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Consultation sur le projet de décret relatif aux prêts libellés en devises étrangères à l'Union européenne

L’article L.312-3-1 du code de la consommation issu de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 interdit la souscription d’un prêt immobilier dans une devise étrangère à l’Union européenne sauf si le consommateur perçoit principalement ses revenus dans la devise concernée ou détient un patrimoine dans cette même devise, ou si le risque de change est supporté par l’établissement de crédit.

Présentation du projet de décret

Ce projet de décret définit les modalités d’application de cet article. Il précise les conditions dans lesquelles l’emprunteur personne physique peut emprunter dans une devise étrangère à l’un des États membres de l’Union européenne et rembourser en euros. Il prévoit que l’emprunteur doit percevoir au moins la moitié de ses revenus annuels dans la devise (cas d’un couple transfrontalier ou binational) ou détenir, au moment de la signature du contrat de prêt, un patrimoine dans cette monnaie représentant au moins 20% du montant du crédit.

Il introduit une information spécifique du client préalablement à l’émission du contrat de prêt, en particulier deux simulations de l’impact d’une évolution défavorable du taux de change de 10% et 20% sur le coût du crédit et de la possibilité ou non de convertir ce prêt en euros (ces deux dernières dispositions étant mentionnées dans la directive relative aux crédits immobiliers qui sera adoptée formellement par le Conseil dans les prochaines semaines). Il précise que le risque de change n’est pas supporté par l’emprunteur si une variation du taux de change n’affecte pas les mensualités, le taux de change ou le coût total du crédit.

Questions

Les personnes consultées sont invitées à répondre notamment aux questions suivantes avant le 15 janvier 2014 (hcp@dgtresor.gouv.fr).

  • La solution retenue s’agissant des seuils de patrimoine et de revenus paraît-elle pertinente ?
  • L’information spécifique devrait-elle être complétée ?
  • La définition du risque de change devrait-elle être modifiée ?

D’autres éléments vous paraissent-ils important à mentionner ?


Publié le 03/01/2014