La lutte contre la déshérence
La lutte contre la déshérence vise à permettre aux clients des établissements financiers ou à leurs ayants droits et bénéficiaires, n’ayant pas ou plus connaissance des fonds déposés, de pouvoir en être informés et de les récupérer.
Informer et récupérer des fonds
Bien que le phénomène soit difficile à mesurer, les sommes en déshérence sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie se chiffrent actuellement à 5,8Md€.
Différentes lois ont été votées au cours des dernières années pour lutter contre ce phénomène (loi Eckert en 2014, loi Sapin en 2016, loi Pacte en 2019).
Les mesures en vigueur créent, notamment pour les établissements financiers, des obligations de recherche des bénéficiaires des comptes et contrats inactifs. En cas de recherche infructueuse après une période de 10 ans, les fonds sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations.
Après le transfert des fonds à la Caisse des dépôts et consignations, cette dernière met alors à disposition du public les informations sur un portail en ligne, Ciclade qui permet de faire des recherches sur ces sommes en déshérence.
Ce registre peut être interrogé par voie physique ou postale. Si la Caisse des dépôts possède des sommes qui vous reviennent, elles vous seront restituées, mais si après 20 ans aucune demande n’a été faite, les fonds sont reversés au budget de l’Etat.