Les Conseils supérieurs
Les instances nationales de gouvernance de l’ESS
Le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS)
Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, créé en 2006, a été réformé par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Il est chargé d'assurer le dialogue entre les acteurs de l'économie sociale et solidaire et les pouvoirs publics nationaux et européens.
Les missions du Conseil supérieur de l’Economie Sociale et Solidaire
Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS) est consulté sur tous les projets de textes communs à l'économie sociale et solidaire. Il peut également se saisir de toute question relative à l’ESS et contribue à l’élaboration de recommandations pour le développement de l’ESS.
Avis consultatif sur les projets de texte relatifs à l’ESS
Le CSESS se prononce sur tous les projets de dispositions législatives et réglementaires communes à l’ESS. Il permet ainsi d’améliorer l'articulation entre les réglementations et les représentations assurées par l'économie sociale et solidaire à l'échelon national et à l'échelon européen. Le CSESS peut également se saisir de toute question relative à l'économie sociale et solidaire.
Suivi des politiques européennes en matière d’ESS
Il publie tous les trois ans un rapport sur l'évolution de la prise en compte de l'économie sociale et solidaire dans le droit de l'Union européenne et ses politiques. Il peut également se saisir de toute question relative à l'économie sociale et solidaire, en particulier de tout projet de directive ou de règlement européens la concernant.
Publication d’une stratégie de développement
Le CSESS contribue à la définition, tous les trois ans, d'une stratégie nationale de développement de l'économie sociale et solidaire. Il publie également une stratégie pour promouvoir l’ESS auprès des jeunes et favoriser leur intégration dans les structures. Cette stratégie vise également à aider les jeunes à entreprendre au service de projets d’économie sociale et solidaire et à valoriser leurs initiatives.
Préconisations pour garantir l’égalité entre les femmes et les hommes
Le CSESS produit enfin un rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’ESS pour assurer l’égalité professionnelle et favoriser leur accès à tous les postes de responsabilité. Ce rapport a pour objectif d’assurer la parité entre les femmes et les hommes dans toutes les instances élues des entreprises de l'économie sociale et solidaire.
Les membres du Conseil supérieur de l’ESS
Le Conseil supérieur de l’ESS est présidé par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire ou son représentant. L’article 1 du Décret n° 2015-732 du 24 juin 2015 prévoit que le Conseil supérieur de l’ESS comprend :
-
- Vingt-Cinq représentants des différentes familles de l’ESS (associations, fondations, coopératives, mutuelles et sociétés commerciales de l’ESS),
- Quatre représentants des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire nommés sur proposition d'ESS France,
- Neuf membres issus du Parlement, du Conseil économique, social et environnemental et élus locaux,
- Dix représentants des représentants des syndicats de salariés et d’employeurs,
- Huit représentants des services de l'Etat et de ses établissements publics,
- Neuf personnalités qualifiées choisies parmi les experts de l'économie sociale et solidaire.
La durée d’une mandature au Conseil supérieur de l’ESS est de trois ans. La mandature actuelle a débuté le 20 avril 2025 et ses membres ont été nommés par l’arrêté de nomination du 28 février 2025 et l’arrêté de nomination complémentaire du 22 avril 2025.
Les publications du Conseil supérieur de l’ESS
Le Conseil supérieur de l’ESS constitue à la fois un espace de dialogue et un endroit de réflexion. Les membres du CSESS se répartissent en commissions thématiques pour échanger, auditionner et rédiger des rapports sur les enjeux-clefs pour le développement de l’ESS.
Avis sur la loi de 2014 relative à l’ESS
Le Conseil supérieur de l’ESS a rédigé en 2023 un avis sur le bilan de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Cet avis dresse un panorama complet des dispositions communes à l’ESS et plus spécifiques à certaines familles (coopératives, mutuelles …).
L’avis recommande le recours à une loi de programmation afin de traiter la question des moyens dévolus aux institutions de l’ESS pour assurer leurs missions législatives et réglementaires.
Recommandations pour le développement de l’ESS
L’avis sur les financements européens à destination des acteurs de l’ESS propose d’améliorer l’accès des structures de l’ESS aux financements européens, par l’adaptation des appels à projets à l’ESS, l’instauration d’un accompagnement spécifique et la sécurisation financière des porteurs de projets.
Avis du CSESS sur les financements européens à destination des acteurs de l’ESS
L’avis sur l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) de mai 2024 expose les moyens de rendre l'agrément ESUS plus cohérent, plus attractif, plus lisible et plus complémentaire des autres dispositifs existants. L’agrément ESUS dispose d’une page dédiée qui détaille son fonctionnement.
