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Le dispositif de protection des IG prévu par l'accord économique et commercial global (AECG) avec le Canada

L’accord conclu avec le Canada (Accord économique et commercial global) apporte une protection nouvelle sur le territoire canadien à 42 IG françaises agroalimentaires, outre la protection renforcée des IG vins et spiritueux par la reprise de l’accord sur les vins et les spiritueux de 2003.

Intégration dans l’AECG de l’accord UE-Canada sur le commerce des vins et spiritueux de 2003 avec des améliorations sensibles 

  • La liste des IG vins et spiritueux de l’accord de 2003 entre l’UE et le Canada sur le commerce des vins et spiritueux est intégrée dans l’AECG (57 spiritueux et 488 vins).
  • L’accord de 2003 prévoyait la cessation de l’utilisation de certaines appellations, considérées comme génériques soit dès son entrée en vigueur (par exemple Bordeaux) soit après une période de transition (à compter du 1er janvier 2014 pour le champagne et le chablis par exemple).
  • L’AECG soumettra désormais les dispositions de l’accord vin et spiritueux  au mécanisme de règlement des différends de l’accord.

Protection assurée pour  161 indications géographiques agro- alimentaires européennes dont 42 appellations françaises (représentant 30 IG)

Elles ont été sélectionnées en fonction de leur poids à l’exportation et des risques d’usurpation identifiés. C’est l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) qui est chargé d’établir ces listes, en prévision des négociations d’accords de libre-échange. La liste des IG pourra être enrichie par les IG enregistrées dans l’UE après la date de signature de l’accord. En outre, le Comité conjoint, constitué au titre de l’accord, peut, par consensus et sur recommandation du Comité sur les indications géographiques de l’AECG, décider d’ajouter des IG. A ce stade, les IG qui ne figurent pas à l’accord peuvent être protégées via le système des marques.

Listes des appellations françaises protégées par l’AECG

 Lentille verte du Puy

Abondance

Fourme de Cantal

Huîtres de Marennes-Oléron

Beaufort

Livarot

Pruneaux d'Agen

Bleu d’Auvergne

Maroilles

Pruneaux d'Agen mi- cuits

Brie de Meaux

Marolles

Jambon de Bayonne

Cantal

Morbier

Piment d’Espelette

Cantalet

Munster

Canards à foie gras du
Sud-Ouest  Chalosse

Petit Cantal

Munster Géromé 

Canards à foie gras du
Sud-Ouest Gascogne

Camembert de Normandie

Neufchâtel

Canards à foie gras du
Sud-Ouest Gers

Chabichou du Poitou

Pont - L'Évêque

Canards à foie gras du
Sud-Ouest Landes

Comté

Reblochon

Canards à foie gras du
Sud-Ouest Périgord

Crottin de Chavignol

Reblochon de Savoie

Canards à foie gras du
Sud-Ouest Quercy

Emmental de Savoie

Roquefort

Huile d'olive de Haute-Provence

Époisses

Saint-Nectaire

 Huile essentielle de lavande
de Haute-Provence

Fourme d’Ambert

Tomme de Savoie


Publié le 14/06/2016