Délégation Perm. de la FRANCE auprès de l'OMC

Une des fonctions essentielles de l’OMC est de régler les différends entre les membres de l’OMC nés de l’application des accords de l’OMC. Un différend naît lorsqu’un pays adopte une mesure de politique commerciale ou d’autre nature qui est considérée par un ou plusieurs autres membres de l’OMC comme une violation des accords de l’OMC ou un manquement aux obligations. Cette fonction est assurée par l’organe de règlement des différends (ORD). Depuis 1995, l’ORD a ainsi traité de près de 560 contentieux entre les membres.

La procédure contentieuse est fixée par le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends (MARD)  issu du cycle de l'Uruguay et se déroule en plusieurs étapes :

1/Des consultations entre les parties (le plaignant et le défendeur), dont l’objectif est de parvenir à une solution mutuellement convenue afin d’éviter le lancement d’une procédure.

2/Si les consultation ne sont pas concluantes, le plaignant peut demander l’établissement d’un panel qui sera accordé par les membres lors d’une réunion de l’ORD. Le panel est constitué par trois panélistes experts. Deux audiences ont lieu réunissant les parties et les autres membres de l’OMC intéressés en tant que tierces parties. A l’issue de ces audiences, le panel rend son rapport (le MARD cite un délai de 6 mois).

3/Si les parties ne sont pas satisfaites de ce rapport, elles peuvent faire appel. L’organe d’appel de l’OMC examinera alors les questions de droit portés à son attention par les parties et rendra son rapport sous 90 jours (délai énoncé par le MARD).

4/Une fois le rapport du panel puis éventuellement celui de l’organe d’appel adoptés par l’ORD, le membre dont les mesures ont été jugées incompatibles avec les accords de l’OMC doit se mettre en conformité sous un délai raisonnable généralement convenue entre les parties.

5/A l’expiration du délai raisonnable, si les parties ne sont pas d’accord sur la mise en œuvre, elles peuvent lancer une procédure de mise en conformité, dont le déroulement est similaire à la procédure initiale décrite aux points précédents.

6/Si le membre dont les mesures ont été jugées incompatibles avec le droit de l’OMC ne se met pas en conformité, le plaignant peut demander l’autorisation de prendre des mesures de rétorsion. Ces dernières consistent à revenir sur les droits tarifaires accordés au membre défendeur sur les produits touchés par le différend.

Liens utiles :

-introduction au système de règlement des différends : https://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/disp1_f.htm

-procédure du panel : https://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/disp2_f.htm

-module de formation : https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/disp_settlement_cbt_f/signin_f.htm