IRLANDE
SOLVIT : obtenir une correcte application du droit européen et éviter les contentieux
Le réseau SOLVIT au sein de l'Union européenne
Le réseau Solvit a été créé à la suite d’une initiative de la Commission européenne en 2002. Chaque État membre, ainsi que trois États de l’Espace économique européen EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein), dispose d’un centre Solvit, qui fait partie de l’administration nationale de l’Etat participant. Le centre Solvit est saisi par des particuliers ou des entreprises de demandes relatives à un problème d’application du droit de l’Union par une administration publique, pour autant que ce problème ne fasse pas l’objet d’une action en justice au niveau national ou de l’UE.
Le but du réseau Solvit est d’apporter des solutions conformes au droit dans un délai de 10 semaines et ainsi d’œuvrer à la correcte application du droit de l’Union, en évitant les contentieux. Le champ d’intervention du réseau Solvit, à l’image du droit de l’Union lui-même, est extrêmement large : libre circulation des personnes, des marchandises et des services, coordination des systèmes de sécurité sociale, reconnaissance des qualifications professionnelles, taxation, discrimination, droit du travail, affaires civiles, etc. Ainsi, les difficultés rencontrées par les entreprises pour exporter ou investir dans d’autres Etats membres du marché intérieur font partie des cas traités par le réseau Solvit.
Le réseau Solvit est suivi principalement par la DG GROW de la Commission européenne.
L’année 2015 a été marquée par un fort volume de dossiers traités par le réseau Solvit avec 2 161 dossiers (en légère baisse de 4% en comparaison des 2 255 dossiers traités en 2014). Avec 430 dossiers (135 en qualité de centre d’origine et 295 en qualité de centre de traitement), le centre français représente 20 % de l’activité totale du réseau.
Le réseau Solvit en France
Depuis le début de l’initiative Solvit, le centre français est rattaché au service juridique du Secrétariat général des Affaires européennes (placé lui-même directement sous l'autorité du Premier ministre). Le volume de dossiers traités par le centre Solvit France est resté stable en 2015 (429 dossiers en 2014). Le déséquilibre entre le nombre de dossiers traités en qualité de centre d’origine et ceux traités en tant que centre de traitement demeure également stable en 2015 avec 68 % de dossiers traités en tant que centre de traitement pour 32 % en tant que centre d’origine.
Le taux de résolution du centre Solvit français (centre de traitement) est demeuré très élevé en 2015 puisqu’il dépasse 97 % de dossiers résolus, soit un taux de résolution supérieur de 6 points à la moyenne du réseau en 2015 (91 %). Il faut préciser que, compte tenu du critère de nationalité, les entreprises françaises (même si celles-ci rencontrent des difficultés dans un autre pays) s’adresseront en priorité au réseau Solvit français (cf. schéma).
