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Services et moyens de paiement

Avec la transposition dans le droit national des États membres de la directive 2007/64/CE sur les services de paiement dans le marché intérieur, les conditions d'utilisation des instruments de paiement dans l'ensemble de l'Union ont été harmonisées afin de mettre en place l'espace unique de paiement en euros (SEPA).
La direction générale du Trésor était chargée de conduire le processus de transposition en droit français, en concertation avec tous les acteurs concernés – professions financières, consommateurs, entreprises, institutions – réunis au sein d'un groupe de travail.

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    En décembre 2014, Michel Sapin et Emmanuel Macron  ont lancé une concertation pour définir une stratégie nationale des moyens de paiement. La synthèse des travaux, pilotés par Emmanuel Constans, a été présentée lors des Assises des moyens de paiem...

  • Cadre juridique relatif aux moyens de paiement - 23/12/2011

    Le cadre juridique relatif aux moyens de paiement connait de profondes évolutions avec la mise en œuvre du projet européen SEPA (Single Euro Payments Area – espace unique de paiement en euros) qui s’inscrit dans le prolongement du passage aux pièc...

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    Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), a présidé le 18 décembre 2014, avec le concours de la direction générale du Trésor, la réunion de lancement de la concertation qui doit préparer la tenue des Assises d...