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Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

L’article 36 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 met en place différentes mesures visant à renforcer les obligations des professionnels des services financiers à l’égard de la clientèle lors de la commercialisation de produits ou de services financiers.  La loi renforce notamment le régime applicable aux intermédiaires en opérations de banque et de services de paiement (IOBSP) afin d’offrir un meilleur niveau d’exigence, de lisibilité et de contrôle. Elle précise en particulier la définition de l’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement et son champ d’application. Elle prévoit la possibilité de fixer par décret des exceptions au régime applicable aux IOBSP.

Le décret pris en application de la loi de régulation bancaire et financière, soumis au Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières le 21 septembre 2011, précise ces exemptions et prévoit notamment celle des intermédiaires qui offrent des services d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement qui constituent un complément aux produits ou services fournis, lorsque le nombre total des opérations de banque ou de services de paiement ou le montant total des crédits octroyés ou de services de paiement fournis sont inférieurs à des seuils. Il renvoie à un arrêté la définition de ces seuils.

Pour l’appréciation des seuils, le décret précise que ne sont pas comprises dans le nombre ni dans le montant des opérations de banque ou de services de paiement les opérations consenties sous la forme d’une autorisation de découvert remboursable dans le délai d’un mois, les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties ni d’intérêt ni de frais ou qui sont assorties de frais d’un montant négligeable, ainsi que les crédits d’un montant inférieur à 200 €.

L’objet du présent projet d’arrêté, soumis à consultation publique, est de fixer le montant de ces seuils. L’objectif poursuivi est à la fois d’assurer la protection des consommateurs en intégrant dans le champ du statut les intermédiaires qui fournissent l’essentiel des crédits à la consommation mais aussi de préserver une activité de crédits pour les nombreux petits commerçants, garagistes, revendeurs de matériel agricole, répartis sur l’ensemble du territoire national, dont l’activité de crédit est non significative et pour lesquels les obligations et contraintes résultant du statut constitueraient un obstacle à la poursuite 2 de leur activité d’intermédiation. Il est cependant précisé que ces personnes resteraient soumises aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.

Pour tenir compte de ces deux contraintes, les seuils de significativité envisagés consisteraient, pour les crédits à la consommation, en un nombre d’opérations de 20 dossiers par an maximum ou un montant total de crédits octroyés de 200 000€ par an au maximum : ne seraient donc pas intermédiaires en opérations de banques les intermédiaires distribuant moins de 20 crédits à la consommation par an ou moins de 200 000 € de crédits par an (les deux critères d’exclusion sont alternatifs). Pour les crédits aux professionnels et les services de paiement, le seuil serait fixé uniquement en nombre d’opérations (20 par an au maximum) sans indication de montant, compte tenu de la grande variabilité du coût des services et matériels concernés. 

Les personnes consultées sont invitées à transmettre leurs observations avant le 5 janvier 2012 à l’adresse hcp{A]dgtresor.gouv.fr


Publié le 23/12/2011