Conditions
Elle couvre plus précisément les risques suivants : impossibilité d’exercer les droits attachés à l’investissement ; actif détruit en totalité ou partiellement ; empêchement de fonctionner normalement ; non-paiement et/ou non-transfert des sommes dues à l’investisseur. Les garanties peuvent être délivrées en EUR ou en USD et la durée de l’assurance peut s’étaler de 3 à 20 ans. Bpifrance Assurance Export prend en charge jusqu’à 95% de la perte de l’actif ou de la créance liée.
Pour en bénéficier, plusieurs conditions sont à remplir, parmi lesquelles :
- Un mécanisme de protection de l’investissement et des recours doit exister dans le pays étranger (étant précisé que les pays interdits au regard de la Politique d’Assurance-Crédit ne sont pas éligibles) ;
- L’investissement doit avoir un intérêt certain pour l’économie française (intérêts économiques et financiers français à l’étranger, impact sur la balance des paiements, rayonnement français à l’étranger, etc.) ;
- Les investisseurs doivent être français. Les investisseurs contrôlés par des personnes étrangères peuvent bénéficier de l’assurance, si la preuve de l’autonomie de l’investisseur résidant en France peut être apportée ;
- L’assurance des investissements ne doit pas concerner, entre autres, des placements financiers et de la recherche d’hydrocarbures ;
- L’investissement doit avoir été agréé par le pays hôte.
Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site internet de Bpifrance.