Le Conseil Supérieur de l'Economie Sociale et Solidaire (CSESS)

Le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS)

Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, créé en 2006, a été réformé par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Il est chargé d'assurer le dialogue entre les acteurs de l'économie sociale et solidaire et les pouvoirs publics nationaux et européens. 

Les missions du Conseil supérieur de l’Economie Sociale et Solidaire 

Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS) est consulté sur tous les projets de textes communs à l'économie sociale et solidaire. Il peut également se saisir de toute question relative à l’ESS et contribue à l’élaboration de recommandations pour le développement de l’ESS. 

Avis consultatif sur les projets de texte relatifs à l’ESS 

Le CSESS se prononce sur tous les projets de dispositions législatives et réglementaires communes à l’ESS. Il permet ainsi d’améliorer l'articulation entre les réglementations et les représentations assurées par l'économie sociale et solidaire à l'échelon national et à l'échelon européen. Le CSESS peut également se saisir de toute question relative à l'économie sociale et solidaire. 

Suivi des politiques européennes en matière d’ESS 

Il publie tous les trois ans un rapport sur l'évolution de la prise en compte de l'économie sociale et solidaire dans le droit de l'Union européenne et ses politiques. Il peut également se saisir de toute question relative à l'économie sociale et solidaire, en particulier de tout projet de directive ou de règlement européens la concernant. 

Publication d’une stratégie de développement  

Le CSESS contribue à la définition, tous les trois ans, d'une stratégie nationale de développement de l'économie sociale et solidaire. Il publie également une stratégie pour promouvoir l’ESS auprès des jeunes et favoriser leur intégration dans les structures. Cette stratégie vise également à aider les jeunes à entreprendre au service de projets d’économie sociale et solidaire et à valoriser leurs initiatives. 

Préconisations pour garantir l’égalité entre les femmes et les hommes  

Le CSESS produit enfin un rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’ESS pour assurer l’égalité professionnelle et favoriser leur accès à tous les postes de responsabilité. Ce rapport a pour objectif d’assurer la parité entre les femmes et les hommes dans toutes les instances élues des entreprises de l'économie sociale et solidaire. 

Les membres du Conseil supérieur de l’ESS  

Le Conseil supérieur de l’ESS est présidé par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire ou son représentant. L’article 1 du Décret n° 2015-732 du 24 juin 2015 prévoit que le Conseil supérieur de l’ESS comprend : 

• • Vingt-Cinq représentants des différentes familles de l’ESS (associations, fondations, coopératives, mutuelles et sociétés commerciales de l’ESS), 
  • Quatre représentants des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire nommés sur proposition d'ESS France, 
  • Neuf membres issus du Parlement, du Conseil économique, social et environnemental et élus locaux, 
  • Dix représentants des représentants des syndicats de salariés et d’employeurs,  
  • Huit représentants des services de l'Etat et de ses établissements publics,  
  • Neuf personnalités qualifiées choisies parmi les experts de l'économie sociale et solidaire. 

La durée d’une mandature au Conseil supérieur de l’ESS est de trois ans. La mandature actuelle a débuté le 20 avril 2025 et ses membres ont été nommés par l’arrêté de nomination du 28 février 2025 et l’arrêté de nomination complémentaire du 22 avril 2025. 

Les publications du Conseil supérieur de l’ESS  

Le Conseil supérieur de l’ESS constitue à la fois un espace de dialogue et un endroit de réflexion. Les membres du CSESS se répartissent en commissions thématiques pour échanger, auditionner et rédiger des rapports sur les enjeux-clefs pour le développement de l’ESS. 

Bilan sur la loi ESS de 2014

Juin 2023 : Le Conseil supérieur de l’ESS a rédigé en 2023 un avis sur le bilan de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Cet avis dresse un panorama complet des dispositions communes à l’ESS et plus spécifiques à certaines familles (coopératives, mutuelles …).  

L’avis recommande le recours à une loi de programmation afin de traiter la question des moyens dévolus aux institutions de l’ESS pour assurer leurs missions législatives et réglementaires. 

Avis du CSESS sur la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire 

Recommandations pour le développement de l’ESS 

Mai 2024 : Avis du CSESS sur les financements européens à destination des acteurs de l’ESS.
Cet avis propose d’améliorer l’accès des structures de l’ESS aux financements européens, par l’adaptation des appels à projets à l’ESS, l’instauration d’un accompagnement spécifique et la sécurisation financière des porteurs de projets. 

Avis du CSESS sur les financements européens à destination des acteurs de l’ESS 

Mai 2024 : Avis du CSESS sur l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).
Cet avis expose les moyens de rendre l'agrément ESUS plus cohérent, plus attractif, plus lisible et plus complémentaire des autres dispositifs existants. L’agrément ESUS dispose d’une page dédiée qui détaille son fonctionnement. 

Avis du CSESS sur l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale (« ESUS ») 

Février 2026 : Avis du CSESS sur les pistes de développement de l'ESS
Afin de mieux appréhender les besoins en développement, cet avis expose une approche et des 2 types des préconisations (traversales à l'ensemble des acteurs et sectorielles). Il propose également des mesures pour financer le développement de l'ESS.

Avis du CSESS sur les pistes de développement de l' ESS 

Recommandations pour l’ESS dans les territoires 

Février 2023 : Rapport "Les Chambres régionales de l’ESS au service du développement de l’ESS".
Ce rapport vise à explorer les potentialités ouvertes par l’existence des CRESS pour le développement de l’ESS dans les territoires. Il dresse un panorama des différentes formes de financement des CRESS. 

Rapport « Les CRESS au service du développement de l’ESS » 

Mars 2023 : Note sur l’État des lieux des politiques de soutien des PTCE
Cette note analyse les politiques mises en place tant par les collectivités locales que l’Etat, qui ont permis au nombre de PTCE d’augmenter de 365% en deux ans, passant de 56 à 203 en France. 

Politique de soutien des PTCE - État des lieux

Recommandations pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’ESS 

Le rapport triennal 2017-2020 sur l'égalité femmes-hommes dans l'ESS formule 11 propositions pour garantir l’égalité dans la gouvernance et l’emploi, accompagner la création d’entreprises et d’initiatives par les femmes et mieux utiliser les ressources existantes pour atteindre ces objectifs. 

Février 2017 : Rapport triennal 2017-2020 sur l'égalité femmes-hommes dans l'ESS

Octobre 2021 : Rapport triennal 2021-2024 sur l'égalité femmes-hommes dans l'ESS 

Guide définissant les conditions d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'ESS

L’objet de ce guide « de convictions » est d’engager l’ensemble des act.eur.rice.s de l’ESS dans une dynamique d’amélioration individuelle et de convergence collective sur des principes au coeur de l’identité de l’ESS.

Lire aussi : Qu’est-ce que l’ESS ? 

 * Les avis publiés n’engagent pas le secrétariat général du CSESS assuré par la direction générale du Trésor.