Convention fiscale entre la France et la Colombie

La loi n° 2016-1325 du 7 octobre 2016 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a autorisé l'approbation de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 2022-47 du 21 janvier 2022 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Bogota le 25 juin 2015.

Cette convention est entrée en vigueur le 1er janvier 2022, pour des effets fiscaux à partir du 1er janvier 2023. 

 

Bulletin Officiel des Finances Publiques concernant cette convention : BOI-INT-CVB-COL - INT - Convention fiscale entre la France et la Colombie | bofip.impots.gouv.fr 

En PJ : La convention, en français et en espagnol.

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