Le financement de l’Economie sociale et solidaire (ESS)

Les entreprises du domaine de l'économie sociale et solidaire peuvent financer leurs projets sociaux ou environnementaux grâce à certains dispositifs. Cette fiche répertorie les principales ressources sur le financement de l'ESS.

Financement

L'article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 introduit les modalités de financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire.

Les contrats à impact social pour financer les entreprises de l'ESS

Le contrat à impact est un partenariat entre le public et le privé destiné à favoriser l’émergence de projets sociaux et environnementaux innovants et optimiser la dépense publique, en externalisant le risque de performance auprès d’investisseurs privés. L’investisseur privé et/ou public préfinance le projet et prend le risque de l’échec en échange d’une rémunération prévue d’avance en cas de succès. L’État ne rembourse qu’en fonction des résultats effectivement obtenus et constatés objectivement par un évaluateur indépendant.

Lancés en 2016, les contrats à impact représentent une forme inédite de partenariat à finalité sociale et environnementale. En 2020, l’Etat a lancé trois Appels à Manifestation d’intérêt pour les contrats à impact :

- L’AMI « Économie circulaire » opéré par l’ADEME
- L’AMI « Égalité des chances économiques » opéré par la DG Trésor
- L’AMI « Innover pour accéder à l’emploi » opéré par la DGEFP

Le Livret de développement durable et solidaire pour faire des dons aux acteurs de l’ESS

Depuis le 1er octobre 2020, les détenteurs d'un Livret de développement durable et solidaire (LDDS) peuvent faire un don à un acteur de l'économie sociale et solidaire (décret n° 2020-659 du 30 mai 2020). Un communiqué du 1er octobre 2021 du secrétariat d’État chargé de l’économie sociale, solidaire et responsable fait le point sur la mise en œuvre de cette mesure.

L’article 157 de la loi de finances pour 2020 institue un dispositif de réduction d’impôt sur le revenu en faveur de contribuables qui investissent en fonds propres dans des entreprises immobilières "foncières solidaires". Le décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 identifie trois secteurs d’activité dans lesquels interviennent ces foncières solidaires.

Lire aussi :
Livret de développement durable et solidaire (LDDS) - Portail service-public.fr
LDDS : les épargnants peuvent faire un don à partir de leur livret - Lafinancepourtous.com

Financer les entreprises de l’ESS par l'agrément ESUS

Défini par l'article 11 de la loi du 31 juillet 2014, l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS) permet de labelliser les entreprises les plus exigeantes socialement pour attirer des investisseurs privés au travers de l'épargne solidaire.

L'agrément ESUS et son fonctionnement sont détaillés dans un article mis à disposition sur le portail les-aides.fr.

Textes encadrant l'agrément ESUS :

Les financements européens

Fonds européen structurels et d’investissement (FESI) :

- Fonds social européen (FSE+)
- Fonds européen de développement régional (FEDER), dont Interreg (programme de coopération territoriale) et Urbac (soutien à la coopération entre villes européennes)
- Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dont le programme Leader (soutien à des projets de développement rural au nveau local)1
- Programmes sectoriels :
- Erasmus + (Education, formation, jeunesse et sport)
- Programme Marché unique (PME et entrepreneurs sociaux)
- LIFE (nature, environnement et climat)

La commande publique

En novembre 2018, le gouvernement a lancé un pacte de croissance pour l'économie sociale et solidaire (ESS), visant à soutenir les entreprises de ce secteur, notamment à travers la commande publique.

Ce pacte a été renforcé par le Plan National pour des Achats Durables (PNAD 2022-2025), conçu pour accompagner la mise en œuvre de la loi du 22 août 2021 sur la lutte contre le dérèglement climatique. Ce plan présente des objectifs ambitieux : : atteindre, d’ici 2025, 100% des contrats de la commande publique notifiés avec au moins une considération environnementale et 30% avec une considération sociale. La commande publique, qui représente plus de 8 % du PIB, constitue un enjeu essentiel pour le développement de l’économie sociale et solidaire.

Lire aussi :

RTES, Point de RepèrESS Points de RepèrESS – Marchés publics et ESS
Commande publique responsable et ESS CR Club des collectivités du 27/02
ESS et commande publique ESS et Commande Publique

Le financement participatif, ou crowd funding

Le financement participatif, ou crowdfunding, consiste en une collecte de fonds entre particuliers, en dehors des circuits financiers traditionnels, pour soutenir un projet via une plateforme en ligne.

Contrairement au prêt participatif, qui est réservé aux institutions financières, le financement participatif permet de rassembler des contributions, généralement de petits montants, pour des projets variés (artistiques, humanitaires, entrepreneuriaux, etc.). Les contributions peuvent prendre la forme de dons, de prêts avec ou sans intérêts, ou d'investissements en capital.

Textes encadrant le financement participatif :

Pour en savoir plus : ess-france_rapport_financement.pdf

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Lire aussi :

Des outils de financement de l'ESS sont répertoriés par la banque publique d'investissement (Bpifrance).

Qu'est-ce que l'économie verte ? | economie.gouv.fr

Création d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire : mode d’emploi | economie.gouv.fr

Que sont les sociétés à mission ? | economie.gouv.fr

Investissement à impact social (IIS)

L’investissement à impact social (IIS) est une pratique consistant, pour des investisseurs, à combiner la recherche d’un retour sur investissement positif ou nul, et la recherche d’un impact social à la fois significatif et mesurable pour le projet ou l’entreprise investis.

