Protection des consommateurs
La protection des consommateurs en matière de services financiers est assurée par un corpus de règles spécifiques qui s'est étoffé au fil des ans et est de plus en plus harmonisé au niveau européen.
Le crédit
Les deux principales formes de crédit aux consommateurs sont les crédits à la consommation et les crédits immobiliers. Les dispositions encadrant l’octroi de crédits aux consommateurs sont rassemblées dans le livre III du Code de consommation. La plupart de ces dispositions sont issues du droit européen, qui régit via deux directives la fourniture de crédit à la consommation (directive 2008/48/CE) et de crédit immobilier (2014/17/UE).
Les dispositions relatives à la protection des consommateurs lors de la souscription d’un crédit varient selon qu’il s’agit d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier. Elles portent principalement sur :
- la détermination des contenus informationnels en amont de la signature d’un contrat de prêt (publicité, information dite « précontractuelle ») ;
- l’obligation pour le prêteur de s’assure de la solvabilité de l’emprunteur et de le conseiller ;
- la définition de règles procédurales lors de la signature du contrat de crédit (fourniture d’information, délai de réflexion et de rétraction) ;
- l’imposition de l’utilisation par les prêteurs du taux effectif global, qui intègre tous les frais afférents à un contrat de crédit, à des fins de meilleure comparabilité entre les offres ;
- l’existence de taux plafonds pour les prêteurs, appelés taux d’usure.
En savoir plus
Page service-public.fr sur le crédit consommation
Page service-public.fr sur le crédit immobilier
Les frais bancaires
La notion générale des frais bancaires recouvre en pratique trois grands éléments :
- les sommes perçues au titre du fonctionnement normal du compte et de la fourniture des services prévus dans la convention (les « frais de tenue de compte » au sens large)
- les sommes perçues en cas d’incident (les « frais d’incidents bancaires ») ;
- le sommes perçues au titre d’un service spécifique rendu par la banque à son client (les « commissions d’intervention »), qui sont souvent intégrés dans les frais de tenue de compte ou d’incident.
Les frais bancaires font l’objet de différents plafonnements légaux ou réglementaires dans le Code monétaire et financier, en fonction de la catégorie de frais, de la nature des services concernés ou du type de compte :
- pour les frais de tenue de compte, ceux-ci sont plafonnés à 3€ par mois pour les bénéficiaires de l’offre spécifique (R.312-4-3) ; les prestations de base prévues pour les bénéficiaires du droit au compte sont gratuites (D.312-6) ;
- les frais d’incidents bancaires sont plafonnés par service, par exemple 20€ par opération pour les rejets de paiement autres que les chèques (D.133-6.). Les frais de rejet de chèque sont également plafonnés à 30€ ou 50€ au maximum, en fonction de la valeur du chèque rejeté (D.131-25) ;
- les commissions d’intervention sont plafonnées par la loi (L.312-1-3) pour une liste d’irrégularités fixée, elle, réglementairement (R.312-1-2). Ce plafond est fixé à à 8€ par opération et 80€ par mois (R.312-4-1) ; il est de 4€ par opération et 20€ par mois pour les bénéficiaires de l’offre spécifique (R.312-4-2).
Les établissements bancaires ont pris, en septembre puis en décembre 2018, une série d’engagements visant à plafonner globalement les frais d’incidents bancaires pour les bénéficiaires de l’offre spécifique (20€ par mois et 200€ par an) et la clientèle fragile (25€ par mois). Ces engagements visent à éviter, pour les clients les plus en difficulté, les effets cumulatifs de « trappe » pour les frais.
En savoir plus :
Code monétaire et financier : L.312-1-3, R.312-1-2, D 131-25, D.133-6, D.312-6, R.312-4-1, R.312-4-2, R.312-4-3
Page du centre de documentation Economie-Finances sur les frais bancaires
Rapport CCSF sur les frais d’incidents bancaires
Engagements des banques pour le plafonnement global des frais d’incidents bancaires des bénéficiaires de l’offre spécifique
Engagements des banques pour le plafonnement global des frais d’incidents bancaires pour la clientèle fragile
Cyberassurance : obligation de dépôt de plainte
Introduite par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI), l'obligation de dépôt de plainte est une condition clé pour l'indemnisation des cyberattaques par les assureurs. Elle concerne tous les professionnels – indépendants, entreprises, associations et administrations – victimes d'attaques informatiques dans le cadre de leur activité professionnelle.
Vous avez des questions sur qui est concerné, comment déposer plainte, ou quels délais respecter ?
Consultez notre FAQ sur l'obligation de dépôt de plainte en cas de cyberattaque.