Délégation Perm. de la FRANCE auprès de l'OMC

L'OMC a conservé la règle générale de prise de décision par consensus pratiquée par le GATT. Selon l'Accord de Marrakech, une décision peut juridiquement être mise aux voix seulement lorsqu'il y a impossibilité de reccueillir le consensus.

En réalité, l'OMC n'a eu recours au vote qu'en une seule occasion : lors de l'accession de l'Equateur en 1995, les membres ont voté pour accepter le paquet d'accession. A la suite de cette décision, les membres ont décidé qu'ils reviendraient à la pratique traditionnelle du consensus.

Dans l'éventualité d'une prise de décision aux voix, l'Accord de Marrakech prévoit un recours à la majorité simple (suivant le principe un membre-une voix), en règle générale à la majorité qualifiée des 3/4 des membres pour les décisions interprétatives des Accords de l'OMC, à la majorité des 2/3 des membres pour les modalités d'accession, ainsi que pour les amendements aux textes des Accords de l'OMC.

Certaines dispositions fondamentales sont soumises à une procédure de décision particulière : ainsi, les amendements relatifs aux dispositions régissant la prise de décision, la clause NPF et le traitement national doivent nécessairement être approuvés par tous les membres. Enfin s'agissant d'un accord multilatéral, les amendements ne sont opposables qu'aux membres qui les acceptent.