Définition

Selon la définition du Global Impact Investing Network (GIIN), l'Impact Investing, ou investissement à impact, consiste à investir dans des entreprises, organisations ou fonds pour générer un impact social et environnemental positif et mesurable, tout en réalisant un rendement financier. Pour être véritablement qualifié d'investissement à impact, trois critères clés doivent être respectés : l'intentionnalité, l'additionalité et la mesurabilité.

- L’intentionnalité : la volonté de l’investisseur de produire un impact positif à travers ses placements.

Par exemple, lorsqu’un fonds d'investissement cible des entreprises qui développent des technologies propres, avec l'objectif explicite de réduire les émissions de carbone. Cet engagement à créer un impact doit être présent dès le début, lors de la sélection des projets, et se refléter tout au long du processus d'investissement. L’investisseur cherche ainsi à atteindre une double performance : financière et extra-financière, en contribuant à des causes comme l'amélioration de la santé publique ou l'éducation dans les régions sous-desservies.

- L’additionalité : la contribution unique de l'investisseur qui permet à l'entreprise financée d'amplifier son impact.

Par exemple, lorsqu’une société qui produit des matériaux de construction durables n’obtient pas de financements traditionnels en raison du risque perçu. Un investisseur à impact peut alors fournir un financement, permettant à l’entreprise de développer de nouvelles usines et d'accroître l’utilisation de matériaux écologiques dans le secteur du bâtiment. L'additionalité peut aussi être extra-financière, comme un accompagnement stratégique qui aide l'entreprise à maximiser son impact social, par exemple en lui offrant des conseils pour améliorer ses pratiques en matière de responsabilité sociale d'entreprise (RSE).

- La mesure d’impact : implique l'évaluation systématique des résultats obtenus par les investissements.

Un fonds dédié à la santé, par exemple, peut mesurer son impact en suivant le nombre de personnes bénéficiant de soins médicaux grâce à ses investissements dans des cliniques mobiles. Cette évaluation peut être qualitative (amélioration de la qualité de vie des bénéficiaires) ou quantitative (réduction du taux de maladies dans une communauté), et doit être régulièrement comparée aux objectifs initiaux fixés. Les résultats de ces évaluations sont ensuite utilisés pour affiner les stratégies d'investissement et améliorer l'impact global.

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Les investissements à impact couvrent une large gamme de rendements financiers, allant de taux inférieurs à ceux du marché à des rendements comparables, selon les priorités stratégiques des investisseurs. Par exemple, un investisseur peut accepter un rendement plus faible en échange de la certitude que son capital contribue à la construction de logements abordables, répondant ainsi à un besoin social pressant. L’accent mis sur l'intentionnalité, l'additionalité et la mesure de l'impact est crucial pour garantir que les investissements à impact ne se contentent pas d'un simple retour financier, mais qu'ils génèrent également des bénéfices tangibles pour la société et l'environnement.

L’investissement à impact en France

En 2022, le marché français de la finance à impact se compose de 66 acteurs qui représentent 14,8 milliards d’euros d’actifs sous gestion répartis dans 153 véhicules d’investissement.

- 11,74 milliards de ce capital sont investis dans des organisations à impact
- 65 % des véhicules ont une dominance sociale et 19 % une dominance environnementale

Investissement à impact

Le contrat à impact social (CIS)

Depuis leur lancement en 2016, les contrats à impact demeurent un marché de niche, représentant en France un encours total de 80 M€ pour 29 projets sélectionnés, 19 d’entre eux étant en cours de réalisation. La France se classait en octobre 2021 au 6ème rang mondial en termes du nombre de CI signés, soit 11 contrats sur un total de 214 CI dans le monde, le Royaume-Uni représentant à lui seul plus de 40% des Social Investment Bonds.

Contrats à impact : une innovation qui fait ses preuves | economie.gouv.fr

Les missions de la DG Trésor

Par décret du 25 mars 2021, la direction générale du Trésor soutient et promeut le développement de l'économie sociale, solidaire et responsable ainsi que les innovations qui y concourent.

Dans le contexte du développement de cette pratique, tant au plan international que sur le territoire national, la direction générale du Trésor contribue, en lien avec les acteurs et administrations concernés :

- à l’élaboration de la réglementation et du cadre prudentiel applicables à l’IIS ;
- à la structuration de ces pratiques sur le marché français de l’IIS, notamment à travers deux chantiers : le pilotage national du dispositif de l’agrément « Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale » (ESUS) et l’appui au développement des Contrats à Impact Social (CIS) ;
- à la définition des modalités du soutien financier public, notamment en lien avec Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations, en vue du développement des entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ainsi que de l’IIS.

A l’échelle nationale, ces missions concourent à l’atteinte de trois objectifs principaux :

- mieux identifier les entreprises solidaires, notamment en renforçant l’appropriation par les investisseurs du dispositif ESUS ;
- accompagner la montée en puissance des investisseurs privés, spécialisés ou non, dans l’investissement à impact social. L’apparition des CIS en France constituent une illustration de cette montée en puissance ;
- rendre plus efficientes l’orientation et la collecte de l’épargne longue à destination des entreprises solidaires.

Comment et pourquoi favoriser des investissements à impact social ?

Commissariat général à la stratégie et à la prospective : L’impact investing pour financer l’économie sociale et solidaire ? Une comparaison internationale. 

Publié le 15 juillet 2025