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Transposition en France du paquet CRD4 et de la directive Ficod

Le 5 novembre 2014, la France a notifié à la Commission européenne l’intégralité des textes nationaux de transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement («directive CRD 4») et de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers (directive « Ficod »).

Ces deux directives sont transposées en droit français dans le code monétaire et financier dans sa rédaction issue notamment de l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014, du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 et du décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014. La transposition a également fait l’objet des arrêtés suivants :

Le « paquet CRD4 »

Le « paquet CRD4 », composé de la directive dite « CRD4 » et du règlement européen dit « CRR » (Règlement UE n° 575/2013), a été adopté le 26 juin 2013 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2014. Il s’agit de la déclinaison européenne des accords internationaux dits « Bâle 3 » qui prévoient le renforcement et l’harmonisation des exigences en fonds propres et l’introduction de normes de liquidité pour le secteur bancaire. Le paquet « CRD4 » comprend également plusieurs mesures, non directement liées aux accords « Bâle 3 », d’harmonisation des pratiques européennes, notamment en matière d’agrément, de gouvernance, y compris en matière de politiques de rémunérations, de supervision et de sanctions. Le « paquet CRD4 » s’applique aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille. Tous les textes cités supra contiennent également les mesures d’adaptation nécessaires à l’entrée en vigueur en France du Règlement CRR. 

La directive « Ficod » prévoit un approfondissement de la surveillance complémentaire applicable aux conglomérats financiers, avec une redéfinition des critères d’identification des conglomérats, l’approfondissement de leur surveillance (i.e. amélioration de la transparence, possibilité de réaliser des tests de résistance, mise en place de normes techniques contraignantes européennes) et l’extension du périmètre de surveillance aux  gestionnaires de fonds alternatifs.


Publié le 07/11/2014