2002 |
Mesures de gel adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU et applicables sur le territoire européen en vertu du règlement (UE) 881/2002 à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daesh) et Al-Qaida |
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UE Etat islamique - Al Qaida - R (UE) 2016/1686 |
Mesures de gel supplémentaires décidées par l’UE à titre autonome à l'encontre de l'EIIL (Daesh) et d'Al-Qaida ainsi que des persones physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés |
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UE personnes impliquées dans des actes de terrorisme - R (CE) 2580/2001 |
Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme |
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UE Tunisie - R (UE) 101/2011 |
Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie |
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UE Turquie - R (UE) 2019/1890 |
Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale |
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UE Ukraine biens mal acquis - R (UE) 208/2014 |
Mesures de gel décidées par l'UE à titre autonome à l'encontre de certaine personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine |
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UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 |
Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine |
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UE Venezuela - R (UE) 2017/2063 |
Mesures de gel décidées par l'UE à titre autonomeen raison de la situation au Venezuela |
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ONU Yémen - RCSNU 2140 (2014) et R (UE) 1352/2014 |
Mesures de gel adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU et applicables sur le territoire européen en vertu du règlement (UE) 1352/2014, eu égard à la situation au Yémen |
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UE Zimbabwe - R (CE) 314/2004 |
Mesures de gel décidées par l'UE à titre autonome en raison de la situation au Zimbabwe |
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UE Lutte contre la prolifération des armes chimiques - R (UE) 2018/1542 |
Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques |
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UE Cyberattaques - R (UE) 2019/796 |
Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses Etats membres |
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UE Violation des droits de l'Homme - R (UE) 2020/1998 |
Mesures de gel décidées par l’UE à titre autonome dans le cadre du régime en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits |
Quelles sont les moyens d'accéder au registre ?
Le registre est proposé aux formats json et xml délivré via une API, afin de faciliter l’automatisation des filtrages. Pour les questions techniques, merci de vous reporter à cette page.
Le registre est également délivré sous la forme d’un tableau filtrable sur le site internet et exportable en version PDF horodatée.
Afin d'assurer la cohérence générale des données :
- Chaque personne, entité, navire dispose d’un numéro unique sur le registre (id), quand bien même la personne serait désignée dans plusieurs régimes de sanctions.
- Les alias peu fiables sont renseignés : la mention alias faible est ajoutée le cas échéant en zone commentaire.
- Des champs existent afin d'optimiser les filtrages : passeport, autre identité, titre, cryptomonnaie, référence UE, référence ONU
(NB : Les précisions des alias, les références UE et ONU sont régulièrement complétées).
Comment faire une recherche sur le registre national des gels ?
La recherche s’effectue par mot-clef.
Il est possible d’associer plusieurs mots-clefs séparés par des espaces. Le moteur de recherche filtre les données dans l’ensemble des champs disponibles.
Pour conserver les preuves de vos diligences, faites une recherche en ligne sur le nom de chacun de vos clients, partenaires commerciaux, intermédiaires.
Exportez le résultat de ces recherches en PDF.
Conservez ces fichiers PDF horodatés dans vos archives.
Quelles sont les données affichées dans le registre ?
Personnes physiques
Idfrance : numéro unique sur le registre national des gels
Nom : nom principal
Prénom : prénom principal
Alias : nom et prénom, ou prénom, ou surnom – commentaire possible, ex : alias faible
Sexe : masculin, féminin ou non renseigné
Date de naissance : date complète ou mois année, ou année. Commentaire possible
Lieu de naissance : ville, province…+ pays
Nationalité : pays + commentaire possible
Titre : titre, fonctions, métier, grade.
Adresse : adresse, ou ville, lieu de résidence + pays
Autre identité : numéro de carte d’identité, numéro d’identification, numéro de permis de conduire etc… + Commentaire
Passeport : numéro de passeport + commentaire
Crypto monnaie : adresse de compte de crypto monnaie
Motifs : informations diverses et motifs de la mesure
Fondements juridiques : bases juridiques telles que décisions du comité des sanctions des nations unies, résolutions des nations unies, règlements européens, arrêtés nationaux
Référence UE : correspond au numéro unique sur la liste européenne des gels
Référence ONU : correspond au numéro unique sur la liste des gels des nations unies.
Personnes morales
Idfrance : numéro unique sur le registre national des gels
Nom : nom principal
Alias : autre nom, acronyme, - commentaire possible
Identification : tout numéro significatif, numéro d’enregistrement, numéro SWIFT – Commentaire
Adresse : adresse, ou ville, lieu de résidence + pays
Téléphone
Site internet
Courriel
Crypto monnaie : adresse de compte de crypto monnaie
Motifs : informations diverses et motifs de la mesure
Fondements juridiques : bases juridiques telles que décisions du comité des sanctions des nations unies, résolutions des nations unies, règlements européens, arrêtés nationaux
Référence UE : correspond au numéro unique sur la liste européenne des gels
Référence ONU : correspond au numéro unique sur la liste des gels des nations unies.
Navires
Idfrance : numéro unique sur le registre national des gels
Nom : nom principal
Alias : autre nom, acronyme, - commentaire possible
Numéro OMI
Identification : tout numéro significatif – commentaire
Motifs : informations diverses et motifs de la mesure
Fondements juridiques : bases juridiques telles que décisions du comité des sanctions des nations unies, résolutions des nations unies, règlements européens, arrêtés nationaux
Référence UE : correspond au numéro unique sur la liste européenne des gels
Référence ONU : correspond au numéro unique sur la liste des gels des nations unies.
Qu’est-ce que le flash-info gel des avoirs ?
Il s’agit d’un bulletin d’information électronique destiné à informer le public au jour le jour sur les nouvelles mesures de gel des avoirs, les modifications ou les retraits de mesures de gel des avoirs.
Comment s’abonner au flash info gel des avoirs ?
Cliquez ici ou envoyez un message à info-gel-subscribe@listes.finances.gouv.fr avec l’objet «abonnement à la liste info-gel »
Si vous ne recevez pas de confirmation d’inscription, pensez à vérifier vos courriers indésirables et les paramètres de sécurité de votre messagerie.
Comment corriger l’erreur de certificat lors de l’appel à une des API du registre national des gels ?
La Direction Générale du Trésor a récemment mis à jour ses certificats en passant par une autorité de certification qui n’était pas encore connue de tous les logiciels jusqu’à récemment. Il est donc possible que la liste des autorités de certification nécessite d'être mise à jour (tous les logiciels ne le font pas automatiquement).
Si vous rencontrez un message d’erreur pour un certificat inconnu, nous vous recommandons de contacter votre service informatique pour leur demander de mettre à jour manuellement la liste des autorités de certification que vous utilisez.
Que faire si je ne vois pas le champ de recherche dans la liste filtrable?
Le champs de recherche apparait normalement apres une dizaine de secondes.
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