Recommandations pour l’ESS dans les territoires
Le rapport intitulé "Les Chambres régionales de l’ESS au service du développement de l’ESS" publié en 2023 vise à explorer les potentialités ouvertes par l’existence des CRESS pour le développement de l’ESS dans les territoires. Il dresse un panorama des différentes formes de financement des CRESS.
Rapport « Les CRESS au service du développement de l’ESS »
L’État des lieux des politiques de soutien des PTCE publié en 2023 analyse les politiques mises en place tant par les collectivités locales que l’Etat, qui ont permis au nombre de PTCE d’augmenter de 365% en deux ans, passant de 56 à 203 en France.
Politique de soutien des PTCE - État des lieux | Ressources | ESS France
Recommandations pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’ESS
Le rapport triennal 2017-2020 sur l'égalité femmes-hommes dans l'ESS formule 11 propositions pour garantir l’égalité dans la gouvernance et l’emploi, accompagner la création d’entreprises et d’initiatives par les femmes et mieux utiliser les ressources existantes pour atteindre ces objectifs.
Rapport triennal 2017-2020 sur l'égalité femmes-hommes dans l'ESS
Lire aussi : Qu’est-ce que l’ESS ?
Le Conseil supérieur de la coopération
Le Conseil supérieur de la coopération (CSC) est une instance consultative administrative présidée par le Ministre en charge de l’Economie Sociale et Solidaire, conformément à l’article 5-1 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947.
Les missions du Conseil supérieur de la coopération
Le Conseil supérieur de la coopération (CSC) a pour missions de définir les normes de la révision coopérative, d’émettre un avis sur les demandes de sortie du statut coopératif et de donner un avis sur tout projet de texte relatif aux coopératives.
La révision coopérative
La révision coopérative consiste en l’examen critique et analytique de l’organisation et du fonctionnement de la société coopérative, au regard des principes coopératifs définis par l’article 1 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 :
-
- Une adhésion volontaire et ouverte à tous,
- Une gouvernance démocratique,
- La participation économique de ses membres,
- La formation desdits membres,
- La coopération avec les autres coopératives.
La révision coopérative se distingue de la révision comptable ou de la certification des comptes car elle va au-delà de l’analyse des seuls équilibres financiers. La révision est obligatoire tous les 5 ans au-delà de certains seuils et peut également être sollicitée par le réviseur, le ou la ministre ou une fraction des associés ou des administrateurs. Le rapport produit lors de la révision est mis à la disposition de tous les associés et est présenté et discuté lors d'une assemblée générale.
Le Conseil supérieur de la coopération joue un rôle central pour définir les normes de la révision coopérative et produit un avis motivé pour la délivrance des agréments réviseurs par l’Etat déconcentré. A l’issue de la procédure de révision coopérative, le ministre compétent peut prononcer la perte de la qualité de coopérative, après avis du Conseil supérieur de la coopération.
La sortie du statut coopératif
La transformation d’une société coopérative en un autre type de société ne peut intervenir qu'après autorisation de l'autorité administrative, prise après avis du Conseil supérieur de la coopération.
L’article 25 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 prohibait à l’origine toute sortie du statut coopératif. En effet, le statut de coopérative ouvre le droit à des avantages fiscaux, garantit la mise en réserve d’une partie des bénéfices pour garantir la pérennité de l’entreprise et partage également entre les coopérateurs les bénéfices ou le boni de liquidation. Cette interdiction visait à protéger les associés coopérateurs.
La sortie du statut coopératif peut aujourd’hui être autorisée par le ou la ministre en charge de l’ESS, après avoir obtenu un avis motivé du CSC. Le Conseil supérieur de la coopération s’appuie sur un ensemble de documents juridiques, financiers et le projet de la société coopérative pour déterminer si elle correspond bien à un des trois cas limitatifs autorisant la sortie du statut coopératif :
-
- Lorsque la qualité de coopérative est un obstacle immédiat à la survie de l'entreprise,
- Lorsqu'une stagnation ou une dégradation sérieuse de l'activité de l'entreprise, liée à sa qualité de coopérative, entrave ou obère totalement ses perspectives de développement,
- Le non-respect des principes coopératifs entraine la dévolution des réserves impartageables, par décision de l'assemblée générale, soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à une autre entreprise de l'économie sociale et solidaire.
Les membres du Conseil supérieur de la coopération
Le Conseil supérieur de la coopération est présidé par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire ou son représentant. L’article 1 du Décret n° 2015-562 du 20 mai 2015 prévoit que le Conseil supérieur de la coopération comprend :
-
- Trente représentants des différentes activités coopératives,
- Deux députés et deux sénateurs,
- Douze représentants des administrations concernées par les activités des coopératives,
- Six personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de la coopération,
- Un représentant du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire.
Les membres actuels du Conseil supérieur de la coopération sont nommés par l’Arrêté du 25 février 2021 portant nomination au Conseil supérieur de la coopération.